Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer la réforme de mai 2025 qui a imposé le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'auteur constate que ce changement a entraîné une forte hausse de l'abstention, une multiplication des listes uniques sans débat démocratique et une baisse du nombre de candidats. L'objectif est de rétablir le scrutin majoritaire avec panachage pour redonner de la liberté aux électeurs ruraux.

Liste des modifications

Composition des commissions électorales (Article 1): Rétablit des règles spécifiques pour la composition de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Mode de scrutin (Article 1): Réintroduit le scrutin majoritaire (au lieu du scrutin de liste) pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Conditions d'élection (Article 1): Rétablit les règles de majorité absolue et de quorum (un quart des inscrits) pour être élu au premier tour dans ces petites communes.

Candidatures groupées ou isolées (Article 1): Autorise à nouveau les candidats à se présenter seuls ou en groupe, et définit les modalités de déclaration de candidature en préfecture.

Liberté de vote et panachage (Article 1): Autorise les électeurs à voter pour des listes incomplètes ou à modifier les bulletins (panachage) sans que cela n'annule le vote.

Élections complémentaires (Article 1): Précise les seuils de vacances au sein du conseil municipal (un tiers des membres) déclenchant l'obligation d'organiser de nouvelles élections.

Effectifs réduits (Article 1): Permet aux conseils municipaux des très petites communes (moins de 500 habitants) d'être considérés comme complets même s'ils n'atteignent pas l'effectif théorique légal, sous certaines conditions.

Élection des adjoints (Article 1): Supprime l'obligation de parité pour l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Désignation des conseillers communautaires (Article 1): Adapte les règles de désignation des représentants de la commune à l'intercommunalité en fonction du retour au scrutin majoritaire.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de compenser les coûts éventuels de cette loi pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.