Sabrina Sebaihi

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des températures inadaptées dans les écoles et universités françaises, qui nuisent à l’apprentissage et à la santé. Actuellement, il n’existe pas de lois claires sur les températures minimales et maximales. La proposition s’inspire de pratiques étrangères et de recommandations de l’OMS pour fixer des seuils de température, interdire les activités en dehors de ces seuils, et obliger les établissements à s’adapter au changement climatique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer les Zones à Faibles Émissions (ZFE) en France. Les ZFE ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air, responsable de nombreux décès prématurés et de coûts économiques importants. Bien qu’efficaces en Europe, les ZFE françaises souffrent d’un manque de clarté, d’un accompagnement insuffisant des citoyens, d’un système Crit’Air jugé injuste (favorisant les véhicules récents et lourds), d’un dispositif de leasing social mal encadré, et d’aides publiques à l’industrie automobile qui ne sont pas suffisamment alignées sur les objectifs écologiques et sociaux. La proposition de loi cherche à rendre les ZFE plus lisibles, plus justes socialement, plus efficaces écologiquement et mieux pilotées par l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre l’adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Actuellement, la France se concentre davantage sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (atténuation) que sur l’adaptation aux conséquences déjà visibles et futures du réchauffement climatique. Le texte souligne que le réchauffement de 1,5°C est déjà dépassé et que la France pourrait atteindre +4°C d’ici 2100, entraînant des vagues de chaleur, inondations et sécheresses plus intenses. Bien qu’il existe une stratégie nationale d’adaptation (PNACC), elle n’a pas de force de loi, contrairement à d’autres pays. Cela conduit à des normes obsolètes et des investissements publics qui ne tiennent pas compte des futurs impacts climatiques. L’objectif est d’inscrire l’adaptation et une “trajectoire de réchauffement de référence” (TRACC) dans la loi, pour guider les politiques publiques, les plans d’aménagement et les évaluations environnementales, afin d’éviter des coûts d’inaction élevés et d’assurer que tous les investissements intègrent cette dimension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé La biodiversité est en grave danger à cause de l’activité humaine, et la chasse aux trophées, qui consiste à tuer des animaux pour en ramener des parties comme souvenirs, y contribue. La France est un acteur important dans l’importation et l’exportation de ces trophées, notamment d’espèces menacées. Une grande majorité des Français et de nombreux experts s’opposent à cette pratique. Cette proposition de loi vise à interdire l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées, ainsi que la publicité pour cette pratique, afin de mieux protéger la faune sauvage. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé Actuellement, l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir bénéficie d’une TVA réduite à 5,5%, comme les produits de première nécessité. Cependant, cette pratique, appelée “empoissonnement”, est avant tout un loisir et non une activité alimentaire. De plus, elle soulève des questions éthiques concernant la souffrance des poissons et l’introduction d’espèces non natives. Cette proposition vise à supprimer cet avantage fiscal, car il est contraire à l’esprit de la loi, et à soumettre ces achats au taux normal de TVA. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à honorer les victimes du Covid-19 et à tirer des leçons de la pandémie. Elle propose d’instaurer une journée nationale d’hommage le 17 mars de chaque année et d’organiser un retour d’expérience collectif pour renforcer la capacité du pays à faire face aux futures crises. Liste des modifications Journée nationale d’hommage (Article 1): Instauration d’une journée nationale d’hommage aux victimes du Covid-19, commémorée chaque année le 17 mars, date du premier confinement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, c’est-à-dire la période pendant laquelle un salarié malade n’est pas indemnisé. Les auteurs s’opposent à l’idée d’allonger ce délai, notamment dans la fonction publique, arguant que les chiffres d’absentéisme sont biaisés par la crise du Covid-19 et que la fonction publique n’est pas plus absente que le privé. Ils soulignent que le délai de carence pénalise les travailleurs les plus précaires, les pousse à travailler malades (ce qui est un risque de santé publique) et n’a pas prouvé son efficacité pour réduire l’absentéisme. L’objectif est d’harmoniser le droit par le haut, en supprimant ce délai pour tous, afin de garantir plus de justice sociale et de protéger la santé publique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et, par conséquent, l’inclusion scolaire des enfants handicapés. Elle souligne que malgré la loi de 2005 garantissant l’accès à l’éducation pour tous, de nombreux enfants handicapés sont encore privés d’école faute d’accompagnement suffisant. Les rapports de la Défenseure des droits et de la médiatrice de l’éducation nationale confirment ces difficultés, notamment le manque d’AESH et l’insuffisance des heures allouées. Les AESH, majoritairement des femmes, sont confrontées à des salaires très bas (environ 800 €/mois pour un temps partiel imposé), une précarité professionnelle due à leur statut contractuel, et un manque de formation. La proposition identifie trois axes d’action : créer un corps de fonctionnaires pour les AESH afin de stabiliser leur emploi, garantir un salaire décent en considérant 24 heures de service hebdomadaire comme un temps plein, et renforcer leur formation initiale et continue. Elle critique les mesures gouvernementales précédentes jugées insuffisantes et insiste sur la nécessité de reconnaître pleinement le métier d’AESH pour un meilleur accompagnement des élèves. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs. ...

Résumé La proposition de loi vise à lutter contre l’obésité, qui touche près de la moitié des Français et est en constante augmentation, notamment dans les milieux sociaux défavorisés. L’obésité n’est pas due à la paresse mais aux transformations de nos modes de vie par l’industrie agro-alimentaire, qui utilise des produits ultra-transformés, trop gras, trop sucrés, trop salés et des additifs cachés. Le Nutri-Score, bien qu’une avancée, est peu utilisé par les grands industriels. La proposition souhaite le rendre obligatoire et y ajouter un affichage pour les produits ultra-transformés. De plus, elle propose d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées (taxe soda), car un lien direct existe entre leur consommation et l’obésité, le diabète de type 2 et les maladies coronariennes. Cette taxe, déjà existante mais jugée insuffisante en France, a prouvé son efficacité à l’étranger pour réduire la consommation de sodas et générer des recettes pour l’État, tout en diminuant à long terme les coûts pour la Sécurité Sociale. ...

Résumé La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’“ubérisation” du travail, qui consiste à faire passer des salariés pour des travailleurs indépendants, notamment via les plateformes numériques. Elle s’appuie sur les conclusions d’un rapport parlementaire et sur la jurisprudence qui reconnaît le lien de subordination entre les plateformes et leurs travailleurs. L’objectif est de mettre fin à la fraude sociale, à la concurrence déloyale et à la précarité des travailleurs en instaurant une présomption de salariat. Cela signifie que les travailleurs des plateformes seront considérés comme salariés par défaut, et ce sera aux plateformes de prouver qu’ils sont réellement indépendants. La proposition vise également à donner plus de pouvoirs à l’inspection du travail pour requalifier les faux indépendants et sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi, y compris par des amendes et des fermetures temporaires. Elle s’inscrit dans la lignée d’une directive européenne récente, mais cherche à aller plus loin pour garantir les droits des travailleurs et la pérennité du système de protection sociale français. ...