Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Résumé

Le texte part du constat d'une forte ségrégation sociale dans les écoles françaises, particulièrement entre le public et le privé. Pour y remédier, il propose de moduler les financements publics (État et collectivités) selon un indicateur de mixité sociale (IPS). L'objectif est de donner plus de moyens aux établissements défavorisés et de réduire les dotations de ceux qui ne participent pas à l'effort de mixité, tout en créant des instances locales de concertation pour piloter ces objectifs au niveau départemental.

Liste des modifications

Répartition des moyens (Article 1): Obligation pour l'État et les collectivités de faire varier les budgets alloués aux écoles et établissements publics en fonction d'un indicateur de mixité sociale.

Contrats et financements de l'enseignement privé (Article 2): Soumission des contrats d'association des établissements privés à des objectifs de mixité et application de la baisse ou hausse des subventions (fonctionnement et investissement) selon leur niveau de mixité sociale.

Commission départementale pour la mixité scolaire (Article 3): Création dans chaque département d'une instance de concertation (élus, État, syndicats, parents) chargée de fixer des objectifs locaux, de conseiller sur la carte scolaire et de définir l'indicateur de mixité local.

Compensation financière (Article 4): Création de taxes sur le tabac pour financer les éventuelles charges supplémentaires pour l'État et les collectivités.