Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une crise du sans-abrisme, touchant particulièrement les enfants et les mineurs non accompagnés. Des milliers d’enfants dorment dans la rue, et de nombreux mineurs se voient refuser la protection de l’enfance en attendant une décision de justice sur leur âge, malgré les recommandations internationales. Cette proposition de loi vise à garantir la protection des mineurs en attendant une décision définitive et à mieux comprendre l’ampleur du sans-abrisme.

Liste des modifications

Protection des mineurs (Article 1): Si un jeune se déclarant mineur conteste la décision qui le déclare majeur, cette contestation suspend la décision. Pendant ce temps, le jeune continue de bénéficier d’un hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’un juge prenne une décision finale.

Création d’un Observatoire (Article 2): Création d’un Observatoire national du sans-abrisme. Sa mission est de collecter et d’analyser les données sur les personnes sans domicile, y compris les mineurs isolés, et de publier un rapport annuel pour informer le gouvernement et le parlement.

Financement (Article 3): Les coûts pour l’État et les collectivités locales liés à cette loi seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.