Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Résumé

Face à l'augmentation des violences anti-LGBT+ et aux difficultés persistantes dans l'accès aux droits, cette proposition de loi vise à simplifier le changement de genre à l'état civil, à protéger les enfants intersexes contre les opérations médicales non consenties et à garantir une meilleure reconnaissance des droits des personnes étrangères LGBTQIA+.

Liste des modifications

Changement de sexe et de prénom à l'état civil (Article 1): Permet de modifier son sexe et ses prénoms par simple déclaration devant l'officier d'état civil, sans justificatif. Pour les mineurs de plus de 13 ans, le consentement est requis en plus de la demande du représentant légal.

Reconnaissance des changements effectués à l'étranger (Article 1 et 2): Prévoit l'inscription automatique à l'état civil français des changements de sexe obtenus à l'étranger et permet aux étrangers en France d'obtenir un titre de séjour mis à jour selon ces changements.

Droits des demandeurs d'asile (Article 3): Autorise les demandeurs d'asile à déclarer sur l'honneur que leur sexe ne correspond pas à leurs documents officiels afin que leur attestation de demande d'asile reflète leur identité réelle.

Protection des mineurs intersexes (Article 4): Crée un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour toute prescription ou acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'un mineur sans son consentement.

Application de la loi pénale à l'étranger (Article 5): Rend la loi française applicable si les actes médicaux non consentis sur mineurs intersexes sont commis à l'étranger par un Français ou avec des complices en France.

Action en justice des associations (Article 6): Autorise les associations à se porter partie civile pour les violences sur mineurs intersexes sans avoir besoin de l'accord de la victime ou de ses représentants.

Application outre-mer (Article 7): Étend l'application de ces nouvelles dispositions pénales à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Force probante des actes d'état civil étrangers (Article 8): Supprime les restrictions spécifiques ajoutées en 2021 concernant la vérification des actes de naissance étrangers pour certains modes de filiation.

Rapport sur les discriminations (Article 9): Demande au Gouvernement un rapport sur la création d'un nouveau critère de discrimination basé sur les caractéristiques sexuelles.