Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Résumé

Cette proposition de loi fait suite aux révélations des mouvements MeToo et aux travaux d'une commission d'enquête parlementaire. Elle vise à briser l'omerta et l'impunité dans le milieu de la culture (cinéma, spectacle, mode) en s'attaquant aux causes structurelles des violences sexistes et sexuelles. Le texte propose de mieux protéger les mineurs, d'encadrer les pratiques de recrutement comme les castings, de renforcer les obligations des employeurs et d'adapter les procédures pénales pour mieux soutenir les victimes.

Liste des modifications

Protection des mineurs (Article 1): Interdiction d'employer un mineur pour promouvoir des produits destinés aux adultes ou de l'exposer à des rôles/comportements à caractère sexuel.

Contrôle d'honorabilité (Article 2): Interdiction d'exercer auprès de mineurs pour toute personne condamnée pour des crimes ou délits graves (sexuels, violents, stupéfiants).

Peines complémentaires (Article 3): Rend obligatoire l'interdiction définitive de travailler avec des mineurs en cas de condamnation pour certaines infractions graves.

Âge de protection (Article 4): Étend les règles protectrices du travail des enfants du spectacle de 16 ans jusqu'à la majorité (18 ans).

Emploi des moins de 13 ans (Article 5): Soumet l'embauche à l'avis d'un psychologue et d'un comité de sécurité, et impose la présence d'un parent durant le travail.

Contrôles renforcés (Article 6): Obligation pour l'État de contrôler systématiquement les tournages et spectacles utilisant des enfants de moins de 7 ans.

Encadrement des castings et scènes d'intimité (Article 7): Oblige les castings à se tenir dans des lieux professionnels à deux personnes minimum, interdit de demander à un candidat de se dénuder, et impose une description précise des scènes de sexe ou de nudité dans le contrat de travail.

Enquêtes internes (Article 8): Oblige légalement l'employeur à lancer immédiatement une enquête interne dès qu'un signalement de harcèlement sexuel est fait.

Agents artistiques (Article 10): Impose aux agents une obligation d'assistance juridique à leurs artistes et exige une qualification professionnelle pour exercer ce métier.

Dettes des mannequins (Article 11): Interdiction pour les agences de mannequins de pratiquer des retenues sur salaire qui endetteraient les mannequins.

Prescription glissante (Article 12): Permet de repousser le délai de prescription d'une agression sexuelle si l'auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime (même majeure).

Aide juridictionnelle (Article 13): Accorde l'aide financière de l'État pour les frais d'avocat à toutes les victimes d'agressions sexuelles, sans condition de revenus.

Protection de la dignité (Article 14): Oblige la police et les juges à veiller à ce que les enquêtes ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la dignité des victimes.

Actes d'enquête obligatoires (Article 15): Impose l'audition immédiate de la victime, de l'auteur présumé et la collecte rapide des preuves dès le dépôt de plainte.

Signalement par l'employeur (Article 16): Oblige l'employeur à porter plainte (avec l'accord de la victime) lorsqu'il a connaissance de violences sexuelles commises sur un salarié.

Assurance des productions (Article 18): Oblige les contrats d'assurance à couvrir les pertes financières liées à l'arrêt d'un tournage suite à un signalement de violences sexuelles.