81 propositions
Thomas Lam +33
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la commande publique pour favoriser les PME et les acteurs locaux. Elle constate que la complexité actuelle des procédures pénalise les petites…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France en fixant des objectifs ambitieux de construction et de rénovation d'ici 2030. Elle souhaite redonner du pouvoir aux maires et…
Danielle Simonnet +36
Face à l'augmentation du nombre de personnes sans domicile et à l'inefficacité des leviers actuels (fiscalité, construction), cette proposition vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner de…
Sébastien Delogu +70
Les auteurs de la proposition constatent que la métropole Aix-Marseille-Provence, créée malgré une forte opposition locale, n'a pas atteint ses objectifs de simplification et d'efficacité. Ils pointen…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des données publiques en étendant aux grandes collectivités territoriales l'obligation de recourir à des services d'informatique en nuage (cloud)…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des élus locaux en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant l'exercice de leur mandat et en sécurisant leur fin de mandat. Elle aborde des…
Delphine Lingemann +21
Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux…
Sébastien Martin
La rénovation énergétique des logements est cruciale pour l'environnement et pour aider les ménages face aux coûts de l'énergie. Cependant, le système national actuel (MaPrimeRénov') est jugé ineffica…
Marcellin Nadeau +15
Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce…
Valérie Bazin-Malgras
Cette proposition de loi vise à rendre la fonction de maire plus attractive, notamment dans les petites communes, en compensant la perte de salaire et en revalorisant les indemnités. L'objectif est de…
Valérie Bazin-Malgras
Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives des petites communes (moins de 100 habitants) concernant les marchés publics. L'objectif est de faciliter le travail des élus lo…
Brigitte Klinkert +86
Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L'…
Sylvie Dezarnaud +10
Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour les députés suppléants qui remplacent temporairement un député titulaire, surtout s'ils ont aussi un poste d'élu local. Actuellement, un supplé…
Vincent Jeanbrun +9
Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de…
Roger Vicot +18
Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le "forf…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l'exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en France. Elle propose des ajustements pour permettre une meilleure coordination…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L'objectif est d'y inclure le président d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de souplesse aux préfets (représentants de l'État) pour adapter les règles nationales aux réalités locales. L'objectif est de faciliter les projets sur le t…
Sébastien Humbert +60
Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des…
Emmanuel Maurel +14
Malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France, la qualité du service est souvent médiocre, avec de nombreux problèmes de connexion et de pannes. Cette situation est particulièrement criti…
Christophe Plassard
Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les procédures de fermeture et de scellement des cercueils (appelées "vacations funéraires"). Actuellement, ces opérations sont gérées différe…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d'état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints…
Corentin Le Fur
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants. L'objectif est de faciliter la constitution de listes de candidats pour les…
Marcellin Nadeau +4
La proposition de loi vise à simplifier et adapter le statut des territoires d'outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle souhaite reconnaître la spécificité des outre-mer,…
Nicolas Ray +52
Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu'avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : qu…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de c…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à moderniser et simplifier les règles des élections municipales, notamment pour les petites communes. L'objectif est de garantir une meilleure représentation, d'assurer l…
Sandrine Runel +8
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux par arrondissement à Lyon. Depuis 1982, la population de certains arrondissements (notamment le 3e et le 7e) a fortemen…
Danielle Brulebois
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion de l'eau potable en France, notamment face aux sécheresses. Elle propose de donner plus de pouvoir aux départements pour la production, le transpor…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les collectivités locales face aux inondations. Elle cherche à simplifier les procédures pour l'entretien des cours d'eau, la réalisation de travaux de p…
Guillaume Garot +252
Cette proposition de loi transpartisane vise à remédier à l'aggravation des déserts médicaux en France. Constatant l'échec des seules mesures incitatives, les auteurs proposent de réguler l'installati…
Fabien Lainé +6
Cette proposition de loi vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs, leur permettant d'exercer également les fonctions de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins,…
Emmanuel Mandon +23
Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en agissant sur quatre leviers principaux : favoriser l'apprentissage de la délibération politique par les jeunes, faciliter l'expression…
Mickaël Cosson
Face au vieillissement de la population, cette proposition de loi vise à créer un fonds de solidarité local intergénérationnel. Ce fonds, financé par une contribution citoyenne décidée localement, per…
Blandine Brocard
Cette proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Ces organismes, dont les membres ne sont pas é…
Blandine Brocard
Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) afin de réaliser des économies et de simplifier l'administration. Ces organismes, dont…
Thibault Bazin +23
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux élus locaux dans l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL). Actuellement gérée au niveau régional par le préfet…
Marc Chavent +10
Cette proposition vise à autoriser de nouveau les parlementaires (députés et sénateurs) à exercer simultanément une fonction d'exécutif local (maire ou adjoint). Les auteurs s'appuient sur des rapport…
Emmanuel Mandon
Cette proposition de loi vise à permettre aux maires et présidents d'EPCI de se mettre temporairement en retrait de leurs fonctions en cas de difficultés, sans que cela ne remette en cause leur mandat…
Valérie Bazin-Malgras
Cette proposition de loi vise à annuler le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes et d'agglomération, tel que prévu par la loi NO…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tar…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l'eau et à l'assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à le…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d'une commune nouvelle est élu lors de la première…
Aurore Bergé
Malgré les avancées législatives depuis 1944, la parité hommes-femmes en politique, notamment au niveau local, reste insuffisante. Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire…
Sylvain Maillard +3
La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite 'PLM') est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l'élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu'un maire soit élu a…
Thomas Ménagé +74
Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d'État validant des subventions de la ville d…
Fabrice Brun +13
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent transférer les compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement à leur communauté de communes, p…
Laurent Jacobelli +113
Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les é…
Jean-Pierre Vigier +13
Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce trans…
Vincent Descoeur +15
La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l'eau et l'assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bi…
Vincent Descoeur +18
La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d'agglomérations d'ici 2026. Cependant, cette centralisat…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à empêcher l'attribution automatique d'une étiquette politique aux candidats et listes de candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants. Actuellement, même sans…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, seuls les membres du conseil municipal peuvent être délégués dans un syndicat de communes. Cependant, dans les petites communes rurales, il est fréquent que des délégués ne fassent plus…
Violette Spillebout +1
Cette proposition de loi vise à réformer le statut des élus locaux en France. Elle part du constat que les élus locaux, notamment les maires, sont confrontés à une crise d'attractivité due à l'augment…
Blandine Brocard
La Métropole de Lyon, créée en 2015, a un mode de scrutin qui a écarté les maires de sa gouvernance, les reléguant à des rôles consultatifs. Cela crée un décalage entre les décisions métropolitaines e…
Jean-Luc Warsmann
Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux départements qui le souhaitent de prendre en charge la médecine scolaire pour une durée expérimentale de cinq ans. L'objectif est d'améliorer la continuit…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l'engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facil…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrig…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l'eau et à l'assainissement. L'objectif est de donner la possibilité aux…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d'assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi organique vise à renforcer les libertés locales en modifiant les règles concernant l'évaluation des lois, l'expérimentation par les collectivités territoriales et leurs ressou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à accorder aux collectivités locales un droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. L'objectif est de leur perme…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la collaboration et la coordination entre les conseils municipaux et les conseils des intercommunalités (communautés de communes, d'agglomération, urbaines et…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipa…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d'une Agence nationale pour la cohésion des terri…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d'impact réalisées pour les projets de loi. L'objectif est de s'assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avan…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier certaines obligations pour les collectivités locales concernant le service public d'eau potable. Elle cherche à alléger les contraintes administratives et fi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à u…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu'ils reçoivent cette compétence de la région,…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit pour les collectivités locales et à mieux encadrer la manière dont la France applique les lois européennes. L'objectif est de réduire la charge admi…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tou…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l'Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L'objectif est de s'assurer que leur…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s'assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisi…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anc…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inclusion des avis du Conseil National d'Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivit…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à modifier la loi de 2013 sur l'élection des conseillers locaux (départementaux, municipaux et communautaires) et le calendrier électoral. Elle a été adoptée par le Sénat…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les communes et établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française peuvent mener des act…
