Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »

Résumé

Bien que le stationnement soit gratuit pour les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI), les règles varient selon les villes (tickets gratuits, enregistrement préalable, applications), ce qui complique les déplacements. Cette proposition vise à créer un registre national unique pour identifier les véhicules des bénéficiaires afin d'harmoniser et de simplifier l'accès à la gratuité sur tout le territoire.

Liste des modifications

Registre national d'identification (Article 1): Création d'un fichier informatique national recensant les véhicules utilisés par les titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement ». L'inscription dans ce fichier remplace toute démarche d'enregistrement préalable localement exigée par les mairies.

Financement de la mesure (Article 2): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts engendrés par la mise en place de ce nouveau système pour l'État.