Julien Dive

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires qui louent leurs biens, car beaucoup d’entre eux sont des ménages de la classe moyenne qui investissent pour leur retraite. Ils se retrouvent souvent en difficulté face à des locataires qui ne paient pas leur loyer, profitant des lenteurs administratives et de la complexité des lois. Ces impayés, parfois accompagnés de dégradations des logements, entraînent des pertes financières importantes pour les propriétaires. La situation actuelle pousse certains propriétaires à ne plus louer à long terme, ce qui réduit l’offre de logements et aggrave la crise du logement. La loi actuelle, même après la loi ‘anti-squat’, ne permet pas d’expulser rapidement les mauvais payeurs. L’objectif est donc d’accélérer les procédures d’expulsion en cas d’impayés pour rétablir un équilibre entre propriétaires et locataires, et ainsi fluidifier le marché locatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction des signes religieux ostentatoires aux mineurs participant à des activités d’associations subventionnées. L’objectif est de préserver la laïcité, d’assurer l’égalité de traitement, de garantir la sécurité dans les activités sportives, de favoriser un environnement serein et de protéger les mineurs des pressions, en s’inspirant de ce qui est déjà appliqué dans les écoles. Liste des modifications Interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs (Article unique): Le contrat d’engagement républicain, que doivent signer les associations recevant des subventions publiques, est modifié pour inclure l’obligation de veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues.

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire. Liste des modifications Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de “vétéran des armées” pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s’appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou non, blessés ou non), leur permettrait de conserver un lien avec l’armée. Il leur offrirait des avantages non monétaires comme la propriété de leur grade, l’autorisation de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et de renforcer leur sentiment d’appartenance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Le “management package” est un outil d’intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d’une entreprise. Bien qu’utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises, avec des sommes disproportionnées par rapport au travail des dirigeants. En cas de multiples offres de rachat, ces “management packages” peuvent inciter les dirigeants à choisir l’offre la plus avantageuse pour eux personnellement, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. La proposition de loi vise à pénaliser cette pratique de surenchère lorsque plusieurs offres de reprise sont en concurrence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20% à 5,5%. Les frais d’obsèques sont une dépense inévitable et souvent lourde pour les familles endeuillées, représentant un “double choc” financier. La France applique le taux de TVA maximal, alors que la directive européenne permet un taux réduit ou une exonération. Baisser cette TVA est présenté comme une mesure de justice et de dignité, permettant aux familles d’honorer leurs défunts sans contraintes financières excessives. La perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les produits du tabac. ...

Résumé La France fait face à une pénurie croissante de médecins, entraînant des déserts médicaux et des difficultés d’accès aux soins pour de nombreux citoyens. Cette situation est due à une baisse du nombre de praticiens et à une répartition inégale sur le territoire. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à réguler l’installation des médecins et chirurgiens-dentistes, en s’inspirant du modèle des pharmacies, et à supprimer le numerus clausus pour former plus de professionnels de santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, majoritairement exercé par des femmes, qui accompagnent des personnes âgées ou dépendantes. Malgré leur rôle essentiel, ces professionnelles sont souvent sous-payées, peu reconnues et confrontées à des conditions de travail difficiles. La loi propose des mesures pour améliorer leur formation, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur rémunération, afin de leur offrir la dignité et le respect qu’elles méritent, surtout face au vieillissement de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein, en s’inspirant des droits des salariées du secteur privé. Elle fait suite à un vide juridique mis en lumière par le cas de la maire de Poitiers, qui a subi une réduction de ses revenus pendant son congé maternité. L’objectif est de reconnaître le rôle des élues, d’assurer l’égalité des droits et de compenser financièrement les coûts engendrés par une taxe sur le tabac. ...

Résumé Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l’accès aux logements sociaux adaptés. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées attendent des logements adaptés et se voient souvent proposer des logements inadaptés, ce qui les contraint à refuser et à vivre dans des conditions difficiles. La loi de 2005 sur le handicap met l’accent sur l’inclusion, et cette proposition cherche à aligner la législation sur cet esprit en garantissant que les logements sociaux adaptés soient attribués en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et la violence dans les enceintes sportives, suite à des incidents récents comme celui impliquant Mike Maignan. Elle propose de donner aux clubs la possibilité d’interdire définitivement l’accès aux stades aux personnes récidivistes de comportements racistes, de durcir les sanctions pénales pour incitation à la haine ou à la violence, et de permettre l’interruption des matchs en cas d’incidents graves. L’objectif est de préserver les valeurs de respect et de tolérance dans le sport. ...

Résumé Actuellement, les personnes en instance de divorce ne peuvent demander un logement social que si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi vise à supprimer cette restriction pour permettre à toutes les personnes en cours de divorce, quelle que soit la procédure, d’accéder au logement social si elles se retrouvent en situation précaire. Liste des modifications Accès au logement social pour les personnes en divorce (Article unique): Suppression de la mention “par consentement mutuel extrajudiciaire” dans les conditions d’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce, afin d’inclure toutes les formes de divorce.

Résumé La loi Egalim avait autorisé une expérimentation de trois ans pour utiliser des drones afin de pulvériser des produits agricoles spécifiques dans des zones difficiles. Cette expérimentation a pris fin avant que l’évaluation de l’ANSES ne soit rendue. Cette proposition de loi vise à prolonger cette expérimentation, car elle s’est avérée efficace pour traiter les cultures en pente raide. Liste des modifications Prolongation de l’expérimentation (Article unique): Autorise une nouvelle expérimentation de trois ans pour l’utilisation de drones dans la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, en dérogation à l’interdiction générale. Cette expérimentation sera évaluée par l’ANSES pour mesurer les bénéfices en termes de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les modalités seront définies par les ministres concernés.

Résumé Actuellement, la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » permet de stationner gratuitement et sans limite de durée sur les places publiques. Cependant, les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent pas en bénéficier malgré leur handicap. Cette proposition de loi vise à étendre l’accès à cette carte à ces personnes. Liste des modifications Accès à la carte mobilité inclusion (Article 1): Les personnes ayant subi l’amputation d’un membre supérieur pourront désormais bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le ‘parachutage politique’ lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils n’ont aucun lien, ce qui crée une déconnexion avec les électeurs et nuit à la confiance envers les élus. Ils proposent d’imposer aux candidats d’être électeurs dans une commune de la circonscription où ils se présentent, à l’image de ce qui est déjà demandé pour les élections municipales, afin de garantir une meilleure proximité et représentation des citoyens. ...