Lisa Belluco

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés. Malgré leur rôle crucial et les subventions publiques qu’ils reçoivent, ces établissements souffrent d’un manque de transparence dans leur gouvernance, notamment concernant la composition de leurs conseils d’administration. Cela entraîne des inquiétudes sur l’influence de certains lobbys et prive le personnel et les familles d’informations et de participation aux décisions. La loi propose d’imposer la présence de représentants élus du personnel, des élèves et des parents au sein de ces conseils, comme c’est déjà le cas dans le secteur public, afin de garantir plus de transparence et de consultation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Malgré les efforts pour la parité, les femmes sont toujours sous-représentées en politique, notamment à l’Assemblée Nationale. Les textes de loi actuels ne prévoient pas le remplacement temporaire des parlementaires en cas de parentalité (accueil d’un enfant) ou de longue maladie, contrairement à d’autres pays. Cette situation oblige les parlementaires concernés à laisser leur siège vide, alors qu’un suppléant a été élu et pourrait les remplacer. Cela entraîne un déficit démocratique, prive les citoyens de représentation et nuit à la continuité du travail parlementaire. Le congé maternité et la parentalité sont encore des freins à la carrière des femmes, y compris en politique. La proposition vise à corriger ces inégalités en permettant le remplacement temporaire des parlementaires par leur suppléant pour ces motifs, comme c’est déjà le cas lorsqu’un parlementaire devient ministre. Cela nécessite une modification de la Constitution et d’autres textes législatifs pour assurer l’effectivité de ce droit et garantir une indemnisation équitable. ...

Résumé Le système actuel des titres-restaurants, bien que très utilisé, est défaillant. Il est dominé par un petit nombre d’opérateurs qui ont été condamnés pour pratiques anticoncurrentielles, et les commissions élevées pénalisent les commerçants. De plus, le système ne contribue pas suffisamment à la lutte contre la précarité alimentaire et à la promotion d’une alimentation durable. Cette proposition de loi vise à réformer ce système en s’inspirant du modèle du chèque-vacances, en créant une Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR) qui aurait le monopole de l’émission et du remboursement des titres. L’ANTR aurait également une mission sociale, finançant des actions contre la précarité alimentaire et pour une alimentation durable. Elle faciliterait aussi l’utilisation des titres pour les salariés, en permettant l’achat de produits non immédiatement consommables, l’utilisation partout et tout le temps, et la possibilité de céder son titre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continuent de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l’errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L’objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l’État a une responsabilité envers ceux qu’il a protégés. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé La proposition de loi vise à améliorer l’information du public sur les enjeux environnementaux et de durabilité, face à l’urgence climatique et au manque d’information perçu par les citoyens. Elle s’appuie sur le droit constitutionnel à l’information environnementale et propose de renforcer le rôle des médias, notamment l’Arcom, pour garantir une couverture médiatique quantitative et qualitative de ces sujets, en rendant obligatoires les “contrats climat” et en intégrant ces enjeux dans les chartes déontologiques des médias. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...