Dominique Potier

Résumé Cette proposition de loi vise à donner à l’État des outils plus forts pour intervenir dans l’économie. Elle veut s’assurer que les entreprises qui reçoivent des aides publiques respectent leurs engagements, notamment en matière de transition écologique et d’emploi. Elle permettrait aussi à l’État de prendre le contrôle temporaire d’entreprises industrielles stratégiques en difficulté, comme l’usine ArcelorMittal de Dunkerque, pour garantir la continuité de leur activité et protéger les emplois et la souveraineté industrielle de la France, en particulier dans le secteur de l’acier. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le nombre élevé de suicides chez les agriculteurs en France. Elle propose de structurer et de coordonner les dispositifs d’aide existants, qui sont actuellement fragmentés et inefficaces. L’objectif est de rendre ces aides plus visibles et accessibles en créant un réseau de ‘sentinelles’ pour détecter les situations de détresse, un guichet unique départemental pour orienter les agriculteurs, et une mission nationale pour coordonner l’ensemble de la politique de prévention. ...

Résumé La France est un pays protecteur en matière de santé, mais les enfants atteints de maladies rares ou graves, notamment les cancers pédiatriques, manquent de traitements spécifiques. Malgré les efforts, le développement de médicaments pour enfants est insuffisant, surtout pour les maladies qui ne touchent que les enfants ou sont différentes chez eux. Les industriels hésitent à investir dans ce domaine car le retour sur investissement est faible. Pour remédier à cette inégalité, la proposition vise à créer un fonds d’investissement public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir les start-ups françaises développant des traitements pour les cancers et maladies rares de l’enfant. ...

Résumé Malgré les progrès, la santé au travail reste un problème majeur en France, avec une augmentation des décès et accidents, notamment chez les femmes, et une explosion des affections psychiques. Le manque d’écoute des salariés dans les décisions et l’organisation du travail est identifié comme une cause principale de cette situation alarmante. L’écoute des travailleurs améliore la santé mentale, réduit le risque de dépression et augmente la soutenabilité du travail. Cette proposition vise à inscrire l’écoute des travailleurs comme le premier principe général de prévention dans le Code du travail, car elle est essentielle pour l’efficacité des politiques de prévention et a un coût mesuré par rapport aux coûts engendrés par le manque de prévention. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que tous les enfants, quel que soit leur âge ou leur capacité de discernement, aient systématiquement un avocat pour les représenter dans les procédures d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Actuellement, la présence d’un avocat est souvent laissée à la discrétion du juge, alors que la Convention internationale des droits de l’enfant et des rapports récents recommandent une assistance juridique systématique pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant. L’objectif est de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière, avec une défense indépendante et complète. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour les arrêts maladie qui suivent une interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, ce délai s’applique aux IVG, contrairement aux fausses couches ou aux interruptions pour motif médical, ce qui pénalise financièrement les femmes, en particulier les plus précaires, et peut les dissuader de prendre un arrêt de travail nécessaire. L’objectif est de garantir l’effectivité du droit à l’IVG en levant cet obstacle économique et moral. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en généralisant le réemploi des emballages en France. Elle met en avant les avantages économiques (création d’emplois, économies pour les entreprises et collectivités) et environnementaux (réduction de la pollution plastique, préservation des ressources, diminution des émissions de gaz à effet de serre). Le texte souligne les retards dans l’atteinte des objectifs de la loi AGEC et propose des mesures concrètes pour renforcer le cadre législatif, fixer des objectifs ambitieux et apporter un soutien financier au développement du réemploi, en faisant de cette pratique une norme plutôt qu’une exception. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les étrangers en France. Elle propose le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (cartes pluriannuelles ou de résident de dix ans), sauf si l’administration a des raisons légales de s’y opposer. L’objectif est de réduire la précarité juridique des personnes concernées et de simplifier une procédure coûteuse et chronophage pour l’administration. Liste des modifications Renouvellement automatique des titres de séjour (Article unique): Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident seront automatiquement renouvelées par l’administration.

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens. ...

Résumé De nombreux hôpitaux publics ont rendu leurs parkings payants, souvent via des entreprises privées, ce qui a entraîné des tarifs élevés. Cette situation est due au sous-financement des hôpitaux, qui privilégient les soins à la gestion des parkings. Cependant, cela pénalise les patients et visiteurs, qui n’ont pas toujours d’alternatives de transport et dont le pouvoir d’achat est déjà faible. Les coûts de stationnement peuvent même empêcher l’accès aux soins ou aux visites. La proposition vise à rendre le stationnement gratuit pour les patients, visiteurs de courte durée et personnels, en compensant les hôpitaux par une modulation de la dotation de l’État, pour un hôpital plus juste et accessible. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à taxer les navires de croisière en raison de leur forte pollution (émissions de CO2, NOx, soufre) et de leur impact environnemental disproportionné, notamment sur les écosystèmes marins et la qualité de l’air des villes portuaires. Elle souligne que ces navires contribuent au tourisme de masse sans réel bénéfice pour l’économie locale et crée un sentiment d’injustice face aux efforts demandés aux citoyens pour réduire leur empreinte carbone. La loi propose d’interdire ces navires dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique, d’instaurer une taxe sur leurs émissions de CO2 dans les eaux territoriales françaises, et de définir légalement le navire de croisière pour encadrer cette taxation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des yachts de grande plaisance en France. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport aux efforts demandés à la population générale pour la transition écologique. La taxe est également présentée comme une mesure de justice fiscale et sociale, soulignant l’impact disproportionné des émissions de ces yachts par rapport à celles des citoyens ordinaires. Le produit de cette taxe, bien que non affecté spécifiquement, devrait soutenir la transition écologique. ...

Résumé Face à l’accélération du dérèglement climatique et à l’augmentation alarmante de l’utilisation des jets privés, cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur leur usage. Des études récentes montrent une forte augmentation des émissions de CO2 liées aux jets privés, souvent pour des trajets courts qui pourraient être effectués par d’autres moyens. Cette taxe, basée sur les émissions de gaz à effet de serre, s’appliquerait aux vols traversant l’espace aérien français, quel que soit le pays d’immatriculation de l’appareil. L’objectif est de décourager l’utilisation de ces appareils très polluants, de promouvoir la justice fiscale et sociale en demandant une contribution aux plus gros émetteurs, et de générer des fonds pour financer la transition écologique et la recherche en aéronautique durable. Elle exclut les avions de ligne, les petits avions de plaisance individuels et les avions de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser l’engagement associatif en France, qui est un pilier de la cohésion sociale. Actuellement, malgré l’engagement de millions de Français, le bénévolat est insuffisamment pris en compte, notamment pour les droits à la retraite. Beaucoup de bénévoles réduisent leur activité professionnelle ou y renoncent pour s’investir, ce qui diminue leurs droits à pension. Contrairement aux dons financiers qui bénéficient d’avantages fiscaux, le temps donné par les bénévoles n’est pas reconnu. De plus, la réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ, risque de réduire l’engagement des seniors, pourtant essentiels au monde associatif. La loi propose donc de créer un cadre juridique pour que le bénévolat soit pris en compte dans le calcul des droits à la retraite, notamment en créant un statut de bénévole responsable, en assimilant certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, en prévoyant une majoration de pension et l’attribution de trimestres supplémentaires, et en instituant un Compte engagement retraite. L’objectif est de compenser les impacts négatifs sur les carrières et de valoriser cette contribution essentielle à la société. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés. Malgré leur rôle crucial et les subventions publiques qu’ils reçoivent, ces établissements souffrent d’un manque de transparence dans leur gouvernance, notamment concernant la composition de leurs conseils d’administration. Cela entraîne des inquiétudes sur l’influence de certains lobbys et prive le personnel et les familles d’informations et de participation aux décisions. La loi propose d’imposer la présence de représentants élus du personnel, des élèves et des parents au sein de ces conseils, comme c’est déjà le cas dans le secteur public, afin de garantir plus de transparence et de consultation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’écoute et le dialogue au sein des entreprises françaises. Elle est le fruit d’un groupe de réflexion transpartisan qui a constaté un besoin d’écoute et de dialogue chez les travailleurs, malgré l’importance du travail dans leur vie. Le texte propose de renforcer la participation des salariés dans les décisions des entreprises en abaissant les seuils pour la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, en rendant obligatoire leur participation à certains comités (notamment celui des rémunérations), et en renforçant le droit d’expression directe et collective des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à élargir les missions du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pour y inclure la santé sexuelle dans sa globalité. Créé en 1989 pour lutter contre le VIH, le CNS a vu ses compétences évoluer. Face à l’augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la reconnaissance par l’OMS d’une définition plus large de la santé sexuelle (incluant le bien-être physique, émotionnel, mental et social), il est jugé nécessaire d’adapter le cadre légal du CNS. L’objectif est de permettre au CNS d’éclairer le gouvernement sur les politiques de santé sexuelle, en adoptant une approche plus globale qui dépasse la seule prévention des pathologies pour inclure les droits sexuels et la lutte contre les discriminations, comme recommandé par la Cour des comptes en 2019. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L’article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une insécurité juridique. La réforme s’inspire des meilleures pratiques internationales (Québec, Suède, Écosse) en proposant une définition claire du danger, un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et une hiérarchisation des réponses privilégiant la prévention et le soutien parental avant le placement. Elle renforce les garanties juridiques par un référentiel opposable, assurant égalité et transparence, et s’inscrit dans une refondation plus large de la politique de l’enfance en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser l’utilisation des titres-restaurant. Elle propose de rendre permanente la possibilité d’acheter tout type de produits alimentaires (y compris non directement consommables) avec les titres-restaurant, et de permettre leur utilisation partout en France, sans restriction géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, comme la mise en place de deux plafonds journaliers d’utilisation (un pour les restaurants et un pour les supermarchés), l’interdiction des remises de fin d’année des émetteurs de titres aux entreprises, et une plus grande transparence sur les commissions. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des titres-restaurant pour des produits non alimentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le travail fractionné (coupé en plusieurs courtes périodes) dans le secteur de la propreté. Ce type d’organisation du travail, souvent invisible, précarise les agents de propreté, les obligeant à des horaires décalés (tôt le matin, tard le soir) qui nuisent à leur vie personnelle, familiale et sociale, et à leur santé. Elle rend également leurs trajets domicile-travail plus difficiles et coûteux. La loi cherche à améliorer leurs conditions de travail, à valoriser leur métier, à favoriser des emplois plus stables et à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements. Elle propose de limiter le fractionnement du travail à des cas justifiés par la continuité de l’activité et de le réguler par des accords de branche ou, à défaut, par le ministre du Travail, tant dans le secteur privé que public, et d’intégrer ces exigences dans les marchés publics. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé L’exposé des motifs n’est pas inclus dans le texte fourni. Il n’est donc pas possible de le résumer. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les personnes qui n’ont pas de smartphone ou d’accès à Internet (illectronisme), notamment les personnes âgées et précaires. Elle a pour but de garantir que ces personnes puissent toujours accéder à leurs données personnelles et effectuer leurs démarches en ligne, même si elles ne peuvent pas utiliser la double authentification par SMS ou e-mail. La loi propose des solutions alternatives pour maintenir la sécurité des données tout en rendant les services accessibles à tous. ...

Résumé La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs. ...

Résumé La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est en difficulté malgré les efforts pour promouvoir l’économie circulaire. L’objectif est de rendre la réparation plus attractive et rentable en réduisant la TVA sur certaines opérations de réparation, afin de préserver les savoir-faire, les emplois locaux et d’encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que d’en acheter de nouveaux. Cette mesure s’aligne sur les pratiques de plusieurs pays européens et est considérée comme essentielle pour le développement de l’économie circulaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les coûts de production dans le secteur agricole, en particulier ceux liés aux fournisseurs de produits et équipements pour l’agriculture (agrofourniture). L’objectif est de mieux comprendre la formation des prix et des marges dans ce secteur, qui est souvent opaque, et d’analyser l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur le revenu des agriculteurs. Elle propose d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour inclure l’analyse de ce secteur amont. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours. ...

Résumé La France est un leader européen dans la gestion des déchets via la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Ce système, où les producteurs financent la gestion de leurs déchets, est financé par une ‘écocontribution’ incluse dans le prix de vente. Cependant, deux problèmes majeurs sont identifiés : l’écocontribution peut être gonflée par des marges successives entre professionnels, et son absence de visibilité sur les factures rend difficile la détection de la fraude. Cette proposition vise à rendre l’écocontribution visible sur les factures entre professionnels pour lutter contre la fraude et l’inflation, et à pérenniser cette obligation pour la filière de l’ameublement. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence et de déontologie, similaires à celles déjà en vigueur pour d’autres hauts responsables publics. Elle répond à la nécessité d’assurer la transparence sur les conflits d’intérêts et le patrimoine, et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2016 qui avait ouvert la voie à une telle réforme. Le texte propose que les membres du Conseil constitutionnel, y compris les anciens Présidents de la République, déclarent leurs intérêts et leur patrimoine, avec des adaptations pour les membres de droit. Les déclarations d’intérêts seraient consultables par les membres du Conseil, tandis que les déclarations de patrimoine seraient transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais resteraient confidentielles. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’usage des armes par la police nationale, notamment suite à l’affaire Nahel Merzouk et aux débats sur la loi de 2017. Elle propose de clarifier les conditions d’ouverture du feu, de renforcer la formation des policiers, de systématiser l’utilisation des caméras-piétons et embarquées pour plus de transparence, et de faciliter l’accès du Défenseur des Droits aux enquêtes sur les violences policières. ...

Résumé La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la mobilité des jeunes vivant en milieu rural, car ils rencontrent de grandes difficultés pour se déplacer, que ce soit pour leurs études, leur emploi ou leurs loisirs. Ces difficultés entraînent des inégalités par rapport aux jeunes urbains, notamment en termes de coûts de transport et d’accès aux opportunités. La loi propose de modifier les dispositifs d’aide existants pour mieux prendre en compte les spécificités de la vie rurale et renforcer le rôle des autorités organisatrices de la mobilité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé La proposition de loi vise à améliorer l’information du public sur les enjeux environnementaux et de durabilité, face à l’urgence climatique et au manque d’information perçu par les citoyens. Elle s’appuie sur le droit constitutionnel à l’information environnementale et propose de renforcer le rôle des médias, notamment l’Arcom, pour garantir une couverture médiatique quantitative et qualitative de ces sujets, en rendant obligatoires les “contrats climat” et en intégrant ces enjeux dans les chartes déontologiques des médias. ...

Résumé La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement. Liste des modifications Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à transformer l’engouement pour le sport suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en un héritage durable. Elle souligne l’importance de l’activité physique pour la santé publique et l’intégration sociale, tout en alertant sur les problèmes de sédentarité et de surpoids croissants en France, notamment chez les enfants, liés à une consommation excessive de sucre. Le texte met en lumière les inégalités sociales face à la pratique sportive et à une alimentation saine. Il propose de renforcer le dispositif “Pass’Sport” pour le rendre plus accessible et efficace, et de financer cette mesure par une nouvelle taxe sur les boissons sucrées, inspirée du modèle britannique, jugé plus incitatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’Outre-mer, où les prix sont significativement plus élevés qu’en France hexagonale, notamment pour les produits alimentaires. Cette situation, couplée à une forte précarité, engendre un sentiment d’injustice et des tensions sociales récurrentes. Les auteurs dénoncent les monopoles et oligopoles qui maintiennent des prix artificiellement élevés et appellent à des mesures concrètes pour réguler la concurrence et garantir des prix justes pour les populations ultramarines. ...

Résumé La santé mentale des Français, en particulier des jeunes, s’est gravement détériorée, avec une augmentation des dépressions, des pensées suicidaires et des troubles liés au harcèlement et aux addictions. Le système de soins manque de professionnels et de places, entraînant des délais d’attente importants. Cette situation est aggravée par la stigmatisation et la méconnaissance des troubles psychiques. Face à l’urgence, cette proposition de loi vise à prévenir et sensibiliser les jeunes en les formant aux premiers secours en santé mentale, afin qu’ils puissent identifier les signes de détresse, écouter et orienter vers des professionnels, en complément d’une politique de santé mentale plus globale. ...

Résumé La pauvreté étudiante est en constante augmentation, avec un grand nombre d’étudiants sautant des repas par manque d’argent et ayant recours à l’aide alimentaire. Bien que les restaurants universitaires (CROUS) existent, leurs tarifs sont souvent jugés trop élevés. Le repas à 1 euro, actuellement limité aux étudiants boursiers et précaires, exclut trop d’étudiants. Une expérience temporaire en 2021 a montré l’intérêt d’élargir cette mesure à tous, y compris les non-boursiers, prouvant que le système de bourses actuel est insuffisant. Cette proposition vise à généraliser le repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans condition de ressources, et à l’étendre à tous les points de restauration du CROUS, y compris les cafétérias, pour lutter contre la précarité alimentaire et faciliter l’accès aux droits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes majeurs causés par les pannes d’ascenseurs, qui isolent de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces pannes, souvent dues à la vétusté des équipements et aux difficultés d’approvisionnement en pièces détachées, peuvent durer très longtemps. La loi propose d’obliger les entreprises d’ascenseurs à intervenir et à réparer rapidement, à maintenir des stocks de pièces suffisants, et à prendre en charge l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...

Résumé La France fait face à une urgence climatique, avec des événements météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents. Le secteur du bâtiment est un contributeur majeur aux émissions de gaz à effet de serre. Malgré des objectifs ambitieux de rénovation énergétique fixés par la loi, le rythme actuel des rénovations est insuffisant, notamment en raison d’une priorité donnée au changement de système de chauffage plutôt qu’à l’isolation globale des bâtiments. Le dispositif MaPrimeRénov’ a montré ses limites en favorisant les “petits gestes” plutôt que les rénovations complètes et performantes. De plus, le reste à charge pour les ménages reste un frein important. Cette proposition de loi vise à accélérer la rénovation énergétique en se concentrant sur l’isolation performante, en doublant le plafond de financement de MaPrimeRénov’ pour les rénovations ambitieuses et en instaurant un dispositif de “zéro reste à charge” pour les ménages, financé par une avance remboursable gérée par l’Anah et la Caisse des dépôts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d’ordre) envers leurs sous-traitants, leurs employés et les territoires. Elle est née de l’expérience de l’entreprise GM&S La Souterraine, qui a subi les conséquences du désengagement de ses donneurs d’ordre. Le texte cherche à corriger le déséquilibre de pouvoir entre donneurs d’ordre et sous-traitants en imposant de nouvelles obligations aux premiers, notamment en matière de protection sociale, économique et environnementale. Il propose d’intégrer les sous-traitants dans les décisions stratégiques des donneurs d’ordre, de les associer aux plans de sauvegarde de l’emploi, de les protéger contre les licenciements collectifs et le non-paiement des salaires, et d’étendre la responsabilité environnementale des donneurs d’ordre. La proposition vise également à encadrer les contrats de sous-traitance et à limiter la sous-traitance en cascade. ...

Résumé La France, forte de son histoire industrielle, a connu de nombreux accidents majeurs (Lubrizol, AZF, etc.) qui ont mis en lumière les lacunes en matière de sécurité et de transparence des sites industriels, notamment les sites Seveso. Malgré les avancées législatives et les initiatives locales, le risque d’incidents reste élevé. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces sites en créant une Autorité de sûreté des sites Seveso indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la réglementation existante pour une meilleure prévention, une plus grande transparence et une implication accrue de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inclure la nomination du Président de la future Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la liste des postes importants pour lesquels le Président de la République doit obtenir l’avis public des commissions parlementaires compétentes. Cela est jugé nécessaire en raison des missions et du statut de cette autorité, qui sera chargée de contrôler et de sécuriser les sites industriels à risque. Liste des modifications Ajout d’un poste soumis à l’avis du Parlement (Article unique): La proposition ajoute le poste de Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à la liste des emplois pour lesquels la nomination par le Président de la République doit être soumise à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail et de rémunération des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont souvent dans une situation de précarité malgré leur rôle essentiel. Elle cherche à leur garantir des droits sociaux et une meilleure reconnaissance de leur statut. Liste des modifications

Résumé Le système actuel d’aides aux étudiants, basé sur les bourses et le foyer fiscal des parents, est jugé inefficace et exclut un grand nombre d’étudiants précaires. Beaucoup d’étudiants renoncent à des repas pour des raisons financières. L’expérience du repas à 1 euro en 2021 a montré son succès auprès des étudiants boursiers et non boursiers, soulignant le besoin d’une mesure plus large. De plus, le manque de personnel dans les CROUS et l’inégalité d’accès aux restaurants universitaires, notamment dans les campus délocalisés, rendent nécessaire une généralisation et une adaptation de cette mesure pour garantir un accès égal à tous les étudiants. ...

Résumé Actuellement, les personnes âgées dépendantes en établissement bénéficient d’une réduction d’impôt pour leurs frais d’hébergement et de dépendance. Cependant, cette aide ne profite qu’aux ménages imposables, excluant les plus modestes. Cette proposition de loi vise à transformer cette réduction en crédit d’impôt pour que tous les ménages, y compris ceux qui ne paient pas d’impôts, puissent en bénéficier, dans un souci de justice sociale et d’égalité de traitement fiscal. Cette mesure serait temporaire (2024-2026) en attendant une réforme plus globale de la prise en charge de la dépendance. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, beaucoup de ces jeunes se retrouvent sans soutien suffisant à 18 ou 21 ans, ce qui les expose à la précarité, au mal-logement et à des difficultés d’insertion. La proposition suggère d’étendre l’accompagnement de l’État et des départements jusqu’à 25 ans pour leur permettre d’atteindre une pleine autonomie, notamment en matière de logement, de formation, d’emploi et de santé, et ainsi garantir une meilleure égalité des chances. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...