Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 26
Déposé le 24 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
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Renvoi en commission
Mardi 10 septembre 2013
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 10 septembre 2013
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Lundi 7 octobre 2013
Commission des lois
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Renvoi en commission
Jeudi 6 juillet 2017
Commission des lois
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Renvoi en commission
Lundi 11 juillet 2022
Commission des lois
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inclusion des avis du Conseil National d'Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L'objectif est d'améliorer la qualité de la législation en s'assurant que l'impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l'adoption des lois.
Liste des modifications
Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l'avis rendu par le Conseil National d'Évaluation des Normes.