| Dépôt au Sénat | Mardi 10 septembre 2013 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 10 septembre 2013 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 7 octobre 2013 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’inclusion des avis du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivités territoriales. L’objectif est d’améliorer la qualité de la législation en s’assurant que l’impact des nouvelles normes sur les collectivités est bien pris en compte et évalué avant l’adoption des lois.
Inclusion des avis du CNEN (Article unique): Les documents accompagnant les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales devront désormais inclure, si disponible, l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes.