Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Résumé

Face à l'augmentation du nombre de personnes sans domicile et à l'inefficacité des leviers actuels (fiscalité, construction), cette proposition vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner des logements vacants. Actuellement réservé aux préfets qui l'utilisent peu, ce droit permettrait aux élus locaux d'agir directement pour loger les personnes en situation d'urgence en mobilisant le parc immobilier inutilisé.

Liste des modifications

Droit de réquisition des maires (Article 1): Autorise le maire d'une commune à exercer le droit de réquisition de locaux vacants au même titre que le préfet, en lui attribuant les mêmes pouvoirs et obligations pour mettre en œuvre le droit au logement.

Compensation financière (Article 2): Prévoit la compensation des coûts générés pour les communes par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe sur le tabac.