Ugo Bernalicis

Résumé Le secteur public de l’enseignement supérieur est en grande difficulté financière à cause de coupes budgétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la pauvreté étudiante et une dégradation des conditions d’études. Pendant ce temps, l’enseignement supérieur privé lucratif se développe rapidement, notamment grâce à des subventions massives pour l’apprentissage, qui profitent davantage aux entreprises et aux formations privées qu’aux étudiants les plus fragiles. Ce secteur privé lucratif est mal encadré juridiquement, ce qui rend difficile de connaître son ampleur réelle et favorise des pratiques commerciales trompeuses. Des enquêtes récentes ont révélé des dérives, comme des frais exorbitants, une qualité d’enseignement médiocre et des promesses d’insertion professionnelle trompeuses. La proposition de loi vise à mieux définir et interdire l’enseignement supérieur privé à but lucratif, à encadrer les contrats de formation et à renforcer les sanctions contre les arnaques, afin de protéger le service public de l’enseignement supérieur et les étudiants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides en France. Elle souligne les dangers des pesticides pour la santé humaine (empoisonnements, maladies professionnelles chez les agriculteurs, impacts sur les riverains et les enfants) et l’environnement. Malgré la création d’un Fonds d’indemnisation (FIVP), les démarches sont complexes et le nombre de victimes reconnues est sous-estimé. Le texte critique le manque d’information et d’accompagnement des victimes, les différences entre régimes de sécurité sociale, et le fait que l’indemnisation ne débute pas dès la première constatation médicale. Il dénonce également le financement insuffisant du FIVP par les fabricants de pesticides et leur présence au sein du conseil de gestion, créant un conflit d’intérêts. La proposition de loi cherche à renforcer le principe du pollueur-payeur et à simplifier les procédures pour les victimes. ...

Résumé Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes (canicules, inondations, incendies, etc.) qui mettent en péril la sécurité des enfants, cette proposition de loi vise à permettre aux parents de s’absenter de leur travail pour s’occuper de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque leur établissement scolaire est fermé en raison de ces événements. Ce congé serait rémunéré, à l’image de ce qui a été fait pour les parents d’enfants malades du Covid, afin de garantir la protection des plus jeunes et de soutenir les familles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer le système pénal français en remettant en question l’efficacité de la prison, souvent inefficace et source de récidive. Elle propose de simplifier l’échelle des peines et de créer une nouvelle peine autonome, la “peine de probation et d’inclusion”, pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées. L’objectif est de passer d’une logique d’exclusion à une logique d’accompagnement, en s’appuyant sur des études montrant l’efficacité des peines en milieu ouvert. La proposition tire les leçons de l’échec de la “contrainte pénale” de 2014, qui a manqué de moyens et de soutien, et insiste sur la nécessité d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette nouvelle peine pour garantir son succès. Elle souhaite que la prison ne soit plus la peine de référence et que la justice offre une chance de reconstruction aux condamnés. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre la désertification médicale en milieu rural, aggravée par la diminution du nombre de pharmacies. Les pharmacies sont essentielles pour l’accès aux soins, la prévention et le désengorgement du système de santé. L’ordonnance de 2018 a créé un seuil de 2 000 habitants pour l’ouverture d’une pharmacie, excluant 80% des communes françaises. Cette proposition abaisse ce seuil à 500 habitants pour faciliter l’installation de nouvelles officines et maintenir un maillage territorial de proximité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les quartiers disciplinaires (QD) des prisons en France. Ces espaces d’isolement sont jugés inhumains, violant les droits fondamentaux des détenus et aggravant leur souffrance psychologique, avec un risque accru de suicide. Le texte souligne que les QD ne favorisent ni la réinsertion ni la sécurité, et que leur usage est excessif, même pour des fautes mineures. Il met en avant des exemples de décès en QD et propose de remplacer cette sanction par des alternatives moins déshumanisantes, comme le confinement en cellule individuelle ordinaire, afin de construire un système pénitentiaire plus juste et efficace, inspiré par des modèles étrangers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger Parcoursup, une plateforme d’accès à l’enseignement supérieur mise en place en 2018. Les auteurs estiment que Parcoursup, loin de simplifier l’accès à l’université, a créé un système de sélection opaque, inégalitaire et anxiogène. Ils dénoncent le manque de transparence des critères de sélection, l’augmentation du nombre de jeunes sans affectation, et une sélection sociale systémique qui favorise les milieux les plus aisés. Selon eux, Parcoursup est un outil d’auto-censure pour les bacheliers les moins armés et participe à une vision élitiste de l’enseignement supérieur, masquant la pénurie de places et le sous-financement des universités. La proposition de loi affirme que l’abolition de Parcoursup est nécessaire pour garantir un égal accès à l’instruction, conformément à la Constitution, et appelle à un investissement massif dans l’enseignement supérieur pour permettre à tous les bacheliers d’accéder à l’université de leur choix, faisant de l’université un bien commun et non une marchandise. ...

Résumé La France a un taux d’accidents du travail mortels parmi les plus élevés d’Europe. Ces accidents touchent particulièrement les ouvriers et les intérimaires. Les moyens de prévention et de contrôle sont insuffisants. Le système actuel des marchés publics favorise les entreprises qui réduisent les coûts de sécurité. Cette proposition vise à intégrer le nombre d’accidents du travail et les mesures de prévention comme critères de sélection pour les marchés publics, afin de réduire les accidents et maladies professionnelles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la précarité menstruelle, un problème qui touche de plus en plus de personnes en France. Elle met en lumière le coût économique, sanitaire et écologique des protections menstruelles, ainsi que les conséquences sur la santé et la vie quotidienne des personnes concernées. Malgré des mesures existantes comme la baisse de la TVA ou le remboursement partiel pour les moins de 26 ans, ces initiatives sont jugées insuffisantes et inadaptées à toutes les situations. La proposition souhaite étendre le remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans condition d’âge ou de couverture santé, afin de garantir un accès universel et de permettre le choix des protections les plus adaptées. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’accès aux loisirs et à la fraîcheur pour tous pendant les épisodes de canicule, qui sont de plus en plus fréquents en raison du réchauffement climatique. Elle souligne que les ménages modestes sont les plus touchés par la chaleur et ont moins accès aux moyens de se rafraîchir (vacances, lieux climatisés). Le texte met en évidence les inégalités d’accès aux vacances, aux transports (coût de l’essence, péages), et aux lieux culturels (cinémas, musées) et sportifs (piscines publiques) dont les prix ont augmenté. L’objectif est de rendre ces lieux accessibles à tous pour lutter contre l’exclusion et offrir des refuges contre la chaleur. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics. Elle dénonce la privatisation croissante de ces parkings, qui entraîne des coûts élevés pour les usagers et constitue une barrière à l’accès aux soins, en contradiction avec le principe de non-discrimination. Les auteurs soulignent que les frais de stationnement s’ajoutent aux difficultés des patients et de leurs proches, et que de nombreuses associations et pétitions réclament cette gratuité. La proposition vise à garantir un accès équitable aux soins en rétablissant la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé, sans condition de moyens, et en prévoyant une indemnisation par l’État pour les hôpitaux concernés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d’Hérens, une pratique récente en France (moins de 30 ans) et donc non traditionnelle. Ces combats sont considérés comme de la maltraitance animale en raison du stress lié au transport, des blessures potentielles, du bruit et de la foule. Les vaches, souvent gestantes, sont forcées de se battre, parfois même des veaux. Bien que ne causant pas la mort, ces spectacles sont source de souffrance et peuvent être dangereux pour le public. L’impact économique est minime, et une pétition citoyenne a recueilli plus de 50 000 signatures pour leur interdiction. L’objectif est d’aligner la législation sur la protection animale et d’interdire expressément ces combats. ...

Résumé La France manque d’une stratégie claire pour l’énergie, ce qui pénalise les entreprises de la transition énergétique, notamment l’éolien en mer. Des usines sont menacées de fermeture et des emplois sont perdus faute de commandes. Pourtant, l’éolien en mer est essentiel pour l’indépendance énergétique du pays et pour atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable. Cette proposition de loi vise à permettre le lancement rapide d’un appel d’offres pour de nouveaux parcs éoliens en mer, afin de relancer la filière et d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, même si cela dépasse les objectifs actuels de la programmation énergétique. ...

Résumé Les poux de tête (pédiculose) sont un problème courant, surtout chez les enfants, et peuvent causer des souffrances physiques (démangeaisons) et psychologiques (stigmatisation, harcèlement scolaire). Bien qu’ils ne soient pas liés à l’hygiène, les traitements sont souvent coûteux et pas toujours efficaces, ce qui pousse certaines familles à choisir des produits moins chers mais moins performants, ou à retarder le traitement. Cela entraîne des recontaminations fréquentes. Puisque c’est un problème de santé publique, cette proposition de loi vise à ce que la Sécurité sociale prenne en charge les frais de traitement des poux pour les enfants, afin de soulager les familles et de mieux gérer ce problème collectif. ...

Résumé Malgré les efforts pour la parité, les femmes sont toujours sous-représentées en politique, notamment à l’Assemblée Nationale. Les textes de loi actuels ne prévoient pas le remplacement temporaire des parlementaires en cas de parentalité (accueil d’un enfant) ou de longue maladie, contrairement à d’autres pays. Cette situation oblige les parlementaires concernés à laisser leur siège vide, alors qu’un suppléant a été élu et pourrait les remplacer. Cela entraîne un déficit démocratique, prive les citoyens de représentation et nuit à la continuité du travail parlementaire. Le congé maternité et la parentalité sont encore des freins à la carrière des femmes, y compris en politique. La proposition vise à corriger ces inégalités en permettant le remplacement temporaire des parlementaires par leur suppléant pour ces motifs, comme c’est déjà le cas lorsqu’un parlementaire devient ministre. Cela nécessite une modification de la Constitution et d’autres textes législatifs pour assurer l’effectivité de ce droit et garantir une indemnisation équitable. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française face au changement climatique. Les forêts, ressources vitales pour l’environnement, la société et l’économie, sont menacées par les incendies, les ravageurs, la monoculture et le déséquilibre sylvo-cynégétique (trop d’ongulés). La capacité de stockage de carbone des forêts diminue, et les services publics forestiers manquent de moyens. La loi propose des mesures pour renforcer la gestion durable, la préservation de la biodiversité, la promotion de la sylviculture irrégulière, l’encadrement des coupes rases, la diversification des essences, l’interdiction du dessouchage, le rétablissement de l’équilibre faune-forêt, la transparence des documents de gestion, l’élargissement de la représentation dans les instances forestières, la séparation des activités de gestion et de commercialisation du bois, et l’uniformisation du droit de préemption forestière des collectivités. L’objectif est de garantir une gestion forestière qui concilie production de bois et protection de l’environnement, en reconnaissant l’urgence climatique. ...

Résumé Les pièges à colle, utilisés pour capturer des rongeurs, causent une souffrance extrême aux animaux qui y sont piégés, souvent pendant des heures ou des jours, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement. Cette pratique est contraire au bien-être animal et aux législations européennes, même si les notices prévoient de libérer les animaux, ce qui est rarement fait. Ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent aussi blesser ou tuer d’autres animaux, y compris des espèces protégées. Des alternatives existent, comme les pièges à capture vivante. Plusieurs enseignes et pays ont déjà interdit ou déréférencé ces pièges. La proposition vise donc à interdire leur fabrication, vente et utilisation en France pour mettre fin à cette cruauté et protéger la faune. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les éleveurs bovins français et à garantir une alimentation saine pour les citoyens. Elle dénonce les dangers du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qui mettrait en péril l’élevage français en raison d’une concurrence déloyale (coûts de production plus bas, normes sanitaires et environnementales moins strictes) et aurait des conséquences néfastes sur l’environnement (déforestation en Amazonie) et la santé publique (importation de viandes traitées avec des substances interdites en Europe). Le texte souligne également le manque de consultation démocratique concernant ce traité. Pour contrer ces effets, la proposition suggère d’imposer aux services de restauration collective de s’approvisionner à 100% en viande d’origine française, afin de soutenir les éleveurs locaux et d’assurer la qualité des produits consommés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir que les décisions de justice concernant la protection des enfants en danger (placement ou assistance éducative) soient réellement appliquées et sans délai. Actuellement, de nombreuses mesures ne sont pas exécutées, laissant les enfants dans des situations dangereuses. Les départements, responsables de ces mesures, manquent de moyens financiers et de personnel, ce qui entraîne des retards importants et des conséquences graves pour les enfants. La loi propose de donner aux juges des enfants la possibilité d’imposer des amendes (astreintes) aux départements qui ne respectent pas leurs décisions, et de leur permettre de choisir le type de placement le plus adapté à l’enfant, sans contraintes budgétaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé La France consomme énormément de saumon, mais en produit très peu, important la quasi-totalité de l’étranger, notamment de Norvège. Les élevages norvégiens sont critiqués pour leurs conditions désastreuses (densité excessive, maladies, parasites, mortalité élevée), impactant la santé des poissons et des consommateurs, ainsi que les populations de saumons sauvages. Face à cela, des projets de fermes aquacoles terrestres (RAS) se développent en France, prétendant offrir une solution locale. Cependant, ces systèmes posent de graves problèmes environnementaux : rejets massifs d’eaux usées polluantes (azote, phosphore, boues) menaçant les écosystèmes marins et la conchyliculture française (huîtres, moules), déjà fragilisée par la pollution. Ces rejets peuvent aussi réchauffer les eaux et favoriser la prolifération d’algues toxiques. De plus, l’argument de la souveraineté est remis en question car ces élevages dépendent d’importations d’œufs et d’aliments (farine de poisson issue de la pêche minotière, soja contribuant à la déforestation). L’empreinte carbone de ces élevages serait élevée, principalement due à l’alimentation des poissons. Le bien-être animal est également une préoccupation majeure en raison des densités de poissons très élevées, entraînant souffrance et mortalité de masse. Enfin, ces installations sont extrêmement énergivores et consomment d’énormes quantités d’eau, posant des problèmes de ressources hydriques et de salinisation des nappes phréatiques. En raison de ces risques environnementaux, sanitaires, sociaux et de bien-être animal, la proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets, en application du principe de précaution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à équiper la France pour dépolluer les substances per et polyfluoroalkylées, aussi appelées ‘polluants éternels’. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de « devoir conjugal » (l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint) du droit français. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts d’une femme refusant des relations sexuelles. La CEDH a jugé que l’interprétation actuelle du Code civil, qui assimile la « communauté de vie » à une « communauté de lit », est archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle souligne que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relations sexuelles futures et que le maintien de cette notion de devoir conjugal affaiblit la lutte contre le viol conjugal et les violences intrafamiliales. La proposition vise à aligner le droit français sur les principes de la CEDH, en reconnaissant que le refus de relations sexuelles ne doit pas être une faute justifiant un divorce ou des sanctions financières, et en protégeant les victimes de violences sexuelles au sein du couple. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des infirmières en France, qui sont essentielles au système de santé mais souffrent d’un manque de reconnaissance, de salaires bas et de conditions de travail difficiles. Beaucoup envisagent de quitter la profession. Le texte propose deux axes majeurs : revaloriser financièrement les infirmières en indexant leurs tarifs sur l’inflation, et améliorer leur formation en augmentant la durée des études et en adaptant les capacités d’accueil des écoles aux besoins réels du pays. L’objectif est de garantir une meilleure rémunération, de réduire les abandons de formation et de mieux préparer les futures infirmières, tout en répondant aux exigences européennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger le petit commerce de proximité, menacé par la grande distribution et le commerce en ligne. Ces derniers détruisent des emplois, affaiblissent le lien social dans les villes et contribuent à l’étalement urbain et à la consommation d’énergie fossile. Le texte propose des mesures pour rééquilibrer la concurrence, notamment en abaissant les seuils d’autorisation pour les grandes surfaces et les entrepôts logistiques, en encadrant les loyers commerciaux et en augmentant la fiscalité des géants du e-commerce. Il souligne l’insuffisance des dispositifs existants et la nécessité d’une action forte pour préserver le rôle essentiel du commerce de proximité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice concernant l’aide exceptionnelle de fin d’année, dont le montant n’a pas suivi l’inflation depuis sa création en 1998. Alors qu’elle représentait 14,7% du SMIC à l’époque, elle n’en représente plus que 8,4% aujourd’hui. La précarité croissante des ménages, notamment en fin d’année, rend cette revalorisation nécessaire. La proposition entend inscrire cette aide dans la loi, l’étendre à de nouveaux bénéficiaires et en revaloriser le montant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des animateurs périscolaires et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, en particulier ceux qui travaillent dans les zones d’éducation prioritaire (REP et REP+). Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des enfants en dehors des heures de classe, mais souffrent de sous-effectifs, de salaires bas et d’une précarité croissante. Contrairement à d’autres personnels de l’éducation nationale travaillant dans les mêmes zones, ils ne bénéficient pas d’une indemnité spécifique. L’objectif est d’étendre cette indemnité à ces personnels pour reconnaître leur importance, améliorer leur rémunération et garantir un meilleur encadrement des enfants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers qui se déclarent mineurs et qui sont souvent livrés à eux-mêmes en France. Actuellement, beaucoup d’entre eux ne sont pas pris en charge par l’État, ce qui contredit les droits de l’enfant. La loi veut instaurer une présomption de minorité, c’est-à-dire considérer ces jeunes comme mineurs tant qu’un juge n’a pas prouvé le contraire, et interdire les tests osseux pour déterminer leur âge, car ces tests sont peu fiables et ne respectent pas les droits humains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités professionnelles, notamment celles qui touchent les femmes, en s’attaquant au problème du temps partiel contraint. Beaucoup de femmes sont employées à temps partiel non par choix, mais par contrainte, ce qui entraîne précarité et difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La loi cherche à décourager les employeurs d’utiliser excessivement le temps partiel fragmenté et non choisi, en rendant ces pratiques moins avantageuses financièrement et en améliorant les conditions de travail des salariés à temps partiel. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes condamnées lors du mouvement des Gilets jaunes, en raison d’une répression jugée excessive et disproportionnée par l’État. Elle demande également la publication des cahiers d’expression libre du Grand Débat National, une promesse présidentielle non tenue, afin de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions et de reconnaître la légitimité de leurs revendications. Liste des modifications Amnistie des Gilets jaunes (Article 1): Création d’une commission chargée d’instruire les demandes d’amnistie pour les infractions et sanctions liées aux manifestations des Gilets jaunes entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020. Cette commission devra rendre ses recommandations avant le 31 octobre 2025 pour l’élaboration d’une loi d’amnistie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le délit d’apologie du terrorisme, car il est jugé qu’il est utilisé pour réprimer la liberté d’expression et le débat politique, allant au-delà de la lutte contre le terrorisme. Elle souligne que la Cour européenne des droits de l’Homme protège la liberté d’expression, même pour des idées choquantes. Le texte dénonce l’instrumentalisation de cette loi, notamment depuis les événements du 7 octobre 2023, et propose de revenir à la loi de 1881 pour les délits d’apologie de crimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’accès à la nature, considéré comme un droit fondamental pour la santé et le bien-être. Elle dénonce les restrictions d’accès aux espaces naturels privés, notamment suite à une loi de février 2023 qui a rendu pénalement répréhensible le franchissement d’une propriété privée même si elle n’est pas clôturée. Les auteurs estiment que cette loi a rompu l’équilibre entre le droit de propriété et le libre accès à la nature, menaçant de nombreux sentiers de randonnée et créant une inégalité entre chasseurs et non-chasseurs. La proposition suggère de s’inspirer des pays scandinaves en créant des servitudes de passage sur les sentiers balisés, afin de concilier protection de la nature et accès public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d’ordre) envers leurs sous-traitants, leurs employés et les territoires. Elle est née de l’expérience de l’entreprise GM&S La Souterraine, qui a subi les conséquences du désengagement de ses donneurs d’ordre. Le texte cherche à corriger le déséquilibre de pouvoir entre donneurs d’ordre et sous-traitants en imposant de nouvelles obligations aux premiers, notamment en matière de protection sociale, économique et environnementale. Il propose d’intégrer les sous-traitants dans les décisions stratégiques des donneurs d’ordre, de les associer aux plans de sauvegarde de l’emploi, de les protéger contre les licenciements collectifs et le non-paiement des salaires, et d’étendre la responsabilité environnementale des donneurs d’ordre. La proposition vise également à encadrer les contrats de sous-traitance et à limiter la sous-traitance en cascade. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a repoussé l’âge légal de départ à 64 ans. Les auteurs estiment que cette réforme a été imposée contre la volonté du Parlement, des mouvements sociaux et de l’opinion publique, et qu’elle aggrave les inégalités, notamment pour les classes populaires, les seniors et les femmes. Ils dénoncent des informations trompeuses du gouvernement concernant les bénéfices de la réforme et son coût d’abrogation. La proposition vise à rétablir l’âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation antérieure, tout en prévoyant des mesures pour les personnes déjà parties à la retraite sous le régime de la réforme de 2023. ...