L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Olivier Faure +88
Cette proposition de loi vise à interdire les relations commerciales françaises avec les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens et syriens occupés. Elle s'appuie sur le droit internat…
