Droits Des Femmes

Résumé L’endométriose est une maladie fréquente et douloureuse qui affecte la qualité de vie de nombreuses femmes. Le diagnostic est souvent tardif et les traitements se limitent à soulager les symptômes. Malgré des avancées récentes, les mesures de prévention et de prise en charge sont insuffisantes et inégalement appliquées. Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi des mesures durables pour améliorer la prévention et la reconnaissance sociale de l’endométriose, notamment en facilitant le télétravail, la sensibilisation à l’école et la justification des absences scolaires. ...

Résumé La langue française est un patrimoine important et l’écriture inclusive, qui utilise des signes spéciaux dans les mots ou remplace le masculin générique par des formes féminines, rend la lecture difficile et exclut certaines personnes. Les règles actuelles ne suffisent pas à l’interdire. Cette proposition de loi vise à interdire l’écriture inclusive dans les documents officiels et l’espace public pour protéger la langue, garantir l’accès à l’information pour tous et assurer la sécurité juridique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin au ‘délit de solidarité’ en France. Actuellement, des personnes sont poursuivies pour avoir aidé des migrants, même de manière désintéressée. Bien que la loi ait évolué, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste pénalisée, même pour des raisons humanitaires. Les auteurs estiment que cela contredit le principe de fraternité, le droit européen et les engagements internationaux de la France. L’objectif est de dépénaliser l’aide humanitaire à l’entrée des étrangers en France, en distinguant clairement cette aide des activités lucratives liées au trafic d’êtres humains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle s’appuie sur de nombreux témoignages de victimes, les recommandations de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), et des comparaisons avec d’autres pays. Le texte argumente que ces crimes ont des conséquences graves et durables sur les victimes, souvent marquées par l’amnésie traumatique, et que l’argument de la déperdition des preuves n’est plus valable grâce aux avancées scientifiques. Il souligne également que l’imprescriptibilité est déjà appliquée pour d’autres types de fautes (comme celles des avocats) et que rien n’empêche légalement la France de l’adopter pour les violences sexuelles sur mineurs. Enfin, la proposition cherche à briser le silence en rendant imprescriptible la non-assistance à personne en danger dans ces contextes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement, peut entraîner des discriminations et des souffrances pour les personnes dont l’identité ne correspond pas à cette mention, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette mention permettrait de garantir une citoyenneté pleine et égale pour toutes et tous, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui touchent un grand nombre de femmes et ont des conséquences graves sur leur santé, leur carrière et leur liberté. Les dispositifs actuels sont jugés insuffisants. La loi propose d’agir sur la prévention, le traitement des cas et l’accompagnement des victimes pour créer un environnement professionnel plus sûr et égalitaire. Liste des modifications Négociation obligatoire (Article 1): La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devient un sujet de négociation obligatoire dans la fonction publique et dans les entreprises (négociations de branche et d’entreprise). ...

Résumé Malgré l’augmentation des signalements de violences sexuelles et des budgets alloués, les violences sexistes et sexuelles ne diminuent pas. Les victimes subissent des conséquences graves et durables sur leur santé physique et mentale, mais l’accès aux soins est insuffisant. La prise en charge intégrale des soins n’est actuellement garantie que pour les victimes mineures, créant une inégalité. La Convention d’Istanbul exige des soins gratuits pour toutes les victimes, sans condition. Cette proposition de loi vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à toutes les victimes, quel que soit leur âge, et à créer des centres pluridisciplinaires pour un accompagnement rapide et adapté. ...

Résumé La laïcité est un principe fondamental de la République française, mais sa définition n’est pas clairement inscrite dans la Constitution, ce qui peut entraîner des interprétations diverses. Cette proposition vise à inscrire une définition précise de la laïcité dans la Constitution, basée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et à créer un Défenseur de la laïcité. Ce Défenseur serait une autorité indépendante chargée de veiller au respect de ce principe, de sensibiliser le public, de traiter les réclamations et de proposer des améliorations législatives, afin de renforcer la laïcité face aux contestations actuelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement pour l’identification, peut causer de la souffrance et de la discrimination, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. Sa suppression permettrait de lutter contre les inégalités persistantes et d’assurer une pleine citoyenneté pour toutes et tous, y compris les personnes transgenres, non-binaires et intersexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à permettre aux femmes veuves de poursuivre un projet de procréation médicalement assistée (PMA) avec les gamètes de leur conjoint décédé, si celui-ci avait donné son consentement avant son décès. Actuellement, la loi l’interdit, créant une injustice pour de nombreuses femmes qui se retrouvent dans l’impossibilité de concrétiser leur projet parental, alors même que la PMA est autorisée pour les femmes célibataires avec des gamètes anonymes. La proposition s’inspire de cas concrets et de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et cherche à aligner la législation française sur celle de plusieurs pays européens. ...