L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire les relations commerciales françaises avec les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens et syriens occupés. Elle s'appuie sur le droit international et un avis de la Cour internationale de Justice de 2024 pour garantir que les entreprises françaises ne contribuent pas au maintien de ces colonies jugées illicites.

Liste des modifications

Définitions légales (Article 1): Introduction de définitions précises pour les termes 'colonie israélienne', 'marchandise originaire des colonies' et 'opérateur économique' afin de délimiter le champ d'application de l'interdiction.

Interdiction d'importation et de vente (Article 1 et 3): Interdiction stricte d'importer, d'acheter ou de commercialiser en France des produits issus des colonies, ainsi que de fournir une aide logistique ou financière à ces échanges.

Interdiction de services et sanctions (Article 1): Création d'un délit punissant d'un an de prison et d'une amende liée au chiffre d'affaires la fourniture de services (financiers ou autres) qui soutiendraient le développement des colonies.

Interdiction de la publicité (Article 2 et 4): Modification du code de la consommation pour interdire toute publicité ou promotion visant à encourager l'achat de produits ou de services liés aux colonies israéliennes.