Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039
Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l’adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L’objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l’accès difficile et creuse les inégalités. ...