Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

Résumé

Face aux défis climatiques et démographiques, cette proposition de loi vise à réformer le système agricole français. Elle refuse l’opposition entre écologie et productivité, proposant de sécuriser les revenus des agriculteurs, de planifier la gestion de l’eau sur des bases scientifiques, de soutenir l’élevage et d’accompagner la réduction des pesticides par un conseil agronomique renforcé.

Liste des modifications

Indépendance de l’ANSES (Article 1): Renforcement de l’autonomie de l’agence pour fixer son calendrier d’autorisation des pesticides et obligation d’intégrer les études scientifiques récentes sur la biodiversité et la santé.

Gestion de l’eau (Article 2): Interdiction des nouveaux projets de stockage d’eau (mégabassines) prélevant dans les nappes souterraines et obligation pour tout projet d’eau d’être porté par des acteurs publics et inscrit dans un plan territorial.

Projets territoriaux de l’eau (Article 3): Généralisation de la gestion concertée de l’eau entre tous les usagers (habitants, agriculteurs, industriels) à l’échelle des bassins versants.

Soutien à l’élevage (Article 4): Création d’une stratégie nationale pour la souveraineté de l’élevage, modernisation des bâtiments et renforcement de la transparence des consultations publiques pour les nouveaux projets.

Conseil stratégique agricole (Article 5): Instauration d’un conseil annuel obligatoire pour les agriculteurs, assuré par des agronomes, portant sur la protection des cultures, de l’eau et l’adaptation au climat.

Plan Écophyto (Article 6): Inscription dans la loi de l’objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030 et pilotage territorial par les directions régionales.

Fonds de transition (Article 7): Création d’un fonds permanent pour financer l’évolution des pratiques agricoles vers l’agroécologie.

Transparence des marges (Article 8): Extension des pouvoirs de l’Observatoire des prix pour analyser les marges des fournisseurs de l’agriculture (engrais, pesticides, machines).

Répertoire des actifs agricoles (Article 9): Création d’un registre national et d’une carte professionnelle pour identifier les véritables agriculteurs et leur réserver les aides publiques.

Révision des prix (Article 10): Obligation d’inclure des clauses de révision automatique des prix dans les contrats de vente en fonction de l’évolution du coût des matières premières.

Commerce équitable territorial (Article 11): Encouragement des contrats tripartites basés sur le label commerce équitable pour garantir un revenu digne aux producteurs.

Encadrement des prix (Article 12): Instauration de bornes de prix minimales et maximales obligatoires dans les contrats pour certaines filières agricoles afin de limiter la volatilité.

Affichage de la rémunération (Article 13): Rendre obligatoire l’affichage sur les produits alimentaires des informations concernant la rémunération des producteurs et l’origine des produits.