Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Résumé

Face à l'explosion du commerce en ligne (AliExpress, Temu, Shein) et à l'afflux de millions de petits colis, cette loi constate une fraude massive aux normes sanitaires, environnementales et fiscales. Les plateformes échappent souvent à leurs responsabilités en se présentant comme de simples intermédiaires. Le texte veut donc renforcer les contrôles, responsabiliser juridiquement les sites de vente et durcir les sanctions pour protéger les entreprises françaises, les consommateurs et l'environnement.

Liste des modifications

Responsabilité des plateformes (Article 1): Si l'importateur réel d'un produit n'est pas identifiable ou ne répond pas aux autorités, la plateforme de vente en ligne devient directement responsable du respect des règles de sécurité et de conformité.

Blocage des sites en cas de fraude (Article 2): Les autorités peuvent désormais agir en cas d'atteinte à l'ordre public. De plus, si une plateforme commet trois infractions graves, l'administration peut ordonner le blocage de son site internet pour 3 mois, voire sa suppression définitive si la fraude persiste.

Frais de destruction des produits (Article 3): Les douanes peuvent désormais facturer les frais de destruction des produits dangereux ou non conformes directement aux plateformes de vente en ligne si l'importateur d'origine est introuvable ou ne coopère pas.

Présomption de fraude (Article 4): Si les douanes découvrent qu'un produit est frauduleux ou que son prix a été menti, elles ont le droit de considérer que tous les produits identiques ou similaires du même envoi sont également non conformes sans avoir à les tester un par un.