Protéger l'eau potable

Résumé

Le texte alerte sur l'échec des politiques de protection de l'eau depuis 60 ans, soulignant une contamination massive par les pesticides, les nitrates et les polluants éternels (PFAS). Face à la fermeture de milliers de captages et au coût exorbitant de la dépollution (estimé à plusieurs milliards d'euros), la proposition de loi vise à passer d'une logique de mesures volontaires à des mesures contraignantes. L'objectif est de protéger la santé publique et d'éviter une explosion du prix de l'eau pour les usagers en appliquant le principe pollueur-payeur.

Liste des modifications

Gestion de la ressource en eau (Article 1): Rend obligatoire (au lieu de facultative) la contribution des communes à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

Délimitation des aires d'alimentation (Article 1): Impose la délimitation des aires d'alimentation des captages (AAC) dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.

Programmes d'actions obligatoires (Article 1): Donne pouvoir à l'administration pour fixer des programmes d'actions contraignants dans les zones de captage, permettant notamment de limiter ou d'interdire certaines pratiques agricoles et l'usage d'intrants (engrais, pesticides).

Interdiction des produits chimiques (Article 1): Interdit, à partir du 1er janvier 2030, l'usage d'engrais azotés minéraux et de pesticides de synthèse dans les zones de captage jugées sensibles. Les produits de bio-contrôle et ceux autorisés en agriculture biologique restent permis.

Compensation financière (Article 2): Prévoit de compenser les coûts supplémentaires pour l'État et les collectivités par la création d'une taxe sur le tabac.