Sandrine Rousseau

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français et européen reconnaît la sensibilité des animaux, et des alternatives existent. De plus, de grandes enseignes ont déjà cessé de les vendre. L’objectif est d’interdire totalement leur fabrication, commercialisation et utilisation, sauf pour les invertébrés, et de prévoir des sanctions pour garantir l’efficacité de cette interdiction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter plus efficacement contre les discriminations en France, qui sont en augmentation. Elle propose de conditionner l’accès aux fonds publics (marchés publics et aides publiques) au respect du principe de non-discrimination. L’objectif est d’empêcher que l’argent public ne finance des entreprises coupables de pratiques discriminatoires, en élargissant les motifs d’exclusion et en rendant les sanctions plus dissuasives. Liste des modifications Exclusion des marchés publics (Article 1): Les entreprises coupables de discrimination, telles que définies par le Code du travail (article L.1132-1), seront exclues des marchés publics et des concessions. Actuellement, seules les discriminations définies par le Code pénal sont prises en compte, ce qui est jugé insuffisant. ...

Résumé La France produit beaucoup de déchets, et leur gestion a un impact climatique important. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé, mais les systèmes de tarification actuels (TEOM et REOM) sont jugés injustes et inefficaces, notamment la tarification incitative qui pénalise les foyers modestes et ceux ayant des besoins spécifiques (couches, protections menstruelles, etc.). De plus, les industriels et éco-organismes ne sont pas suffisamment responsabilisés. Cette proposition de loi vise à rendre la gestion des déchets plus juste socialement et plus efficace écologiquement en modifiant les modes de calcul des taxes, en valorisant les comportements vertueux des citoyens, en responsabilisant davantage les éco-organismes et les industriels, et en impliquant davantage les citoyens dans les décisions locales. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias et de l’édition, qui menace le pluralisme de l’information et le débat démocratique. Elle propose de nouvelles règles pour empêcher la formation de monopoles d’influence, séparer les secteurs des médias et de l’édition, et renforcer la transparence sur la propriété des entreprises médiatiques. Liste des modifications Contrôle de l’influence des médias (Article 1): Remplace les anciennes règles anti-concentration par un seuil unique mesurant l’influence cumulée d’une personne sur l’ensemble des médias (presse, audiovisuel, numérique). Ce seuil prend en compte l’audience, le type de support, la nature des contenus et les synergies éditoriales. L’Autorité de la concurrence, après avis de l’Arcom, sera chargée de contrôler ce pouvoir d’influence. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance éditoriale des médias en obligeant les entreprises de presse et les services audiovisuels qui reçoivent des aides publiques ou des fréquences à mettre en place un vote d’agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L’objectif est de protéger la liberté éditoriale face aux pressions des actionnaires et de restaurer la confiance du public, en s’appuyant sur les recommandations des États généraux de l’information. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la liberté d’informer, notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Elle fait suite à des tentatives du ministère de l’Intérieur de restreindre les droits des journalistes et des observateurs indépendants, notamment lors de violences urbaines. Le texte dénonce une dégradation générale de la liberté de la presse en France et propose des mesures pour garantir aux journalistes et observateurs la possibilité de couvrir les événements sans entrave, en assurant leur sécurité et leur liberté de circulation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris ceux qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant, comme les geôles des tribunaux. Elle cherche également à améliorer l’égalité de traitement des personnes privées de liberté et à sécuriser les modalités d’exercice de ce droit de visite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et l’intégrité du financement des campagnes électorales en France. Elle s’appuie sur des affaires judiciaires récentes qui ont révélé des failles dans la législation actuelle, notamment en matière de financements occultes et de contournement des règles. L’objectif est de prévenir ces pratiques et de renforcer le contrôle des financements pour garantir l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens dans les institutions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence du financement des campagnes électorales en France. Elle fait suite à plusieurs affaires judiciaires récentes qui ont mis en lumière des lacunes dans la législation actuelle, notamment concernant les financements occultes et les paiements en espèces. L’objectif est de prévenir le financement opaque et de renforcer le contrôle des dépenses de campagne, en particulier pour l’élection présidentielle, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d’euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger la loi Duplomb, très contestée par une pétition citoyenne, la communauté scientifique et le Conseil de l’Ordre des médecins, car elle est jugée dangereuse pour la santé et l’environnement. La loi Duplomb est critiquée pour avoir réintroduit des néonicotinoïdes, affaibli la réglementation sur les pesticides, favorisé l’élevage industriel et la généralisation du stockage de l’eau, et affaibli la police de l’environnement. Cette nouvelle proposition de loi cherche à rétablir une protection forte de la santé publique, de la biodiversité et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Malgré les lois existantes, les actes de haine (LGBTphobie, racisme, antisémitisme) sont en augmentation dans le sport, notamment le football, où les sanctions actuelles sont jugées insuffisantes. Cette proposition vise à rendre les clubs sportifs plus responsables en codifiant une obligation de résultat pour la sécurité des événements, afin de mieux lutter contre ces violences. Liste des modifications Abrogation (Article unique): L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure est supprimé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux informer et protéger les victimes de violences sexuelles, notamment les mineurs, lors de la libération de leur agresseur. Elle fait suite au suicide d’un adolescent qui n’avait pas été informé de la libération de son agresseur et de ses conditions. Actuellement, l’information des victimes est facultative et insuffisante. La loi propose de rendre cette information systématique et d’instaurer des mesures de protection pour éviter tout contact entre la victime et l’agresseur, ainsi que de créer un organisme national pour suivre les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non-européens en France. Elle est motivée par le fait que ces personnes contribuent activement à la société française (économiquement, socialement, associativement) et qu’il est injuste de les priver de ce droit, d’autant plus que les citoyens européens en bénéficient déjà. Le texte souligne que cette mesure, bien que souvent promise par le passé, n’a jamais été mise en œuvre et qu’elle est un vecteur d’intégration et de reconnaissance de la citoyenneté de résidence, sans lien avec la nationalité. Il est également mentionné que de nombreux pays européens ont déjà accordé ce droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les éleveurs bovins français et à garantir une alimentation saine pour les citoyens. Elle dénonce les dangers du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qui mettrait en péril l’élevage français en raison d’une concurrence déloyale (coûts de production plus bas, normes sanitaires et environnementales moins strictes) et aurait des conséquences néfastes sur l’environnement (déforestation en Amazonie) et la santé publique (importation de viandes traitées avec des substances interdites en Europe). Le texte souligne également le manque de consultation démocratique concernant ce traité. Pour contrer ces effets, la proposition suggère d’imposer aux services de restauration collective de s’approvisionner à 100% en viande d’origine française, afin de soutenir les éleveurs locaux et d’assurer la qualité des produits consommés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Actuellement, l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir bénéficie d’une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée “empoissonnement”, est avant tout un loisir et non une activité alimentaire. De plus, elle soulève des questions éthiques concernant la souffrance des poissons et l’introduction d’espèces non natives. Cette proposition vise à supprimer cet avantage fiscal, car il est contraire à l’esprit de la loi, et à soumettre ces achats au taux normal de TVA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier la loi française concernant le mariage, suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a jugé que le fait de considérer le refus de relations sexuelles comme une faute justifiant un divorce violait le droit au respect de la vie privée. Bien que le ‘devoir conjugal’ n’ait pas de base légale, certaines interprétations judiciaires du mariage impliquent une obligation sexuelle, ce qui contredit la loi sur le viol conjugal. La proposition cherche à affirmer que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle et que le refus de relations sexuelles ne peut être un motif de divorce pour faute, garantissant ainsi le consentement explicite et renouvelé pour toute relation sexuelle, même au sein du mariage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une femme refusant des relations sexuelles. La CEDH a jugé que l’interprétation actuelle du Code civil, qui assimile la « communauté de vie » à une « communauté de lit », est archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle souligne que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relations sexuelles futures et que le maintien de cette notion de devoir conjugal affaiblit la lutte contre le viol conjugal et les violences intrafamiliales. La proposition vise à aligner le droit français sur les principes de la CEDH, en reconnaissant que le refus de relations sexuelles ne doit pas être une faute justifiant un divorce ou des sanctions financières, et en protégeant les victimes de violences sexuelles au sein du couple. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des familles monoparentales, majoritairement composées de mères isolées, qui sont particulièrement touchées par la précarité et la pauvreté. Elle souligne que les aides existantes sont insuffisantes et que l’Allocation de Soutien Familial (ASF), bien qu’essentielle, est injustement supprimée si le parent isolé se remet en couple, même si le nouveau partenaire n’a aucune obligation envers l’enfant. L’objectif est de “déconjugaliser” l’ASF pour garantir les droits de l’enfant et l’autonomie financière du parent, en particulier des mères isolées, en affirmant que les droits de l’enfant ne doivent pas dépendre de la situation sentimentale de ses parents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remplacer le congé paternité actuel par un “congé d’accueil de l’enfant” de même durée et avec les mêmes conditions que le congé maternité. L’objectif est de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier après la naissance d’un enfant, en partageant plus équitablement les responsabilités parentales et domestiques. Cela permettrait de réduire la charge physique et psychologique des mères, de lutter contre les inégalités professionnelles (discrimination à l’embauche, écarts de salaires) et de favoriser de nouveaux modèles de parentalité. De plus, pour les mères isolées, la proposition prévoit la possibilité de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, afin de leur offrir un soutien essentiel et de garantir l’égalité de protection et de soin pour ces familles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continuent de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l’errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L’objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l’État a une responsabilité envers ceux qu’il a protégés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, c’est-à-dire la période pendant laquelle un salarié malade n’est pas indemnisé. Les auteurs s’opposent à l’idée d’allonger ce délai, notamment dans la fonction publique, arguant que les chiffres d’absentéisme sont biaisés par la crise du Covid-19 et que la fonction publique n’est pas plus absente que le privé. Ils soulignent que le délai de carence pénalise les travailleurs les plus précaires, les pousse à travailler malades (ce qui est un risque de santé publique) et n’a pas prouvé son efficacité pour réduire l’absentéisme. L’objectif est d’harmoniser le droit par le haut, en supprimant ce délai pour tous, afin de garantir plus de justice sociale et de protéger la santé publique. ...

Résumé La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte sur tout le territoire français. Malgré son statut d’espèce protégée par la Convention de Berne et son importance écologique et touristique, la marmotte est toujours chassée en France, sans justification de régulation et sans comptage précis de sa population. Les populations de marmottes sont en déclin à cause de l’activité humaine et du réchauffement climatique. L’interdiction de la chasse est une mesure essentielle pour leur protection, soutenue par l’opinion publique, des élus et le secteur touristique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui se retrouvent temporairement sans ressources. Elle souligne l’importance des artistes-auteurs pour la vie culturelle et la nécessité de mieux protéger leur travail, souvent précaire et discontinu. Le texte rappelle les avancées passées en matière de protection sociale des artistes, mais insiste sur les lacunes actuelles, notamment l’absence de droit aux congés payés ou au chômage. Face à la nature irrégulière de leurs revenus et aux défis posés par l’intelligence artificielle, la proposition suggère de rattacher ce nouveau dispositif à l’assurance chômage (Unédic), financé par une cotisation des diffuseurs, pour garantir un revenu minimum aux artistes-auteurs en période d’inactivité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître la pénibilité des métiers majoritairement exercés par les femmes, souvent sous-estimée et peu prise en compte par le Code du travail. Ces métiers, essentiels mais sous-valorisés (soin, éducation, nettoyage, etc.), exposent à des risques professionnels spécifiques (troubles musculo-squelettiques, contraintes émotionnelles) qui sont invisibilisés par des critères de pénibilité historiquement basés sur des métiers masculins. La loi propose d’intégrer ces spécificités pour une meilleure protection des femmes, notamment en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et pour l’accès aux droits à la retraite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème récurrent de milliers d’élèves du second degré qui se retrouvent sans affectation scolaire à chaque rentrée. Cette situation, jugée inacceptable, cause stress et exclusion sociale, et va à l’encontre du droit à l’éducation. Elle est due à une mauvaise gestion des affectations, un manque de transparence et des moyens insuffisants. La loi cherche à garantir que chaque élève ait une place dans un établissement public avant la rentrée, pour assurer le respect du droit fondamental à l’éducation. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières. L’objectif est de financer la transition écologique et les services publics, de faire payer les pollueurs pour les dégâts qu’ils causent, et de réduire l’attractivité des investissements dans les énergies fossiles. Les auteurs estiment que la précédente taxe similaire n’a pas été assez efficace et proposent des modifications pour augmenter son rendement. ...

Résumé Le système alimentaire actuel en France est en crise : malgré une production abondante, de nombreux agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et une grande partie de la population souffre de précarité alimentaire. L’aide alimentaire actuelle est insuffisante et ne résout pas les problèmes de fond. Cette proposition de loi vise à expérimenter, pendant cinq ans, un nouveau modèle inspiré de la sécurité sociale, pour garantir un accès universel à une alimentation saine et de qualité, tout en assurant un revenu digne aux producteurs et en favorisant une agriculture respectueuse de l’environnement. L’objectif est de passer d’une logique d’aide à une logique de droit, avec une gestion démocratique et un financement partagé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler une loi récente (mai 2024) qui a réorganisé la sûreté nucléaire en France. Les auteurs estiment que cette réforme, qui fusionne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), est dangereuse. Ils craignent que cette fusion ne compromette l’indépendance de l’expertise scientifique, la qualité des analyses, la transparence et la confiance du public, en concentrant les pouvoirs d’expertise et de décision au sein d’une seule entité. Ils soulignent que le système actuel, basé sur une séparation claire entre expertise et décision, est reconnu internationalement et essentiel pour la sécurité nucléaire en France. ...

Résumé Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été une réussite pour la France, mais l’héritage promis par le Président de la République ne semble pas inclure les 3,5 millions de bénévoles des clubs sportifs, pourtant essentiels au sport pour tous. Ces bénévoles sont de plus en plus découragés par la charge administrative, le manque de soutien de l’État et la diminution des subventions, ce qui fragilise le sport populaire. La proposition de loi vise à soutenir ces bénévoles et à rendre le sport plus accessible, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, en simplifiant les démarches administratives, en reconnaissant le statut des dirigeants associatifs et en finançant des activités sportives pour tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les perturbateurs endocriniens, des substances chimiques qui affectent la santé humaine, notamment la reproduction, la thyroïde et peuvent causer des cancers. Elle s’inspire d’une expérimentation réussie à Strasbourg, l’“ordonnance verte”, qui propose des ateliers d’information et des paniers de fruits et légumes biologiques aux femmes enceintes. L’objectif est d’étendre ce dispositif au niveau national, en l’intégrant à la Sécurité sociale, pour protéger la population, soutenir l’agriculture biologique et réduire les coûts de santé liés à l’exposition à ces substances. ...

Résumé La proposition de loi vise à renforcer les objectifs climatiques et énergétiques de la France face à l’urgence du changement climatique. Elle souligne que les engagements actuels sont insuffisants pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et que la France doit se doter de nouvelles lois pour accélérer la transition énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. L’absence d’une telle loi freine les investissements et la mobilisation des acteurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler le projet routier de l’Avenue du Parisis (aussi appelé BIP) dans le Val-d’Oise. Les présentateurs estiment que ce projet, hérité des années 1930, est inutile, obsolète et dangereux pour la santé humaine (pollution sonore et atmosphérique, notamment pour les enfants), l’environnement (destruction de la biodiversité, artificialisation des sols, augmentation des émissions de gaz à effet de serre) et l’aménagement du territoire (dégradation du cadre de vie, coupure de communes en deux, inefficacité pour désengorger le trafic). Ils soulignent également son coût exorbitant et le fort rejet de la population locale, des élus et des associations, qui n’ont pas été réellement consultés. Le Conseil d’État ayant récemment validé la Déclaration d’Utilité Publique, il y a urgence à agir législativement pour stopper ce projet. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les hôpitaux de garantir un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est d’améliorer la qualité des soins et les conditions de travail du personnel hospitalier, face à la crise actuelle de l’hôpital public, au manque de personnel et aux preuves scientifiques montrant qu’un ratio soignant/patient plus élevé améliore la santé des patients et réduit les coûts. ...