Laurent Lhardit

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des yachts de grande plaisance en France. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport aux efforts demandés à la population générale pour la transition écologique. La taxe est également présentée comme une mesure de justice fiscale et sociale, soulignant l’impact disproportionné des émissions de ces yachts par rapport à celles des citoyens ordinaires. Le produit de cette taxe, bien que non affecté spécifiquement, devrait soutenir la transition écologique. ...

Résumé Face à l’accélération du dérèglement climatique et à l’augmentation alarmante de l’utilisation des jets privés, cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur leur usage. Des études récentes montrent une forte augmentation des émissions de CO2 liées aux jets privés, souvent pour des trajets courts qui pourraient être effectués par d’autres moyens. Cette taxe, basée sur les émissions de gaz à effet de serre, s’appliquerait aux vols traversant l’espace aérien français, quel que soit le pays d’immatriculation de l’appareil. L’objectif est de décourager l’utilisation de ces appareils très polluants, de promouvoir la justice fiscale et sociale en demandant une contribution aux plus gros émetteurs, et de générer des fonds pour financer la transition écologique et la recherche en aéronautique durable. Elle exclut les avions de ligne, les petits avions de plaisance individuels et les avions de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser l’engagement associatif en France, qui est un pilier de la cohésion sociale. Actuellement, malgré l’engagement de millions de Français, le bénévolat est insuffisamment pris en compte, notamment pour les droits à la retraite. Beaucoup de bénévoles réduisent leur activité professionnelle ou y renoncent pour s’investir, ce qui diminue leurs droits à pension. Contrairement aux dons financiers qui bénéficient d’avantages fiscaux, le temps donné par les bénévoles n’est pas reconnu. De plus, la réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ, risque de réduire l’engagement des seniors, pourtant essentiels au monde associatif. La loi propose donc de créer un cadre juridique pour que le bénévolat soit pris en compte dans le calcul des droits à la retraite, notamment en créant un statut de bénévole responsable, en assimilant certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, en prévoyant une majoration de pension et l’attribution de trimestres supplémentaires, et en instituant un Compte engagement retraite. L’objectif est de compenser les impacts négatifs sur les carrières et de valoriser cette contribution essentielle à la société. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’obésité et le surpoids, qui sont des problèmes de santé publique croissants en France, notamment chez les jeunes. Elle propose de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur tous les produits alimentaires et d’interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle destinée aux enfants et adolescents. L’objectif est d’informer les consommateurs pour les aider à faire de meilleurs choix alimentaires et d’inciter les industriels à améliorer la qualité de leurs produits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à élargir les missions du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pour y inclure la santé sexuelle dans sa globalité. Créé en 1989 pour lutter contre le VIH, le CNS a vu ses compétences évoluer. Face à l’augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la reconnaissance par l’OMS d’une définition plus large de la santé sexuelle (incluant le bien-être physique, émotionnel, mental et social), il est jugé nécessaire d’adapter le cadre légal du CNS. L’objectif est de permettre au CNS d’éclairer le gouvernement sur les politiques de santé sexuelle, en adoptant une approche plus globale qui dépasse la seule prévention des pathologies pour inclure les droits sexuels et la lutte contre les discriminations, comme recommandé par la Cour des comptes en 2019. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le “forfait d’externat”). L’objectif est de rendre plus claires et transparentes les dépenses publiques allouées à ces écoles et d’améliorer la collaboration entre tous les acteurs de l’éducation, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’appuie sur des constats de manque de contrôle de l’État et de difficultés financières pour les collectivités, notamment quand elles investissent dans l’éducation prioritaire, ce qui augmente mécaniquement le financement des écoles privées. La loi propose donc de mieux encadrer le calcul du forfait d’externat, d’obliger les écoles privées à rendre des comptes sur l’utilisation de ces fonds, et de créer une instance de dialogue départementale pour mieux gérer la mixité sociale et scolaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L’article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une insécurité juridique. La réforme s’inspire des meilleures pratiques internationales (Québec, Suède, Écosse) en proposant une définition claire du danger, un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et une hiérarchisation des réponses privilégiant la prévention et le soutien parental avant le placement. Elle renforce les garanties juridiques par un référentiel opposable, assurant égalité et transparence, et s’inscrit dans une refondation plus large de la politique de l’enfance en France. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser l’utilisation des titres-restaurant. Elle propose de rendre permanente la possibilité d’acheter tout type de produits alimentaires (y compris non directement consommables) avec les titres-restaurant, et de permettre leur utilisation partout en France, sans restriction géographique. Elle introduit également des mesures pour protéger le secteur de la restauration, comme la mise en place de deux plafonds journaliers d’utilisation (un pour les restaurants et un pour les supermarchés), l’interdiction des remises de fin d’année des émetteurs de titres aux entreprises, et une plus grande transparence sur les commissions. Enfin, elle prévoit des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse des titres-restaurant pour des produits non alimentaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le travail fractionné (coupé en plusieurs courtes périodes) dans le secteur de la propreté. Ce type d’organisation du travail, souvent invisible, précarise les agents de propreté, les obligeant à des horaires décalés (tôt le matin, tard le soir) qui nuisent à leur vie personnelle, familiale et sociale, et à leur santé. Elle rend également leurs trajets domicile-travail plus difficiles et coûteux. La loi cherche à améliorer leurs conditions de travail, à valoriser leur métier, à favoriser des emplois plus stables et à réduire l’empreinte carbone liée aux déplacements. Elle propose de limiter le fractionnement du travail à des cas justifiés par la continuité de l’activité et de le réguler par des accords de branche ou, à défaut, par le ministre du Travail, tant dans le secteur privé que public, et d’intégrer ces exigences dans les marchés publics. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé La France fait face à un problème majeur de bâtiments vides ou sous-utilisés, malgré un besoin croissant de logements et de locaux pour les associations. Cette situation est un gâchis économique, environnemental et social. La proposition de loi vise à lutter contre ce gaspillage en permettant l’utilisation de ces espaces pour l’hébergement ou pour les structures de l’économie sociale et solidaire. Elle propose de mieux mesurer la vacance, d’intégrer la mobilisation de ces locaux dans les plans d’urbanisme, de faciliter leur mise à disposition par des incitations et en donnant plus de pouvoirs aux maires, et d’optimiser l’utilisation des bâtiments existants en favorisant la diversification des usages. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les personnes qui n’ont pas de smartphone ou d’accès à Internet (illectronisme), notamment les personnes âgées et précaires. Elle a pour but de garantir que ces personnes puissent toujours accéder à leurs données personnelles et effectuer leurs démarches en ligne, même si elles ne peuvent pas utiliser la double authentification par SMS ou e-mail. La loi propose des solutions alternatives pour maintenir la sécurité des données tout en rendant les services accessibles à tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les coûts de production dans le secteur agricole, en particulier ceux liés aux fournisseurs de produits et équipements pour l’agriculture (agrofourniture). L’objectif est de mieux comprendre la formation des prix et des marges dans ce secteur, qui est souvent opaque, et d’analyser l’impact des stratégies fiscales des entreprises sur le revenu des agriculteurs. Elle propose d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour inclure l’analyse de ce secteur amont. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé De nombreuses personnes éligibles aux aides sociales (RSA, assurance chômage, minimum vieillesse) ne les demandent pas, souvent par manque d’information ou à cause de la complexité des démarches, aggravée par la dématérialisation des services publics. Cette situation crée de la précarité et un éloignement entre l’État et les citoyens. La proposition de loi vise à garantir des accès physiques et postaux aux démarches administratives, à faciliter le partage d’informations entre administrations pour ouvrir automatiquement des droits connexes, et à instaurer un formulaire unique pour demander plusieurs aides auprès d’une même administration, afin de simplifier l’accès aux droits sociaux et de réduire le non-recours. ...

Résumé Le plastique est partout et ses impacts sur l’environnement et la santé humaine sont alarmants, notamment à cause des additifs chimiques qui peuvent agir comme des perturbateurs endocriniens. Le recyclage seul ne suffit pas à résoudre le problème, il faut réduire la production. La France a déjà pris des mesures importantes avec les lois EGALIM et AGEC pour limiter l’usage du plastique, en particulier dans la restauration collective pour les jeunes et les personnes fragiles. Cependant, une imprécision dans la loi EGALIM a créé une ambiguïté concernant l’interdiction de la vaisselle en plastique (assiettes, gobelets, couverts) dans ces établissements. Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer cette interdiction pour protéger la santé des plus jeunes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une femme refusant des relations sexuelles. La CEDH a jugé que l’interprétation actuelle du Code civil, qui assimile la « communauté de vie » à une « communauté de lit », est archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle souligne que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relations sexuelles futures et que le maintien de cette notion de devoir conjugal affaiblit la lutte contre le viol conjugal et les violences intrafamiliales. La proposition vise à aligner le droit français sur les principes de la CEDH, en reconnaissant que le refus de relations sexuelles ne doit pas être une faute justifiant un divorce ou des sanctions financières, et en protégeant les victimes de violences sexuelles au sein du couple. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des infirmières en France, qui sont essentielles au système de santé mais souffrent d’un manque de reconnaissance, de salaires bas et de conditions de travail difficiles. Beaucoup envisagent de quitter la profession. Le texte propose deux axes majeurs : revaloriser financièrement les infirmières en indexant leurs tarifs sur l’inflation, et améliorer leur formation en augmentant la durée des études et en adaptant les capacités d’accueil des écoles aux besoins réels du pays. L’objectif est de garantir une meilleure rémunération, de réduire les abandons de formation et de mieux préparer les futures infirmières, tout en répondant aux exigences européennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger le petit commerce de proximité, menacé par la grande distribution et le commerce en ligne. Ces derniers détruisent des emplois, affaiblissent le lien social dans les villes et contribuent à l’étalement urbain et à la consommation d’énergie fossile. Le texte propose des mesures pour rééquilibrer la concurrence, notamment en abaissant les seuils d’autorisation pour les grandes surfaces et les entrepôts logistiques, en encadrant les loyers commerciaux et en augmentant la fiscalité des géants du e-commerce. Il souligne l’insuffisance des dispositifs existants et la nécessité d’une action forte pour préserver le rôle essentiel du commerce de proximité. ...

Résumé La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements. ...

Résumé La proposition de loi vise à améliorer l’information du public sur les enjeux environnementaux et de durabilité, face à l’urgence climatique et au manque d’information perçu par les citoyens. Elle s’appuie sur le droit constitutionnel à l’information environnementale et propose de renforcer le rôle des médias, notamment l’Arcom, pour garantir une couverture médiatique quantitative et qualitative de ces sujets, en rendant obligatoires les “contrats climat” et en intégrant ces enjeux dans les chartes déontologiques des médias. ...

Résumé La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement. Liste des modifications Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à transformer l’engouement pour le sport suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en un héritage durable. Elle souligne l’importance de l’activité physique pour la santé publique et l’intégration sociale, tout en alertant sur les problèmes de sédentarité et de surpoids croissants en France, notamment chez les enfants, liés à une consommation excessive de sucre. Le texte met en lumière les inégalités sociales face à la pratique sportive et à une alimentation saine. Il propose de renforcer le dispositif “Pass’Sport” pour le rendre plus accessible et efficace, et de financer cette mesure par une nouvelle taxe sur les boissons sucrées, inspirée du modèle britannique, jugé plus incitatif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’Outre-mer, où les prix sont significativement plus élevés qu’en France hexagonale, notamment pour les produits alimentaires. Cette situation, couplée à une forte précarité, engendre un sentiment d’injustice et des tensions sociales récurrentes. Les auteurs dénoncent les monopoles et oligopoles qui maintiennent des prix artificiellement élevés et appellent à des mesures concrètes pour réguler la concurrence et garantir des prix justes pour les populations ultramarines. ...

Résumé La santé mentale des Français, en particulier des jeunes, s’est gravement détériorée, avec une augmentation des dépressions, des pensées suicidaires et des troubles liés au harcèlement et aux addictions. Le système de soins manque de professionnels et de places, entraînant des délais d’attente importants. Cette situation est aggravée par la stigmatisation et la méconnaissance des troubles psychiques. Face à l’urgence, cette proposition de loi vise à prévenir et sensibiliser les jeunes en les formant aux premiers secours en santé mentale, afin qu’ils puissent identifier les signes de détresse, écouter et orienter vers des professionnels, en complément d’une politique de santé mentale plus globale. ...

Résumé La pauvreté étudiante est en constante augmentation, avec un grand nombre d’étudiants sautant des repas par manque d’argent et ayant recours à l’aide alimentaire. Bien que les restaurants universitaires (CROUS) existent, leurs tarifs sont souvent jugés trop élevés. Le repas à 1 euro, actuellement limité aux étudiants boursiers et précaires, exclut trop d’étudiants. Une expérience temporaire en 2021 a montré l’intérêt d’élargir cette mesure à tous, y compris les non-boursiers, prouvant que le système de bourses actuel est insuffisant. Cette proposition vise à généraliser le repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans condition de ressources, et à l’étendre à tous les points de restauration du CROUS, y compris les cafétérias, pour lutter contre la précarité alimentaire et faciliter l’accès aux droits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes majeurs causés par les pannes d’ascenseurs, qui isolent de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées ou à mobilité réduite. Ces pannes, souvent dues à la vétusté des équipements et aux difficultés d’approvisionnement en pièces détachées, peuvent durer très longtemps. La loi propose d’obliger les entreprises d’ascenseurs à intervenir et à réparer rapidement, à maintenir des stocks de pièces suffisants, et à prendre en charge l’accompagnement des personnes à mobilité réduite en cas de panne prolongée. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. ...

Résumé La France fait face à une urgence climatique, avec des événements météorologiques extrêmes de plus en plus fréquents. Le secteur du bâtiment est un contributeur majeur aux émissions de gaz à effet de serre. Malgré des objectifs ambitieux de rénovation énergétique fixés par la loi, le rythme actuel des rénovations est insuffisant, notamment en raison d’une priorité donnée au changement de système de chauffage plutôt qu’à l’isolation globale des bâtiments. Le dispositif MaPrimeRénov’ a montré ses limites en favorisant les “petits gestes” plutôt que les rénovations complètes et performantes. De plus, le reste à charge pour les ménages reste un frein important. Cette proposition de loi vise à accélérer la rénovation énergétique en se concentrant sur l’isolation performante, en doublant le plafond de financement de MaPrimeRénov’ pour les rénovations ambitieuses et en instaurant un dispositif de “zéro reste à charge” pour les ménages, financé par une avance remboursable gérée par l’Anah et la Caisse des dépôts. ...

Résumé La France, forte de son histoire industrielle, a connu de nombreux accidents majeurs (Lubrizol, AZF, etc.) qui ont mis en lumière les lacunes en matière de sécurité et de transparence des sites industriels, notamment les sites Seveso. Malgré les avancées législatives et les initiatives locales, le risque d’incidents reste élevé. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces sites en créant une Autorité de sûreté des sites Seveso indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la réglementation existante pour une meilleure prévention, une plus grande transparence et une implication accrue de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inclure la nomination du Président de la future Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la liste des postes importants pour lesquels le Président de la République doit obtenir l’avis public des commissions parlementaires compétentes. Cela est jugé nécessaire en raison des missions et du statut de cette autorité, qui sera chargée de contrôler et de sécuriser les sites industriels à risque. Liste des modifications Ajout d’un poste soumis à l’avis du Parlement (Article unique): La proposition ajoute le poste de Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à la liste des emplois pour lesquels la nomination par le Président de la République doit être soumise à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui se retrouvent temporairement sans ressources. Elle souligne l’importance des artistes-auteurs pour la vie culturelle et la nécessité de mieux protéger leur travail, souvent précaire et discontinu. Le texte rappelle les avancées passées en matière de protection sociale des artistes, mais insiste sur les lacunes actuelles, notamment l’absence de droit aux congés payés ou au chômage. Face à la nature irrégulière de leurs revenus et aux défis posés par l’intelligence artificielle, la proposition suggère de rattacher ce nouveau dispositif à l’assurance chômage (Unédic), financé par une cotisation des diffuseurs, pour garantir un revenu minimum aux artistes-auteurs en période d’inactivité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...