Sandra Regol

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger et à renforcer le rôle des bourses du travail et des maisons des syndicats, lieux historiques et symboliques de l’organisation ouvrière et des luttes sociales en France. Elle souligne que ces lieux, initialement conçus pour structurer l’action syndicale, la formation et l’aide aux travailleurs, ont vu leur rôle et leur dénomination s’éroder au fil du temps, souvent au profit d’autres usages ou par des expulsions. La proposition dénonce la destruction du patrimoine matériel et immatériel lié à ces lieux, et la remise en cause de la gratuité de leur mise à disposition aux syndicats par certaines municipalités. Elle cherche à sanctuariser ces espaces en les reconnaissant comme des lieux essentiels à l’exercice du droit syndical, un droit à valeur constitutionnelle, et en obligeant les collectivités territoriales à les mettre à disposition gratuitement et de manière pérenne aux organisations syndicales, tout en reconnaissant leur mission de service public et en protégeant leur architecture. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Malgré les efforts pour la parité, les femmes sont toujours sous-représentées en politique, notamment à l’Assemblée Nationale. Les textes de loi actuels ne prévoient pas le remplacement temporaire des parlementaires en cas de parentalité (accueil d’un enfant) ou de longue maladie, contrairement à d’autres pays. Cette situation oblige les parlementaires concernés à laisser leur siège vide, alors qu’un suppléant a été élu et pourrait les remplacer. Cela entraîne un déficit démocratique, prive les citoyens de représentation et nuit à la continuité du travail parlementaire. Le congé maternité et la parentalité sont encore des freins à la carrière des femmes, y compris en politique. La proposition vise à corriger ces inégalités en permettant le remplacement temporaire des parlementaires par leur suppléant pour ces motifs, comme c’est déjà le cas lorsqu’un parlementaire devient ministre. Cela nécessite une modification de la Constitution et d’autres textes législatifs pour assurer l’effectivité de ce droit et garantir une indemnisation équitable. ...

Résumé Le système actuel des titres-restaurants, bien que très utilisé, est défaillant. Il est dominé par un petit nombre d’opérateurs qui ont été condamnés pour pratiques anticoncurrentielles, et les commissions élevées pénalisent les commerçants. De plus, le système ne contribue pas suffisamment à la lutte contre la précarité alimentaire et à la promotion d’une alimentation durable. Cette proposition de loi vise à réformer ce système en s’inspirant du modèle du chèque-vacances, en créant une Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR) qui aurait le monopole de l’émission et du remboursement des titres. L’ANTR aurait également une mission sociale, finançant des actions contre la précarité alimentaire et pour une alimentation durable. Elle faciliterait aussi l’utilisation des titres pour les salariés, en permettant l’achat de produits non immédiatement consommables, l’utilisation partout et tout le temps, et la possibilité de céder son titre. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les haltes soins addictions (HSA), anciennement appelées salles de consommation à moindre risque. Ces structures, expérimentées depuis 2016, offrent un cadre sécurisé aux usagers de drogues pour consommer sous supervision médicale. Les études montrent que les HSA réduisent les risques sanitaires (VIH, hépatite C, overdoses), favorisent la réinsertion sociale des usagers les plus précaires, génèrent des économies pour le système de santé et améliorent la tranquillité publique en diminuant la consommation de rue et la délinquance. Le soutien du public et des professionnels est élevé, justifiant la pérennisation de ce dispositif. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), une autorité indépendante chargée de réguler les nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien. L’ACNUSA est actuellement jugée insuffisante face à l’augmentation du trafic aérien et aux préoccupations croissantes concernant la santé des riverains (troubles du sommeil, maladies cardiovasculaires) et l’environnement (pollution atmosphérique, gaz à effet de serre). Les amendes actuelles ne sont pas assez dissuasives et l’ACNUSA manque de pouvoir pour imposer des mesures correctives ou surveiller efficacement les émissions polluantes. Cette loi cherche à donner à l’ACNUSA les moyens d’agir plus efficacement pour protéger la santé publique et l’environnement, en rendant ses avis plus contraignants et ses sanctions plus dissuasives. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Actuellement, l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir bénéficie d’une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée “empoissonnement”, est avant tout un loisir et non une activité alimentaire. De plus, elle soulève des questions éthiques concernant la souffrance des poissons et l’introduction d’espèces non natives. Cette proposition vise à supprimer cet avantage fiscal, car il est contraire à l’esprit de la loi, et à soumettre ces achats au taux normal de TVA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continuent de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans, sans être discriminés en raison de leur situation administrative, notamment s’ils font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La loi actuelle, modifiée en janvier 2024, permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous OQTF, ce qui les expose à la précarité et à l’errance, même si ces OQTF sont parfois annulées par la suite. L’objectif est de rétablir un accompagnement inconditionnel pour tous ces jeunes, considérant que l’État a une responsabilité envers ceux qu’il a protégés. ...

Résumé La proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs de déchets en France. Elle met en avant le grand nombre d’incinérateurs existants, les risques sanitaires et environnementaux liés à l’incinération (émissions toxiques, production de déchets ultimes, PFAS), et l’incompatibilité de l’augmentation des capacités d’incinération avec les objectifs de réduction et de recyclage des déchets. Le texte propose de privilégier la prévention, le réemploi et le recyclage, et de réévaluer les installations existantes pour réduire leur impact. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, c’est-à-dire la période pendant laquelle un salarié malade n’est pas indemnisé. Les auteurs s’opposent à l’idée d’allonger ce délai, notamment dans la fonction publique, arguant que les chiffres d’absentéisme sont biaisés par la crise du Covid-19 et que la fonction publique n’est pas plus absente que le privé. Ils soulignent que le délai de carence pénalise les travailleurs les plus précaires, les pousse à travailler malades (ce qui est un risque de santé publique) et n’a pas prouvé son efficacité pour réduire l’absentéisme. L’objectif est d’harmoniser le droit par le haut, en supprimant ce délai pour tous, afin de garantir plus de justice sociale et de protéger la santé publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l’inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que malgré la loi de 2005 garantissant l’accès à l’éducation pour tous, de nombreux enfants handicapés sont encore privés d’école faute d’accompagnement suffisant. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’éducation nationale confirment ces difficultés, notamment le manque d’AESH et l’insuffisance des heures allouées. Les AESH, majoritairement des femmes, sont confrontées à des salaires très bas (environ 800 €/mois pour un temps partiel imposé), une précarité professionnelle due à leur statut contractuel, et un manque de formation. La proposition identifie trois axes d’action : créer un corps de fonctionnaires pour les AESH afin de stabiliser leur emploi, garantir un salaire décent en considérant 24 heures de service hebdomadaire comme un temps plein, et renforcer leur formation initiale et continue. Elle critique les mesures gouvernementales précédentes jugées insuffisantes et insiste sur la nécessité de reconnaître pleinement le métier d’AESH pour un meilleur accompagnement des élèves. ...

Résumé La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte sur tout le territoire français. Malgré son statut d’espèce protégée par la Convention de Berne et son importance écologique et touristique, la marmotte est toujours chassée en France, sans justification de régulation et sans comptage précis de sa population. Les populations de marmottes sont en déclin à cause de l’activité humaine et du réchauffement climatique. L’interdiction de la chasse est une mesure essentielle pour leur protection, soutenue par l’opinion publique, des élus et le secteur touristique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. Elle part du constat que la peur de perdre son emploi et ses revenus est un frein majeur pour les victimes qui souhaitent quitter une relation violente. Le texte propose des mesures pour garantir leur indépendance financière et leur permettre d’effectuer les démarches nécessaires, en s’appuyant sur les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les pratiques d’autres pays. Il souligne également le rôle crucial du lieu de travail et des représentants du personnel dans la prise en charge de ces violences. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d’ordre) envers leurs sous-traitants, leurs employés et les territoires. Elle est née de l’expérience de l’entreprise GM&S La Souterraine, qui a subi les conséquences du désengagement de ses donneurs d’ordre. Le texte cherche à corriger le déséquilibre de pouvoir entre donneurs d’ordre et sous-traitants en imposant de nouvelles obligations aux premiers, notamment en matière de protection sociale, économique et environnementale. Il propose d’intégrer les sous-traitants dans les décisions stratégiques des donneurs d’ordre, de les associer aux plans de sauvegarde de l’emploi, de les protéger contre les licenciements collectifs et le non-paiement des salaires, et d’étendre la responsabilité environnementale des donneurs d’ordre. La proposition vise également à encadrer les contrats de sous-traitance et à limiter la sous-traitance en cascade. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui se retrouvent temporairement sans ressources. Elle souligne l’importance des artistes-auteurs pour la vie culturelle et la nécessité de mieux protéger leur travail, souvent précaire et discontinu. Le texte rappelle les avancées passées en matière de protection sociale des artistes, mais insiste sur les lacunes actuelles, notamment l’absence de droit aux congés payés ou au chômage. Face à la nature irrégulière de leurs revenus et aux défis posés par l’intelligence artificielle, la proposition suggère de rattacher ce nouveau dispositif à l’assurance chômage (Unédic), financé par une cotisation des diffuseurs, pour garantir un revenu minimum aux artistes-auteurs en période d’inactivité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...