Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 43

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier les règles concernant la délégation de la gestion des transports scolaires. Elle permet aux départements, lorsqu'ils reçoivent cette compétence de la région, de la sous-déléguer à d'autres entités locales ou associatives.

Liste des modifications

Délégation de compétences pour les transports scolaires (Article unique): Permet aux départements, qui ont reçu la compétence des transports scolaires de la région, de la sous-déléguer à des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes, des établissements scolaires, des associations de parents d'élèves ou des associations familiales, selon les termes de la convention de délégation initiale.