Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Résumé

Face aux scandales de pollution des eaux en bouteille et à la contamination généralisée des nappes phréatiques par les pesticides et les PFAS, cette proposition de loi vise à renforcer la protection de la ressource en eau. Elle dénonce l’échec des politiques actuelles, le coût élevé de la dépollution supporté par les usagers et l’impunité des industriels. Le texte propose d’appliquer réellement le principe pollueur-payeur, de renforcer les contrôles, d’interdire les pesticides dans les zones de captage et d’accompagner la transition agricole vers le bio.

Liste des modifications

Devoir de vigilance et audit (Article 1): Instauration d’une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de protection de l’eau et un audit semestriel indépendant, avec un renversement de la charge de la preuve en cas de dommage.

Sanctions administratives (Article 2): Extension du pouvoir de sanction de l’Agence Régionale de Santé aux manquements liés au nouveau devoir de vigilance.

Amendes pénales (Article 3): Possibilité de porter les amendes environnementales jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises en cas de pollution grave et intentionnelle.

Justice pénale (Article 4): Suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale pour garantir un procès pénal systématique.

Contrôle des élevages (Article 5): Obligation d’un contrôle annuel pour les exploitations agricoles classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Protection des captages (Article 6): Généralisation des aires d’alimentation de captage, interdiction des engrais et pesticides de synthèse dans ces zones dès 2029, et interdiction des forages de recherche.

Surveillance des métabolites (Article 7): Création d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides et obligation pour les fabricants de fournir les étalons nécessaires aux analyses.

Accompagnement agricole (Article 8): Création d’une caisse nationale de défaisance pour reprendre les dettes des agriculteurs en zone de captage s’engageant dans une conversion au bio.

Soutien au modèle biologique (Article 9): Priorité à l’agriculture biologique dans les autorisations d’exploiter et présence obligatoire d’un conseiller spécialisé dans chaque chambre d’agriculture.

Redevance pollution diffuse (Article 10): Augmentation de 50 % des tarifs de la redevance sur les pesticides et majoration pour les grandes exploitations.

Redevance pollution industrielle (Article 11): Renforcement des tarifs pour les rejets industriels, abaissement du seuil de taxation pour les PFAS et extension aux microplastiques.

Gestion des mâchefers (Article 12): Contrôle systématique des PFAS dans les résidus d’incinération (mâchefers) et moratoire sur les nouvelles installations de valorisation.

Information du public (Article 13): Obligation de publier en ligne les informations relatives à la qualité de l’eau potable.

Compensation financière (Article 14): Financement des mesures par une taxe sur le tabac.