Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social - N° 348

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l'accès aux logements sociaux adaptés. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées attendent des logements adaptés et se voient souvent proposer des logements inadaptés, ce qui les contraint à refuser et à vivre dans des conditions difficiles. La loi de 2005 sur le handicap met l'accent sur l'inclusion, et cette proposition cherche à aligner la législation sur cet esprit en garantissant que les logements sociaux adaptés soient attribués en priorité à ceux qui en ont le plus besoin.

Liste des modifications

Priorité pour les logements adaptés (Article unique, 1): Les logements sociaux adaptés aux personnes à mobilité réduite devront être attribués en priorité aux foyers comprenant une ou plusieurs personnes à mobilité réduite.

Prise en compte des difficultés de mobilité (Article unique, 2): Lors de l'examen des demandes de logement social, les difficultés de mobilité des personnes composant le ménage devront être prises en compte.