Julie Ozenne

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés. Malgré leur rôle crucial et les subventions publiques qu’ils reçoivent, ces établissements souffrent d’un manque de transparence dans leur gouvernance, notamment concernant la composition de leurs conseils d’administration. Cela entraîne des inquiétudes sur l’influence de certains lobbys et prive le personnel et les familles d’informations et de participation aux décisions. La loi propose d’imposer la présence de représentants élus du personnel, des élèves et des parents au sein de ces conseils, comme c’est déjà le cas dans le secteur public, afin de garantir plus de transparence et de consultation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à élargir les missions du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pour y inclure la santé sexuelle dans sa globalité. Créé en 1989 pour lutter contre le VIH, le CNS a vu ses compétences évoluer. Face à l’augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la reconnaissance par l’OMS d’une définition plus large de la santé sexuelle (incluant le bien-être physique, émotionnel, mental et social), il est jugé nécessaire d’adapter le cadre légal du CNS. L’objectif est de permettre au CNS d’éclairer le gouvernement sur les politiques de santé sexuelle, en adoptant une approche plus globale qui dépasse la seule prévention des pathologies pour inclure les droits sexuels et la lutte contre les discriminations, comme recommandé par la Cour des comptes en 2019. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les pièges actuels, qu’ils soient à tuer, à étrangler ou à blesser, sont souvent non-sélectifs et ne respectent pas les normes de bien-être animal. La proposition cherche à n’autoriser que les pièges-cages dont la sélectivité est prouvée, et à sanctionner pénalement l’utilisation de pièges interdits. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à honorer les victimes du Covid-19 et à tirer des leçons de la pandémie. Elle propose d’instaurer une journée nationale d’hommage le 17 mars de chaque année et d’organiser un retour d’expérience collectif pour renforcer la capacité du pays à faire face aux futures crises. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, commémorée chaque année le 17 mars, date du premier confinement. ...

Résumé Face à l’urgence climatique et à la préoccupation des Français pour l’environnement, cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les transports collectifs ferroviaires de 10% à 5,5%. L’objectif est de rendre le train plus accessible et d’encourager son usage, car il est beaucoup moins polluant que la voiture. Cette mesure permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages (notamment les plus modestes), de renforcer le droit à la mobilité pour tous, et de contribuer à l’aménagement du territoire en rendant les liaisons ferroviaires plus attractives. La baisse de TVA serait intégralement répercutée sur les prix des billets, et un suivi serait mis en place pour évaluer les effets de cette mesure sur l’accessibilité, le report modal et l’impact environnemental. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continuent de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l’errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L’objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l’État a une responsabilité envers ceux qu’il a protégés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités professionnelles, notamment celles qui touchent les femmes, en s’attaquant au problème du temps partiel contraint. Beaucoup de femmes sont employées à temps partiel non par choix, mais par contrainte, ce qui entraîne précarité et difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La loi cherche à décourager les employeurs d’utiliser excessivement le temps partiel fragmenté et non choisi, en rendant ces pratiques moins avantageuses financièrement et en améliorant les conditions de travail des salariés à temps partiel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l’inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que malgré la loi de 2005 garantissant l’accès à l’éducation pour tous, de nombreux enfants handicapés sont encore privés d’école faute d’accompagnement suffisant. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’éducation nationale confirment ces difficultés, notamment le manque d’AESH et l’insuffisance des heures allouées. Les AESH, majoritairement des femmes, sont confrontées à des salaires très bas (environ 800 €/mois pour un temps partiel imposé), une précarité professionnelle due à leur statut contractuel, et un manque de formation. La proposition identifie trois axes d’action : créer un corps de fonctionnaires pour les AESH afin de stabiliser leur emploi, garantir un salaire décent en considérant 24 heures de service hebdomadaire comme un temps plein, et renforcer leur formation initiale et continue. Elle critique les mesures gouvernementales précédentes jugées insuffisantes et insiste sur la nécessité de reconnaître pleinement le métier d’AESH pour un meilleur accompagnement des élèves. ...

Résumé La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte sur tout le territoire français. Malgré son statut d’espèce protégée par la Convention de Berne et son importance écologique et touristique, la marmotte est toujours chassée en France, sans justification de régulation et sans comptage précis de sa population. Les populations de marmottes sont en déclin à cause de l’activité humaine et du réchauffement climatique. L’interdiction de la chasse est une mesure essentielle pour leur protection, soutenue par l’opinion publique, des élus et le secteur touristique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...