Julien Dive

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction des signes religieux ostentatoires aux mineurs participant à des activités d’associations subventionnées. L’objectif est de préserver la laïcité, d’assurer l’égalité de traitement, de garantir la sécurité dans les activités sportives, de favoriser un environnement serein et de protéger les mineurs des pressions, en s’inspirant de ce qui est déjà appliqué dans les écoles. Liste des modifications Interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs (Article unique): Le contrat d’engagement républicain, que doivent signer les associations recevant des subventions publiques, est modifié pour inclure l’obligation de veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues.

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire. Liste des modifications Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de “vétéran des armées” pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s’appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou non, blessés ou non), leur permettrait de conserver un lien avec l’armée. Il leur offrirait des avantages non monétaires comme la propriété de leur grade, l’autorisation de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et de renforcer leur sentiment d’appartenance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Le “management package” est un outil d’intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d’une entreprise. Bien qu’utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises, avec des sommes disproportionnées par rapport au travail des dirigeants. En cas de multiples offres de rachat, ces “management packages” peuvent inciter les dirigeants à choisir l’offre la plus avantageuse pour eux personnellement, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. La proposition de loi vise à pénaliser cette pratique de surenchère lorsque plusieurs offres de reprise sont en concurrence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ...