Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Résumé

Cette proposition vise à supprimer une indemnité complémentaire versée aux membres du Conseil constitutionnel depuis 2001. Les auteurs considèrent que ce bonus financier est illégal car il a été décidé par simple lettre ministérielle au lieu d'une loi organique. Le texte propose de revenir aux seuls salaires prévus par la loi et d'interdire le cumul de cette rémunération avec des pensions de retraite.

Liste des modifications

Rémunération et cumul de revenus (Article 1): Interdiction formelle de percevoir toute indemnité supplémentaire au salaire légal et obligation de déduire le montant des pensions de retraite de l'indemnité de fonction.

Date d'application (Article 2): Fixation de l'entrée en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2026.