La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif des structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), actuellement en phase d’expérimentation. Ces structures, situées dans des quartiers prioritaires, offrent un accompagnement complet (médical, social, psychologique) et impliquent les patients dans leur parcours de soins. L’objectif est de garantir un financement stable par l’Assurance Maladie pour lutter contre les déserts médicaux et les inégalités de santé.

Liste des modifications

Création et définition des SECPA (Article 1): Inscrit dans la loi les structures d’exercice coordonné participatives comme des organisations de soins pluriprofessionnelles (médecins, médiateurs, interprètes) destinées notamment aux personnes vulnérables.

Conditions d’exercice et tarifs (Article 1): Oblige les professionnels de ces structures à pratiquer le tiers payant et interdit tout dépassement d’honoraires.

Financement et suivi (Article 1): Prévoit la signature d’une convention avec l’Assurance Maladie pour fixer les objectifs de santé et les modalités de financement par une dotation globale.

Reconnaissance administrative (Article 2): Intègre ces structures dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux du code de l’action sociale.

Compensation financière (Article 3): Prévoit de financer les nouvelles dépenses par des taxes supplémentaires sur le tabac et l’alcool.