Antoine Vermorel-Marques

Résumé Cette proposition de loi fait suite à un rapport alarmant sur les dangers des réseaux sociaux, en particulier TikTok, pour la santé mentale des mineurs. Elle vise à protéger les enfants et adolescents des contenus nocifs et des effets négatifs des algorithmes, en se basant sur 43 recommandations de la commission d’enquête. Bien que la régulation européenne soit essentielle, cette loi propose des mesures nationales concrètes pour la sensibilisation, la prévention et la limitation de l’accès aux écrans, en hommage aux victimes et pour éviter de futurs drames. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé La France fait face à une dette importante et la fraude sociale, notamment via de faux arrêts de travail vendus en ligne, aggrave la situation. Ces pratiques illégales nuisent au système de santé et à la solidarité nationale. Les chiffres de la fraude sont alarmants, avec une forte augmentation des arrêts non justifiés. Bien que les employeurs puissent sanctionner les salariés fraudeurs, ils manquent souvent de preuves car l’Assurance maladie ne communique pas les informations. Cette proposition de loi vise à obliger l’Assurance maladie à transmettre les preuves de fraude aux employeurs pour faciliter le licenciement des salariés utilisant de faux arrêts de travail. ...

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat), créé en 1982, est menacé par le changement climatique qui augmente la fréquence et l’intensité des événements. Malgré des ajustements récents, le système est à bout de souffle, notamment à cause des sécheresses. La proposition de loi vise à renforcer ce régime en améliorant son financement, en protégeant mieux les assurés et en renforçant la prévention des risques naturels majeurs. Elle s’inspire d’un rapport sénatorial et d’une proposition de loi adoptée par le Sénat. ...

Résumé Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, qui touche plus de 200 000 personnes, est critiquée car elle force les auto-entrepreneurs à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, et complexifie leurs démarches administratives. Bien que le gouvernement justifie cette mesure par une simplification et une lutte contre la fraude, elle est perçue comme un moyen d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition de loi vise à annuler cette mesure et à revenir au régime fiscal précédent pour soutenir les auto-entrepreneurs. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les enfants de moins de trois ans des effets négatifs des écrans, qui sont de plus en plus présents dans nos vies. La surexposition aux écrans peut nuire au développement des jeunes enfants (motricité, langage, attention). Actuellement, les parents n’ont pas toujours le pouvoir d’empêcher l’exposition de leurs enfants aux écrans chez les assistants maternels. La loi propose donc d’intégrer des règles sur l’usage des écrans dans les agréments des assistants maternels et dans le fonctionnement des crèches, ainsi que de sensibiliser les assistants maternels à ces risques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l’accès aux logements sociaux adaptés. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées attendent des logements adaptés et se voient souvent proposer des logements inadaptés, ce qui les contraint à refuser et à vivre dans des conditions difficiles. La loi de 2005 sur le handicap met l’accent sur l’inclusion, et cette proposition cherche à aligner la législation sur cet esprit en garantissant que les logements sociaux adaptés soient attribués en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. ...

Résumé Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à toutes les personnes en cours de divorce, quelle que soit la procédure, d’accéder au logement social si elles se retrouvent en situation précaire. Liste des modifications Accès au logement social pour les personnes en divorce (Article unique): Suppression de la mention “par consentement mutuel extrajudiciaire” dans les conditions d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, afin d’inclure toutes les formes de divorce.

Résumé Malgré les avancées législatives, 12 millions de personnes en France, soit 20% de la population, vivent avec un handicap et rencontrent encore de nombreux obstacles (chômage élevé, manque d’accessibilité, difficultés d’accès aux soins et à la scolarisation). Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap ‘grande cause nationale’ pour mobiliser la société, renforcer la sensibilisation, améliorer l’accessibilité d’ici 2030, favoriser l’emploi, soutenir les familles et aidants, et garantir la scolarisation inclusive de tous les enfants handicapés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier l’Aide Médicale de l’État (AME) et les soins pour les étrangers en situation irrégulière, en s’appuyant sur certaines recommandations du rapport Evin-Stefanini. Elle conteste l’idée d’une réforme uniquement réglementaire et propose des changements législatifs pour corriger les faiblesses actuelles du système. Liste des modifications Conditions d’éligibilité à l’AME (Article 1): Exclut de l’AME les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public. Prend en compte les ressources du foyer (y compris conjoint, partenaire de PACS ou concubin) pour l’admission à l’AME. Réserve la qualité d’ayant-droit aux seuls enfants mineurs. Bascule les demandeurs d’asile dans l’AME pendant l’instruction de leur demande. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre l’État et les familles en revenant sur le régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille (IEF) mis en place par la loi CRPR de 2021. Ce régime a entraîné une forte augmentation des refus, des difficultés pour les familles et une insécurité juridique, alors que l’objectif de lutte contre l’endoctrinement n’était pas atteint. La proposition souhaite revenir à un régime de simple déclaration annuelle, avec des contrôles pédagogiques et de mairie maintenus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...