Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Résumé

Actuellement, les habitants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n'ont pas accès à la carte Vitale lors de leurs séjours dans l'hexagone ou dans les autres départements d'outre-mer. Cela les oblige à avancer les frais de santé. Cette proposition vise à leur permettre d'obtenir une carte Vitale pour faciliter l'accès aux soins et la gratuité immédiate (tiers-payant) sans changer le mode de financement de leur couverture santé.

Liste des modifications

Accès à la carte Vitale pour les ressortissants ultramarins (Article 1): Création d'un droit à la carte Vitale pour les assurés de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer (article 74) lors de leurs déplacements en France hexagonale et dans les autres DOM. Les organismes locaux devront délivrer cette carte sur demande, et elle fonctionnera techniquement comme une carte Vitale classique.

Compensation financière (Article 2): Création de taxes sur le tabac pour compenser les éventuels coûts de mise en œuvre de cette mesure pour l'État et la Sécurité sociale.