Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Résumé

Face à l'augmentation des incendies de forêt sur tout le territoire français (notamment lors de l'été 2026), cette loi propose de créer des comités locaux pour mieux organiser l'accès à l'eau. Le constat est que le manque de points d'eau dans les zones isolées ralentit l'action des pompiers. L'objectif est de planifier et d'installer des réserves d'eau stratégiques et de mieux entretenir les forêts pour limiter la propagation des feux.

Liste des modifications

Création des Comités de bassin forestier (Article 1): Instauration dans chaque département de plusieurs comités, dirigés par le préfet, pour protéger les forêts contre les incendies et gérer l'eau de secours.

Composition des comités (Article 1): Définition des membres des comités, incluant le préfet, les maires, les présidents d'intercommunalités, la chambre d'agriculture, les propriétaires et exploitants forestiers, les pompiers (SDIS), l'ONF et l'Office français de la biodiversité.

Plan d'aménagement et obligation de réserves d'eau (Article 1): Obligation de créer un plan pour installer au moins un point d'eau incendie tous les 200 hectares dans les forêts qui n'ont pas d'accès naturel à un fleuve ou une rivière.

Contrôle annuel des réserves (Article 1): Obligation d'inspecter chaque année, avant le 15 mai, le bon fonctionnement et le remplissage des réserves d'eau avant l'été.

Financement et compensation (Article 2): Création de taxes sur le tabac pour compenser les coûts générés par ces mesures pour l'État et les collectivités locales.