Anne Bergantz

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemment censurée par le Conseil constitutionnel, car elle n’avait pas d’impact direct sur les finances de l’Assurance maladie. L’objectif est de faciliter l’échange d’informations entre ces organismes pour détecter plus efficacement les fraudes, notamment celles commises par des réseaux organisés ou des professionnels de santé, qui représentent une part importante des montants fraudés. La proposition prévoit des échanges de données encadrés pour respecter la protection des informations personnelles, en ne transmettant que le strict nécessaire et en assurant la suppression rapide des données si la suspicion de fraude est levée. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en agissant sur quatre leviers principaux : favoriser l’apprentissage de la délibération politique par les jeunes, faciliter l’expression des habitants et le dialogue avec leurs élus, accroître les droits des élus dans les assemblées délibérantes, et valoriser l’acte de voter. Elle propose notamment de rendre obligatoires les organes de représentation des jeunes dans les communes de plus de 1 500 habitants, d’élargir l’obligation des conseils de quartier aux communes de plus de 20 000 habitants, d’instaurer un médiateur territorial pour résoudre les conflits entre élus et collectivités, de prolonger la durée de consultation des listes d’émargement, et de supprimer définitivement l’utilisation des machines à voter. ...

Résumé La politique familiale française, centrée sur les allocations familiales, doit être repensée. Actuellement, ces allocations sont modulées selon les revenus et le nombre d’enfants, et ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant en métropole. Or, près de la moitié des familles françaises n’ont qu’un seul enfant, et le taux de natalité est en baisse. La proposition vise à soutenir les familles dès le premier enfant, en rendant les allocations familiales universelles et forfaitaires (environ 70€ par enfant), quel que soit le revenu ou la place de l’enfant dans la fratrie. Cette mesure simplifierait le système, soutiendrait les familles monoparentales et les familles avec un enfant unique, et serait à terme neutre budgétairement en s’appliquant uniquement aux enfants nés après la promulgation de la loi. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé La surconsommation d’alcool est un problème de santé publique majeur en France, responsable de nombreux décès et particulièrement préoccupante chez les jeunes. La publicité pour l’alcool, notamment sur les réseaux sociaux via les influenceurs, contribue à cette consommation excessive. La loi Évin, qui encadre la publicité de l’alcool, est devenue obsolète face à l’essor des réseaux sociaux. Cette proposition de loi vise à adapter la loi Évin pour interdire la publicité d’alcool par les influenceurs sur les réseaux sociaux et renforcer les sanctions en cas de non-respect, afin de protéger la population, en particulier les jeunes. ...

Résumé La laïcité est un principe fondamental de la République française, garantissant la liberté de conscience et l’égalité de traitement des croyances. À l’école, elle permet aux élèves de développer leur personnalité et leur citoyenneté, les protégeant de toute pression. Malgré son importance historique dans le système éducatif, une augmentation des atteintes à la laïcité est constatée, notamment des suspicions de prosélytisme et des contestations d’enseignement. Pour y remédier, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire une cérémonie de la laïcité annuelle dans tous les établissements scolaires (publics et privés sous contrat) lors de la journée de la laïcité. Cette cérémonie aura pour but de renforcer la compréhension et l’appropriation de cette valeur par les élèves, et de consolider leur sentiment d’appartenance à la Nation, à l’image d’autres cérémonies commémoratives. ...