86 propositions
Gérard Larcher +1
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires et des préfets pour lutter contre la 'cabanisation', c'est-à-dire l'installation illégale de constructions ou d'habitats mobiles sur d…
Marcellin Nadeau +14
Face à l'accélération de la montée des eaux et de l'érosion, cette proposition de loi vise à passer d'une gestion de crise à une stratégie d'anticipation. Elle souhaite donner plus de pouvoirs aux élu…
Stéphane Delautrette +2
Cette proposition de loi vise à réformer la filière de gestion des déchets du bâtiment (REP PMCB) pour éviter que les coûts ne retombent sur les collectivités et les contribuables. Elle propose de mie…
Mélanie Thomin +50
Cette proposition de loi vise à réguler l'explosion des consignes automatiques (lockers) et distributeurs de nourriture pour protéger les commerces de proximité. Le texte souligne que le remplacement…
Marie-José Allemand
Cette proposition vise à garantir que les trains Intercités (TET) soient remplacés par d'autres trains plutôt que par des bus lors de travaux ou d'incidents. L'objectif est d'éviter l'allongement exce…
Philippe Gosselin
Cette proposition de loi vise à corriger les inégalités d'accès à la fibre optique en milieu rural. Actuellement, de nombreux foyers et petites entreprises (agriculteurs, artisans) situés en bout de c…
Nicolas Ray +29
Cette proposition vise à expérimenter pendant cinq ans une nouvelle gestion pour le CREPS de Vichy. L'objectif est d'unifier la direction entre l'État et la collectivité locale (Vichy Communauté) pour…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de solidarité financière (péréquation) pour soutenir les réseaux de fibre optique publics (RIP) dont les coûts d'entretien sont particulièrement…
Jean-Pierre Vigier +122
Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux défis spécifiques de la montagne (réchauffement climatique accéléré, relief, enclavement). Elle propose de renforcer les services e…
Claudia Rouaux
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs. Elle cible particulièrement les stratégies de contournement du…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à garantir la présence d'au moins un centre hospitalier universitaire (CHU) dans chaque région française, répondant spécifiquement à l'absence d'une telle structure en Co…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer les outils des maires et des préfets face aux occupations illicites de terrains par les gens du voyage. Elle cherche à équilibrer les obligations d'accueil de…
Frédéric Falcon +65
Les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales subissent de graves sécheresses et des incendies, aggravés par le recul de la viticulture. La France est en retard par rapport à d'autres pays méd…
Sébastien Delogu +70
Les auteurs de la proposition constatent que la métropole Aix-Marseille-Provence, créée malgré une forte opposition locale, n'a pas atteint ses objectifs de simplification et d'efficacité. Ils pointen…
Arnaud Le Gall +70
Le texte dénonce la dégradation de la qualité des raccordements à la fibre optique causée par la sous-traitance en cascade (mode STOC). Cette organisation entraîne des malfaçons, une opacité des respo…
Arnaud Le Gall +70
Le texte dénonce la dégradation de la qualité des raccordements à la fibre optique causée par la sous-traitance en cascade (mode STOC). Cette organisation entraîne des malfaçons, une opacité des respo…
Sophie Pantel +14
Cette proposition de loi vise à protéger les écoles dans les petites communes de montagne (moins de 500 habitants). La fermeture de classes dans ces zones fragilise la vie locale, augmente la taille d…
Marie-Noëlle Battistel
La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l'eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE…
Vincent Rolland +7
Cette proposition de loi vise à clarifier qui est responsable de l'entretien (notamment l'élagage) autour des lignes électriques, car la situation actuelle est source de conflits et d'incertitudes. El…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre qu'une même commune puisse avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. Actuellement, cette situa…
Éric Michoux +35
La proposition de loi vise à changer la façon dont les décisions sur les fermetures de classes sont prises. Actuellement, ces décisions sont annuelles et créent de l'incertitude, surtout dans les peti…
Marie-José Allemand
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire pour les collectivités locales. Cependant, les zones en amont des bassins versants supportent…
Jean-Philippe Nilor
En Martinique, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental mais fragilisé par des problèmes structurels. Historiquement, la gestion de l'eau était fragmentée entre communes…
Sophie Ricourt Vaginay +13
La transhumance, pratique ancestrale de déplacement saisonnier des troupeaux, est reconnue comme patrimoine culturel immatériel par la France et l'UNESCO. Cependant, les lois actuelles sur l'urbanisme…
Brigitte Klinkert +86
Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L'…
René Pilato +70
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux de pluie pour s'adapter au changement climatique. Elle souligne que le modèle actuel d'évacuation rapide de l'eau est inefficace et pollua…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l'exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en France. Elle propose des ajustements pour permettre une meilleure coordination…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à donner plus de souplesse aux préfets (représentants de l'État) pour adapter les règles nationales aux réalités locales. L'objectif est de faciliter les projets sur le t…
Dominique Potier +65
Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l'étalement urbain (objectif de zéro artif…
Nicolas Bonnet +7
Cette proposition de loi vise à rendre l'adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Actuellement, la France se concentre davantage sur la réduction des émissions de gaz à ef…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à confirmer que la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est d'intérêt public majeur. Cela permet de valider les autorisations déjà données pour ce projet, malgr…
Pascal Jenft +73
Le rapport du Sénat de 2019 a révélé que de nombreux ponts en France sont en mauvais état, notamment les ponts métalliques construits après la Seconde Guerre Mondiale. Leur entretien régulier a été né…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à introduire rapidement dans le droit français trois initiatives législatives qui n'ont pas pu être intégrées dans des textes précédents. L'objectif est de dynamiser les…
Jean-Luc Warsmann
De nombreuses communes sont confrontées à des "friches visuelles" : des enseignes et publicités d'établissements fermés restent en place, nuisant à l'esthétique et à l'attractivité des lieux. Cette pr…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la réduction de l'artificialisation des sols en France. Elle cherche à rendre cette démarche plus concertée avec les élus locaux, en clarifiant les défin…
Sandrine Runel +8
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux par arrondissement à Lyon. Depuis 1982, la population de certains arrondissements (notamment le 3e et le 7e) a fortemen…
Danielle Brulebois
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion de l'eau potable en France, notamment face aux sécheresses. Elle propose de donner plus de pouvoir aux départements pour la production, le transpor…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les collectivités locales face aux inondations. Elle cherche à simplifier les procédures pour l'entretien des cours d'eau, la réalisation de travaux de p…
Guillaume Garot +252
Cette proposition de loi transpartisane vise à remédier à l'aggravation des déserts médicaux en France. Constatant l'échec des seules mesures incitatives, les auteurs proposent de réguler l'installati…
Jocelyn Dessigny +1
Les services de pompiers (SDIS) manquent de moyens face à l'augmentation des interventions (climat, déserts médicaux) et aux coûts de personnel. Le financement actuel est jugé insuffisant et inégalita…
Agnès Firmin Le Bodo
Le littoral français est menacé par d'anciennes décharges qui polluent la mer et la terre, nuisent à la biodiversité et aux activités économiques locales. Le changement climatique aggrave le risque de…
Peio Dufau +101
La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l'urbanisation et de l'achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs…
Corentin Le Fur
La réhabilitation des friches industrielles est jugée trop coûteuse (environ 500 000 € par hectare) par rapport à la construction sur terrain nu. Malgré l'objectif de 'Zéro Artificialisation Nette' (Z…
François-Xavier Ceccoli +41
La Corse est actuellement la seule région française à ne pas disposer d'un TEP-Scan, un appareil d'imagerie médicale essentiel pour diagnostiquer les cancers et les maladies graves. Cette absence obli…
Corentin Le Fur +10
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le développement de l'énergie éolienne en France. Les auteurs estiment que le développement actuel est anarchique, nuisible pour les paysages, la biodive…
Emmanuel Fernandes +70
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à la nature, considéré comme un droit fondamental pour la santé et le bien-être. Elle dénonce les restrictions d'accès aux espaces naturels privés, not…
Christine Arrighi +17
La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d'émissions de gaz à…
Jean-Pierre Taite +11
Cette proposition de loi vise à prévenir les accidents graves, parfois mortels, causés par des clôtures (barbelés, câbles, grillages) non signalées et dangereuses, installées en travers de chemins pub…
Fabrice Brun +13
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent transférer les compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement à leur communauté de communes, p…
Laurent Jacobelli +113
Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les é…
Corentin Le Fur
Actuellement, les zones agricoles sont protégées et la construction y est très réglementée. Seuls les agriculteurs et les coopératives agricoles peuvent, sous certaines conditions, y construire des bâ…
Jean-Pierre Vigier +13
Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce trans…
Antoine Villedieu +85
Cette proposition de loi vise à protéger les écoles rurales, considérées comme essentielles pour l'avenir des enfants et des territoires. Elle dénonce un système éducatif en difficulté, notamment en m…
Philippe Schreck +56
La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d'assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaine…
Vincent Descoeur +15
La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l'eau et l'assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bi…
Vincent Descoeur +18
La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d'agglomérations d'ici 2026. Cependant, cette centralisat…
Stéphane Viry
Cette proposition de loi vise à simplifier et à rendre plus juste l'accueil des gens du voyage en France. Actuellement, les petites communes et les regroupements de communes (EPCI) ont du mal à gérer…
Stéphane Viry
Face à l'objectif de 'zéro artificialisation nette' des sols et au manque de logements en milieu rural, cette proposition de loi vise à faciliter l'expropriation de logements vacants ou dégradés. L'id…
Alexandra Martin +14
La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégé…
Jean-Luc Warsmann
Cette proposition de loi vise à prolonger de 15 ans, jusqu'en 2040, la mission de service universel de La Poste. La Poste est un acteur essentiel qui assure un service public vital sur tout le territo…
Gabrielle Cathala +81
Cette proposition de loi vise à annuler le projet routier de l'Avenue du Parisis (aussi appelé BIP) dans le Val-d'Oise. Les présentateurs estiment que ce projet, hérité des années 1930, est inutile, o…
Géraldine Bannier +61
De nombreux territoires français manquent de professionnels de santé, créant des déserts médicaux et un accès inégal aux soins. Malgré les efforts des municipalités pour attirer les médecins, beaucoup…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, un phénomène lié à la sécheresse. Elle cherche à rendre le processus de r…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'urbanisme commercial en France. Elle introduit de nouveaux outils de planification pour les collectivités locales afin de mieux maîtriser l'implantatio…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux pharmacies dans les zones rurales en facilitant l'ouverture et le maintien des officines, notamment dans les petites communes. Elle cherche à adap…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'application d'une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à aider les petites communes rurales (moins de 2 000 habitants et avec des ressources financières limitées) à réaliser certains projets d'investissement importants. Actue…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l'eau et à l'assainissement. L'objectif est de donner la possibilité aux…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux organiser la lutte contre les incendies dans les zones rurales en adaptant les règles de défense extérieure contre l'incendie aux spécificités de ces territoires.…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l'agriculture et l'environn…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d'annulation des cartes communales lorsqu'un nouveau plan d'urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prol…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale.
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux services et aux infrastructures de transport dans les zones rurales et isolées de la France métropolitaine. Elle cherche à réduire les temps de tr…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à renforcer l'équilibre entre les territoires et la vitalité de la démocratie locale en France. Elle propose la création d'une Agence nationale pour la cohésion des terri…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux gérer les risques liés au recul du trait de côte (érosion et montée des eaux) en France. Elle propose de créer des stratégies nationales et locales pour anticiper…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes et d'agglomération de continuer à gérer les services d'eau et d'assainissement, plutôt que de rendre cette gestion obligatoire à u…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les chemins ruraux, qui sont des voies publiques importantes pour les communes. Elle cherche à faciliter leur recensement et à encadrer les échanges de t…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à garantir une meilleure représentation des différentes régions de la France, en s'assurant que chaque territoire ait une voix équitable dans les décisi…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anc…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à mieux organiser la répartition des crématoriums sur le territoire français en créant un plan régional. L'objectif est de s'assurer que les besoins de la population en m…
M. Le Président du Sénat +1
Cette proposition de loi vise à améliorer la prévention des inondations et la protection des populations, ainsi qu'à mieux gérer les conséquences des catastrophes naturelles, notamment en matière d'in…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'inclusion des avis du Conseil National d'Évaluation des Normes (CNEN) dans les documents accompagnant les projets de loi concernant les collectivit…
M. Le Président du Sénat
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des risques de submersion marine en France. Elle propose de renforcer la prévention, d'adapter les règles d'urbanisme, de mieux gérer les digues et…
Corentin Le Fur
Le texte propose d'adapter la loi SRU (qui impose 25 % de logements sociaux) pour les zones rurales. Actuellement, la fusion de petites communes en 'communes nouvelles' peut mécaniquement déclencher c…
