Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

Résumé

Cette proposition de loi vise à transformer le modèle agricole des Outre-mer, actuellement trop tourné vers l'exportation (banane, canne à sucre). L'objectif est d'atteindre l'autonomie alimentaire en réorientant les aides financières (notamment le programme européen POSEI) vers les petits producteurs et les cultures locales. Le texte prévoit également de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques en facilitant l'accès à l'assurance récolte et en confiant davantage de responsabilités de gestion aux collectivités locales.

Liste des modifications

Orientation des aides POSEI (Article 1 et 2): Les aides européennes doivent être versées en priorité aux fermes qui nourrissent la population locale ou qui se diversifient. Un plafond et une réduction progressive des aides pour les plus grosses exploitations sont instaurés pour mieux redistribuer l'argent vers les petits producteurs.

Seuils des organisations de producteurs (Article 3): Les critères pour créer une organisation de producteurs (OP) dans les filières banane et canne à sucre sont simplifiés (30 000 tonnes et 100 membres) pour faciliter leur accès aux soutiens financiers.

Accompagnement des petits producteurs (Article 4): Création de dispositifs spécifiques de formation et de conseil technique pour aider les petits agriculteurs à développer le maraîchage, l'élevage local et les circuits courts.

Assurance récolte et aléas climatiques (Article 5 et 7): Autorisation d'expérimentations pour adapter l'assurance récolte aux climats tropicaux et permettre à l'État de participer financièrement à ce dispositif pour faire baisser les prix locaux.

Gestion régionale des aides (Article 6): Possibilité pour l'État de déléguer aux régions d'Outre-mer la gestion des aides agricoles européennes (FEADER) afin qu'elles puissent piloter elles-mêmes les subventions liées à l'assurance récolte.

Transparence et suivi (Article 8): Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement sur la répartition des aides et leur efficacité réelle pour l'autonomie alimentaire des territoires.

Mise en œuvre réglementaire (Article 9): Le Gouvernement est autorisé à préciser par décret les détails techniques sur le plafonnement des aides et le fonctionnement des organisations de producteurs.