N° 3321

Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des lois

Répartition politique des signataires

Résumé

Face à l'augmentation des blessures graves lors des récentes mobilisations lycéennes, cette proposition de loi dénonce une stratégie de maintien de l'ordre jugée disproportionnée. Elle vise à protéger les mineurs en interdisant l'usage d'armes mutilantes et de techniques d'immobilisation dangereuses par les forces de l'ordre lors de rassemblements majoritairement composés de jeunes.

Liste des modifications

Interdiction des armes de force intermédiaire (Article 1): Interdit aux forces de l'ordre d'utiliser des lance-grenades, lanceurs de balles de défense (LBD) et autres systèmes de projection lors de manifestations ou de dispersions d'attroupements où des mineurs sont présents ou susceptibles de l'être.

Interdiction des techniques d'immobilisation dangereuses (Article 1): Interdit le recours aux clés d'étranglement (pression sur le cou ou la nuque) et au plaquage ventral (décubitus ventral) lors de rassemblements impliquant des mineurs, afin d'éviter tout risque d'asphyxie ou d'arrêt circulatoire.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux