Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs face aux violences et aux failles de contrôle actuelles. Elle propose d’unifier les règles de sécurité, souvent disparates selon les secteurs (sport, éducation, santé, numérique), en créant un certificat d’honorabilité universel et obligatoire. Ce dispositif s’accompagne d’un contrôle continu des antécédents judiciaires, d’une plateforme de vérification pour les employeurs et d’une formation obligatoire à la prévention des violences pour tous les intervenants auprès d’enfants.

Liste des modifications

Certificat d’honorabilité pour l’enfance (Article 1): Création d’une obligation de détenir un certificat attestant l’absence de condamnations (casier judiciaire et fichiers des auteurs d’infractions sexuelles) pour toute personne travaillant avec des mineurs, y compris à distance ou dans le secteur de la santé, du sport et de l’éducation.

Contrôle judiciaire et transmission d’informations (Article 1): Mise en place d’un suivi automatique où la justice et les gestionnaires de fichiers pénaux informent immédiatement l’administration en cas de nouvelle condamnation d’un titulaire du certificat pour suspendre son droit d’exercer.

Obligations des employeurs et particuliers (Article 1): Obligation pour tout employeur, y compris les parents employant une garde d’enfant à domicile, de vérifier la détention de ce certificat avant l’embauche.

Plateforme nationale de vérification (Article 2): Création d’un outil numérique sécurisé permettant aux employeurs et associations de vérifier en temps réel la validité du certificat d’un intervenant.

Formation obligatoire à la protection de l’enfance (Article 3): Instauration d’une formation obligatoire sur la prévention des violences et les procédures d’alerte, à suivre lors de la prise de poste puis tous les cinq ans.

Calendrier d’application (Article 4): Fixation d’un délai d’un an après la publication de la loi pour que l’ensemble du dispositif devienne effectif.