Jean-Paul Mattei

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé La surconsommation d’alcool est un problème de santé publique majeur en France, responsable de nombreux décès et particulièrement préoccupante chez les jeunes. La publicité pour l’alcool, notamment sur les réseaux sociaux via les influenceurs, contribue à cette consommation excessive. La loi Évin, qui encadre la publicité de l’alcool, est devenue obsolète face à l’essor des réseaux sociaux. Cette proposition de loi vise à adapter la loi Évin pour interdire la publicité d’alcool par les influenceurs sur les réseaux sociaux et renforcer les sanctions en cas de non-respect, afin de protéger la population, en particulier les jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...