Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale - N° 835
Résumé La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers, sans tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, ce qui peut être injuste pour les personnes seules. La proposition vise à rendre la TEOM plus équitable en permettant aux collectivités locales de mieux ajuster son calcul. L’Article 1 propose de réduire le seuil de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la TEOM, offrant plus de flexibilité aux collectivités. L’Article 2 permet aux collectivités de fixer un montant minimum de TEOM pour couvrir les coûts de service et réduire les écarts de coûts entre usagers. L’Article 3 assure le financement de ces mesures. ...