Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des données publiques en étendant aux grandes collectivités territoriales l'obligation de recourir à des services d'informatique en nuage (cloud) hautement sécurisés, tout en prévoyant des exceptions pour les projets déjà lancés ou en cas de contraintes techniques et financières majeures.

Liste des modifications

Sécurisation du cloud pour les grandes collectivités (Article unique): Les régions, les départements, les métropoles et les communes de plus de 30 000 habitants doivent désormais respecter les mêmes règles de sécurité numérique que l'État pour leurs services de stockage de données.

Dérogations et calendrier (Article unique): Une dispense est accordée pour les projets déjà en cours ou si le changement entraîne des coûts trop élevés. Ces nouvelles obligations n'entreront en vigueur qu'un an après l'adoption définitive de la loi.