Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 20 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Cette proposition vise à réduire les dépenses des communes rurales en encourageant la mutualisation de leurs achats (énergie, assurances, matériel). Elle propose d'instaurer des débats obligatoires au sein des intercommunalités en début et en milieu de mandat pour identifier les opportunités d'achats groupés et de commandes communes, afin d'obtenir de meilleurs tarifs grâce à l'effet de levier du volume.
Liste des modifications
Définition des intercommunalités rurales (Article 1): Définit les intercommunalités rurales comme celles dont au moins deux tiers des communes membres sont considérées comme rurales.
État des lieux et débats sur les achats groupés (Article 2): Oblige le conseil régional à publier, en début et milieu de mandat, un état des lieux des pratiques de mutualisation des achats, et impose que ce document soit débattu au sein des conseils municipaux et intercommunaux.