N° 3322

Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission du développement durable

Résumé

Le réseau routier français souffre d'un manque d'entretien alarmant, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation futurs. Actuellement, les règles comptables freinent les collectivités dans le financement des petites réparations préventives. Cette proposition vise à autoriser l'utilisation du budget d'investissement (normalement réservé aux grands travaux) pour l'entretien courant et préventif des routes, afin de réaliser des économies à long terme, d'améliorer la sécurité et de prolonger la durée de vie des infrastructures.

Liste des modifications

Financement de l'entretien routier par les communes (Article 1): Autorise les communes à utiliser leur budget d'investissement pour financer l'entretien préventif des routes dont elles sont responsables.

Financement de l'entretien routier par les intercommunalités (Article 2): Autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à utiliser leur budget d'investissement pour l'entretien préventif de leur réseau routier.

Financement de l'entretien routier par les départements (Article 3): Autorise les départements à mobiliser leur budget d'investissement pour les travaux de maintenance préventive de leurs routes.

Financement de l'entretien routier par les régions (Article 4): Autorise les régions à utiliser leur budget d'investissement pour l'entretien préventif des infrastructures routières à leur charge.

Définition technique et application (Article 5): Prévoit qu'un décret précisera officiellement ce qui est considéré comme de l'« entretien préventif » et fixera les règles d'application de la loi.

Compensation financière (Article 6): Prévoit de compenser les dépenses des collectivités par une hausse des dotations de l'État, elle-même financée par une nouvelle taxe sur le tabac.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux