Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Résumé

Cette proposition de loi dénonce l'échec des politiques de rénovation urbaine basées sur la démolition-reconstruction, jugées coûteuses, anti-écologiques et socialement brutales. Elle pointe du doigt la perte de logements sociaux et l'éviction des habitants historiques. Le texte propose de privilégier systématiquement la réhabilitation des bâtiments existants, de stopper les privatisations du parc social et de garantir aux locataires le droit de rester dans leur quartier.

Liste des modifications

Objectif de la politique de la ville (Article 1): Ajoute l'obligation pour l'État de fournir assez de logements pour garantir à tous un habitat digne et un cadre de vie de qualité.

Financement des démolitions (Article 2): Supprime la possibilité pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de financer des opérations de démolition ou de séparation des espaces publics/privés (résidentialisation).

Priorité à la réhabilitation et encadrement des démolitions (Article 3): Priorise la rénovation des logements sociaux existants. Interdit les démolitions, sauf en cas de danger (immeuble en ruine, insalubrité) ou si les habitants l'acceptent par référendum. Annule les autorisations de démolition déjà données si les travaux n'ont pas commencé.

Obligations d'entretien des bailleurs (Article 4): Impose aux bailleurs sociaux d'entretenir rigoureusement les parties communes, les espaces extérieurs et la structure des immeubles pour éviter leur dégradation.

Droit au maintien dans les lieux (Article 5): Garantit aux locataires le droit de rester dans leur logement pendant les travaux (ou d'y revenir si un relogement temporaire est nécessaire). En cas de démolition autorisée, assure aux habitants le droit d'être relogés dans le nouvel immeuble construit.