Catherine Hervieu

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés. Malgré leur rôle crucial et les subventions publiques qu’ils reçoivent, ces établissements souffrent d’un manque de transparence dans leur gouvernance, notamment concernant la composition de leurs conseils d’administration. Cela entraîne des inquiétudes sur l’influence de certains lobbys et prive le personnel et les familles d’informations et de participation aux décisions. La loi propose d’imposer la présence de représentants élus du personnel, des élèves et des parents au sein de ces conseils, comme c’est déjà le cas dans le secteur public, afin de garantir plus de transparence et de consultation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Malgré les efforts pour la parité, les femmes sont toujours sous-représentées en politique, notamment à l’Assemblée Nationale. Les textes de loi actuels ne prévoient pas le remplacement temporaire des parlementaires en cas de parentalité (accueil d’un enfant) ou de longue maladie, contrairement à d’autres pays. Cette situation oblige les parlementaires concernés à laisser leur siège vide, alors qu’un suppléant a été élu et pourrait les remplacer. Cela entraîne un déficit démocratique, prive les citoyens de représentation et nuit à la continuité du travail parlementaire. Le congé maternité et la parentalité sont encore des freins à la carrière des femmes, y compris en politique. La proposition vise à corriger ces inégalités en permettant le remplacement temporaire des parlementaires par leur suppléant pour ces motifs, comme c’est déjà le cas lorsqu’un parlementaire devient ministre. Cela nécessite une modification de la Constitution et d’autres textes législatifs pour assurer l’effectivité de ce droit et garantir une indemnisation équitable. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est en difficulté malgré les efforts pour promouvoir l’économie circulaire. L’objectif est de rendre la réparation plus attractive et rentable en réduisant la TVA sur certaines opérations de réparation, afin de préserver les savoir-faire, les emplois locaux et d’encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plutôt que d’en acheter de nouveaux. Cette mesure s’aligne sur les pratiques de plusieurs pays européens et est considérée comme essentielle pour le développement de l’économie circulaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé La France consomme énormément de saumon, mais en produit très peu, important la quasi-totalité de l’étranger, notamment de Norvège. Les élevages norvégiens sont critiqués pour leurs conditions désastreuses (densité excessive, maladies, parasites, mortalité élevée), impactant la santé des poissons et des consommateurs, ainsi que les populations de saumons sauvages. Face à cela, des projets de fermes aquacoles terrestres (RAS) se développent en France, prétendant offrir une solution locale. Cependant, ces systèmes posent de graves problèmes environnementaux : rejets massifs d’eaux usées polluantes (azote, phosphore, boues) menaçant les écosystèmes marins et la conchyliculture française (huîtres, moules), déjà fragilisée par la pollution. Ces rejets peuvent aussi réchauffer les eaux et favoriser la prolifération d’algues toxiques. De plus, l’argument de la souveraineté est remis en question car ces élevages dépendent d’importations d’œufs et d’aliments (farine de poisson issue de la pêche minotière, soja contribuant à la déforestation). L’empreinte carbone de ces élevages serait élevée, principalement due à l’alimentation des poissons. Le bien-être animal est également une préoccupation majeure en raison des densités de poissons très élevées, entraînant souffrance et mortalité de masse. Enfin, ces installations sont extrêmement énergivores et consomment d’énormes quantités d’eau, posant des problèmes de ressources hydriques et de salinisation des nappes phréatiques. En raison de ces risques environnementaux, sanitaires, sociaux et de bien-être animal, la proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets, en application du principe de précaution. ...

Résumé Actuellement, les mairies peuvent acheter en priorité des baux commerciaux pour protéger les commerces locaux et la diversité des activités. Cependant, elles ne peuvent pas le faire quand les locaux sont détenus par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), ce qui limite leur action. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit de préemption aux cessions de parts de SCI qui possèdent des locaux commerciaux. Cela permettrait aux mairies de mieux réguler l’urbanisme commercial, d’éviter que des SCI ne soient utilisées pour contourner les droits des locataires, et de soutenir les petits commerces indépendants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continuent de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l’errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L’objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l’État a une responsabilité envers ceux qu’il a protégés. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte sur tout le territoire français. Malgré son statut d’espèce protégée par la Convention de Berne et son importance écologique et touristique, la marmotte est toujours chassée en France, sans justification de régulation et sans comptage précis de sa population. Les populations de marmottes sont en déclin à cause de l’activité humaine et du réchauffement climatique. L’interdiction de la chasse est une mesure essentielle pour leur protection, soutenue par l’opinion publique, des élus et le secteur touristique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. Elle part du constat que la peur de perdre son emploi et ses revenus est un frein majeur pour les victimes qui souhaitent quitter une relation violente. Le texte propose des mesures pour garantir leur indépendance financière et leur permettre d’effectuer les démarches nécessaires, en s’appuyant sur les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les pratiques d’autres pays. Il souligne également le rôle crucial du lieu de travail et des représentants du personnel dans la prise en charge de ces violences. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé La proposition de loi vise à interdire les petites bouteilles en plastique (moins de 50 cl) pour les liquides. Malgré les efforts passés pour réduire l’usage du plastique, la consommation de bouteilles en plastique reste très élevée en France, avec un faible taux de recyclage et une augmentation récente de leur mise sur le marché. Ces petits formats sont considérés comme une aberration écologique en raison de la quantité de plastique utilisée pour une faible contenance. L’objectif est de réduire la pollution marine, l’empreinte carbone et de préserver les ressources en eau, en s’appuyant sur le soutien des Français pour cette mesure. ...

Résumé La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...