Pierre Cordier

Résumé Face aux difficultés économiques actuelles (crise énergétique, post-Covid), il est urgent de relancer la consommation en permettant aux Français de débloquer leur épargne salariale. Cette proposition de loi vise à autoriser, en 2024 et 2025, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (hors plans d’épargne retraite et fonds solidaires), jusqu’à 40 000 euros par bénéficiaire, pour financer des achats importants (voiture, travaux immobiliers, logement). Les sommes débloquées et leurs intérêts seraient exonérés d’impôt sur le revenu (sauf CSG/CRDS sur les intérêts). Pour les entreprises, le déblocage de certains fonds serait soumis à accord collectif ou du chef d’entreprise, afin de ne pas fragiliser leur trésorerie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les noms traditionnels des jours fériés français (comme Pâques, Toussaint, Noël) qui sont de plus en plus remplacés par des termes neutres (comme ‘vacances de printemps’, ‘vacances d’automne’, ’trêve hivernale’) dans les documents officiels. Les auteurs estiment que ce changement de vocabulaire efface l’histoire et l’identité culturelle de la France, affaiblissant les repères communs qui unissent la nation. La loi veut donc obliger les administrations et établissements publics à utiliser les dénominations légales des jours fériés pour préserver le patrimoine et la cohésion nationale. ...

Résumé La France fait face à un vieillissement de sa population, augmentant les risques de perte d’autonomie, de dénutrition et de chutes. Le système de santé actuel est trop axé sur le traitement curatif et pas assez sur la prévention. Les établissements thermaux, bien qu’ayant une expertise reconnue en rééducation et prévention, sont limités par leur statut actuel de structures médico-touristiques. Cette proposition de loi vise à leur donner un nouveau statut d’établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie, afin de mieux les intégrer dans les parcours de soins, de renforcer la prévention des chutes et de la dénutrition, et d’offrir une réponse sanitaire de proximité, notamment en milieu rural. ...

Résumé La France manque de chirurgiens-dentistes, ce qui entraîne de longs délais d’attente pour les rendez-vous, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition vise à créer un statut d’hygiéniste dentaire, permettant aux assistants dentaires d’élargir leurs compétences (détartrage, prévention, imagerie) et ainsi libérer du temps aux dentistes. Cette mesure s’inspire de pratiques courantes dans d’autres pays et vise à améliorer l’accès aux soins dentaires. Liste des modifications Création du statut d’hygiéniste dentaire et formation (Article 1): La formation complémentaire pour les assistants dentaires leur conférera le statut d’hygiéniste dentaire. Les détails de cette formation (organisation, financement, contenu) seront définis par arrêté et elle sera inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. ...

Résumé Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum pour passer le permis de conduire a été abaissé à 17 ans. Cependant, la loi n’a pas été mise à jour pour la conduite supervisée, qui reste accessible à partir de 18 ans. Cette proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour permettre aux jeunes de 17 ans de bénéficier de la conduite supervisée, facilitant ainsi leur accès au permis et à la mobilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à relancer l’économie française en facilitant la transmission de l’épargne des personnes âgées vers les jeunes générations. Actuellement, de nombreuses personnes âgées souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants, mais sont freinées par des limites d’âge et des droits de donation élevés. En simplifiant les donations, l’argent transmis pourrait être réinjecté dans l’économie pour des projets comme l’achat d’une résidence principale, le financement d’études ou l’acquisition d’un véhicule, générant ainsi de la TVA pour l’État. ...

Résumé La France est un pays protecteur en matière de santé, mais les enfants atteints de maladies rares ou graves, notamment les cancers pédiatriques, manquent de traitements spécifiques. Malgré les efforts, le développement de médicaments pour enfants est insuffisant, surtout pour les maladies qui ne touchent que les enfants ou sont différentes chez eux. Les industriels hésitent à investir dans ce domaine car le retour sur investissement est faible. Pour remédier à cette inégalité, la proposition vise à créer un fonds d’investissement public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir les start-ups françaises développant des traitements pour les cancers et maladies rares de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route. Face à l’augmentation alarmante des accidents graves impliquant ces engins, souvent utilisés par des jeunes, et au non-respect fréquent du code de la route, il est urgent de prendre des mesures nationales. Les principales propositions sont de rendre le port du casque obligatoire partout, d’exiger le Brevet de Sécurité Routière pour les utilisateurs, et d’augmenter les sanctions en cas d’infraction, y compris la confiscation de l’engin et des peines pour ceux qui commercialisent des trottinettes modifiées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens. Liste des modifications Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire légalement la généralisation de la carte Vitale numérique, après que le Conseil constitutionnel ait censuré une mesure similaire. L’objectif est de simplifier les démarches, de lutter contre la fraude à l’assurance maladie (qui coûte des millions d’euros) et de moderniser le système, sans recourir à la biométrie jugée trop coûteuse et complexe. La carte Vitale numérique, déjà expérimentée, est vue comme un bon compromis entre efficacité et acceptabilité. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, indivisibilité de la nation). Elle souligne que ces principes sont menacés par des discours idéologiques, notamment ceux des Frères musulmans, diffusés via les réseaux sociaux, associations, médias et lieux de culte. L’objectif est de renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en protégeant la liberté d’expression. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire. Liste des modifications Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses familles d’enfants en situation de handicap choisissent l’instruction en famille (IEF) car le système scolaire traditionnel ne peut pas toujours répondre à leurs besoins spécifiques. Bien que l’IEF soit souvent une nécessité pour ces familles, elle engendre des coûts importants (2 000 € à 4 500 € par an) pour l’adaptation de l’environnement, le matériel pédagogique et les soins. Contrairement aux enfants scolarisés en établissement ou au CNED qui peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), les familles en IEF n’y ont pas droit, créant une inégalité financière. Cette proposition de loi vise à étendre l’ARS à ces familles pour garantir un enseignement de qualité et adapté aux besoins de l’enfant. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le code électoral. Actuellement, les personnes majeures sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être élues députés (elles sont inéligibles), mais rien ne les empêche de se présenter aux élections législatives (de faire acte de candidature). L’objectif est de combler cette lacune en ajoutant ces personnes à la liste de celles qui ne peuvent pas se porter candidates. Liste des modifications Conditions de candidature (Article unique): Les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourront plus se présenter aux élections législatives.

Résumé Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et la première cause de décès par cancer chez les femmes en France. La détection précoce est cruciale pour un meilleur traitement. Actuellement, les salariées doivent poser un congé pour une mammographie de dépistage. Cette proposition de loi vise à leur accorder une autorisation d’absence annuelle d’une demi-journée, sans perte de salaire, pour faciliter cet examen. Une compensation financière serait versée aux employeurs par l’assurance maladie pour éviter toute discrimination. ...

Résumé Actuellement, une grande quantité de médicaments non utilisés (MNU), même non périmés, sont incinérés en France. Bien que cela génère de l’énergie, ces MNU pourraient être une ressource précieuse pour les associations humanitaires qui peinent à s’approvisionner en médicaments neufs. Cette proposition de loi vise à autoriser la distribution et la mise à disposition de ces médicaments non utilisés à des fins humanitaires, afin d’aider les populations défavorisées dans les pays en développement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l’augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d’élevage, d’abattage, de transformation, de transport, de commerce de produits animaux et de chasse. Ces actions, souvent menées par des militants animalistes, prennent diverses formes (dégradations, intrusions, utilisation des réseaux sociaux) et sont difficiles à sanctionner avec les lois actuelles. L’objectif est de modifier le délit d’entrave, de créer un délit d’introduction illicite et d’élargir la notion de discrimination pour mieux protéger ces activités et les personnes qui les exercent. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’antisémitisme en France, qui a connu une forte recrudescence depuis le 7 octobre 2023. Elle souligne que l’antisémitisme se manifeste désormais sous des formes renouvelées, notamment par la haine d’Israël et sa comparaison avec le régime nazi, et qu’il est banalisé dans la société. Le texte propose de modifier le cadre juridique pour mieux combattre ces nouvelles formes d’antisémitisme, en s’appuyant sur la définition de l’antisémitisme de l’IHRA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice. Actuellement, ces allocations sont souvent versées aux parents biologiques, même si ces derniers ne participent plus à l’éducation ou aux frais de l’enfant. Les départements, qui supportent l’intégralité des coûts liés à la prise en charge de ces enfants via l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), font face à des dépenses croissantes. L’objectif est de s’assurer que ces aides financières bénéficient directement aux services de l’ASE, qui prennent en charge les enfants, afin de mieux soutenir ces services et d’améliorer le suivi et l’épanouissement des enfants placés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Le système actuel (Bloctel) est jugé inefficace, car de nombreux Français continuent de recevoir des appels indésirables malgré leur inscription. La loi propose de passer d’un système où le consommateur doit s’opposer au démarchage à un système où il doit donner son accord explicite (opt-in) pour être contacté. Elle prévoit également un indicatif unique pour les entreprises de démarchage, des sanctions renforcées pour les entreprises et les opérateurs téléphoniques qui ne respectent pas les règles, et un rapport sur les moyens alloués aux autorités de contrôle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les refus d’obtempérer, un délit en forte augmentation et souvent lié à des comportements dangereux. En supprimant la possibilité de peines avec sursis, elle cherche à dissuader ces infractions, protéger les forces de l’ordre et les usagers de la route, et renforcer la crédibilité de la justice face à des actes qui mettent en danger la vie d’autrui et défient l’autorité publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent transférer les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement à leur communauté de communes, plutôt que de rendre ce transfert obligatoire. Les auteurs estiment que la situation actuelle, où ce transfert est obligatoire, ne convient pas à toutes les communes, notamment rurales ou de montagne, en raison des coûts et des difficultés de mise en œuvre, et qu’une approche plus flexible est nécessaire pour s’adapter aux réalités locales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré les progrès, des difficultés persistent, notamment concernant la formation des accompagnants (AESH) et des enseignants. La loi propose de rendre ces formations obligatoires et de mieux intégrer les AESH dans le suivi des élèves. Liste des modifications Formation des AESH (Article 1): La formation spécifique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) devient obligatoire. ...

Résumé Le harcèlement scolaire touche un grand nombre d’élèves et a des conséquences graves sur leur bien-être, leurs résultats scolaires et leur santé. Malgré une loi de 2022, les réponses actuelles sont jugées trop lentes et inefficaces. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement en imposant une réponse rapide et coordonnée des établissements scolaires, en impliquant davantage les familles et en améliorant la transparence des procédures. ...

Résumé La loi SRU impose aux communes un certain pourcentage de logements sociaux, mais ne prend pas suffisamment en compte les contraintes géographiques et environnementales (risques naturels, zones protégées) qui limitent les possibilités de construire. Les communes sont alors pénalisées financièrement, ce qui est jugé injuste et contradictoire avec les objectifs de protection de l’environnement. Cette proposition vise à mieux adapter la loi SRU aux réalités locales en permettant de cumuler les différentes interdictions de construire pour exempter certaines communes et en réduisant les pénalités. ...

Résumé La proposition de loi vise à modifier la façon dont l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est versée. Actuellement, l’ARS est une aide financière versée directement aux familles modestes pour les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants, sans contrôle sur son utilisation. Les auteurs de la proposition souhaitent que cette aide soit versée sous forme de ’titre spécial de paiement’ (comme des chèques ou une carte à puce, à l’image des titres-restaurant ou chèques vacances). L’objectif est de s’assurer que l’argent est bien utilisé pour les dépenses scolaires et de mieux comprendre les besoins réels des familles, en s’inspirant de dispositifs existants en France et en Europe. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le ‘parachutage politique’ lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils n’ont aucun lien, ce qui crée une déconnexion avec les électeurs et nuit à la confiance envers les élus. Ils proposent d’imposer aux candidats d’être électeurs dans une commune de la circonscription où ils se présentent, à l’image de ce qui est déjà demandé pour les élections municipales, afin de garantir une meilleure proximité et représentation des citoyens. ...