Soumya Bourouaha

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’apprentissage de la natation pour tous les enfants en France. Elle souligne que savoir nager est une compétence essentielle pour la sécurité et l’intégration, mais que de nombreux enfants n’y ont pas accès en raison du manque d’infrastructures (piscines) dans certaines régions, notamment en Seine-Saint-Denis et dans les départements d’Outre-mer. Ce manque d’accès entraîne des inégalités et augmente les risques de noyade, surtout avec l’augmentation des épisodes caniculaires. La proposition vise à remédier à cette situation en favorisant la création et la rénovation de piscines, y compris pour les personnes handicapées, afin d’assurer que chaque enfant puisse apprendre à nager, quel que soit son lieu de vie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer les bourses étudiantes pour lutter contre la précarité croissante des étudiants en France. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté, poussant de nombreux étudiants sous le seuil de pauvreté et les obligeant à travailler, ce qui peut nuire à leurs études. Le système actuel des bourses sur critères sociaux est jugé inefficace car il n’a pas été mis à jour régulièrement, entraînant une diminution du nombre de bénéficiaires et une perte de pouvoir d’achat. De plus, les bourses ne sont versées que sur dix mois, laissant les étudiants sans aide pendant l’été malgré des charges continues. La proposition vise à corriger ces problèmes en indexant les bourses sur l’inflation et en les versant sur douze mois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en France. Actuellement, malgré leur rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, les AESH sont confrontés à la précarité (salaires bas, contrats à temps partiel, difficultés de recrutement). La proposition suggère de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH afin de reconnaître leur professionnalisme, de garantir de meilleures conditions de travail et de recrutement, et d’assurer un accompagnement de qualité pour tous les élèves en situation de handicap, conformément aux obligations de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une inconstitutionnalité relevée par le Conseil constitutionnel. Elle a pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, y compris ceux qui n’étaient pas explicitement mentionnés auparavant, comme les geôles des tribunaux. Elle cherche également à améliorer l’égalité de traitement des personnes privées de liberté et à sécuriser les modalités d’exercice de ce droit de visite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en France. Elle souligne l’augmentation alarmante des décès liés au travail et la sous-estimation de ces chiffres due à des lacunes dans la collecte des données. Le texte propose de mettre en place un outil de recensement exhaustif, d’étendre la protection sociale aux travailleurs des plateformes numériques et de rétablir les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) pour renforcer la prévention et la reconnaissance des risques professionnels. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la santé mentale des jeunes, particulièrement fragilisée par le harcèlement scolaire, les pressions sociales et l’usage des réseaux sociaux. Elle souligne l’urgence d’agir face à l’augmentation des troubles psychiques et des gestes suicidaires chez les adolescents, et propose de renforcer la médecine scolaire, actuellement sous-financée et en manque de personnel, pour mieux détecter et accompagner les élèves en difficulté. Liste des modifications Visite médicale obligatoire (Article 1): Une visite médicale incluant un entretien psychologique pour dépister les troubles psychiques sera obligatoire pour les élèves de 14 ans (en classe de 4ème). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce qui affaiblit le dialogue social et la défense des droits des travailleurs martiniquais. Le texte propose d’adapter la loi pour permettre aux syndicats locaux d’avoir les mêmes droits et la même reconnaissance que les syndicats nationaux, afin de mieux prendre en compte les particularités de la Martinique et de moderniser le dialogue social. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la discrimination basée sur le prénom. De nombreux témoignages et études montrent que le prénom peut être un motif de jugement, d’exclusion ou de moquerie, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement, en raison de préjugés liés à l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant une lacune juridique. L’objectif est d’ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail pour mieux protéger les victimes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non-européens en France. Elle est motivée par le fait que ces personnes contribuent activement à la société française (économiquement, socialement, associativement) et qu’il est injuste de les priver de ce droit, d’autant plus que les citoyens européens en bénéficient déjà. Le texte souligne que cette mesure, bien que souvent promise par le passé, n’a jamais été mise en œuvre et qu’elle est un vecteur d’intégration et de reconnaissance de la citoyenneté de résidence, sans lien avec la nationalité. Il est également mentionné que de nombreux pays européens ont déjà accordé ce droit. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à nationaliser les sites de production sidérurgique d’ArcelorMittal en France. Elle est motivée par les suppressions d’emplois annoncées par le groupe, son manque d’investissement malgré les aides publiques reçues, et la nécessité de préserver la souveraineté industrielle, les emplois et les compétences dans un secteur stratégique comme la sidérurgie. La nationalisation permettrait de garantir la pérennité de l’industrie, de moderniser les installations pour la décarbonation et de sécuriser l’approvisionnement en acier. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à limiter les frais bancaires excessifs, notamment ceux liés aux incidents de paiement et à la gestion courante des comptes. Elle souligne que les banques réalisent des bénéfices importants tandis que de nombreux Français sont à découvert et subissent des frais élevés, souvent automatisés et sans lien avec les coûts réels. La proposition dénonce l’opacité des tarifs, l’inefficacité des plafonds existants et la pénalisation disproportionnée des personnes les plus modestes, en particulier dans les Outre-mer. L’objectif est de rééquilibrer la relation entre clients et banques pour une plus grande justice sociale et économique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, en particulier ceux des Outre-mer, qui sont plus nombreux à vivre dans la précarité. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est une aide pour les retraités à faibles revenus, mais beaucoup n’y ont pas recours à cause de l’obligation de remboursement sur la succession, notamment si leur résidence principale est leur seul bien. La loi propose d’exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral pour le remboursement de l’ASPA, afin d’encourager les retraités pauvres à bénéficier de cette aide sans craindre de laisser leurs héritiers sans logement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accorder les allocations familiales dès le premier enfant. Actuellement, elles ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, ce qui est jugé incohérent car l’arrivée du premier enfant entraîne déjà des coûts importants et une baisse du niveau de vie pour les familles. De plus, le nombre de familles avec un enfant unique et de familles monoparentales (souvent avec un seul enfant) est en augmentation, et la pauvreté infantile est préoccupante. L’objectif est de renforcer la politique familiale, d’assurer une justice sociale en soutenant toutes les familles, et de s’adapter aux évolutions de la société, en reconnaissant que les enfants sont l’avenir de la société et que leur coût doit être partagé par la solidarité nationale. ...

Résumé L’exposé des motifs n’est pas fourni dans l’extrait de texte. Il est généralement situé après la liste des présentateurs et avant les articles de loi. Liste des modifications

Résumé La monoparentalité, majoritairement féminine, est en forte augmentation et touche un quart des foyers en France, et plus de la moitié dans les Outre-mer. Cette situation entraîne une précarité financière et sociale accrue pour les familles concernées, notamment les mères et leurs enfants, qui sont plus souvent touchés par la pauvreté, le chômage et des conditions de logement difficiles. La proposition de loi vise à réduire cette précarité en renforçant les politiques publiques de soutien à ces familles, en ciblant la pauvreté monétaire et en répondant à leurs besoins spécifiques en matière de parentalité. ...

Résumé Malgré un déploiement rapide de la fibre optique en France, la qualité du service est souvent médiocre, avec de nombreux problèmes de connexion et de pannes. Cette situation est particulièrement critique dans les zones moins denses où un seul opérateur est désigné. La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des opérateurs en cas de défaillance prolongée de leur réseau. Elle permettrait au gouvernement d’augmenter temporairement les redevances payées par les opérateurs défaillants et aux collectivités territoriales de réduire la durée des contrats ou de créer leurs propres réseaux publics en cas de défaillance avérée du marché. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer la législation sur le harcèlement moral au travail, en particulier le harcèlement moral institutionnel. Elle s’appuie sur l’évolution de la jurisprudence, notamment l’affaire France Télécom, qui a reconnu que des politiques d’entreprise peuvent être considérées comme du harcèlement. L’objectif est d’inscrire explicitement cette notion dans le Code du travail et le Code pénal pour mieux protéger les salariés et dissuader les pratiques managériales néfastes, face à l’augmentation des troubles psychologiques liés au travail. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé La proposition de loi vise à simplifier et adapter le statut des territoires d’outre-mer en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. Elle souhaite reconnaître la spécificité des outre-mer, notamment leur insularité et leur éloignement, en leur offrant plus d’autonomie et en reconnaissant les ‘peuples d’outre-mer’ plutôt que de simples ‘populations’. L’objectif est de mieux prendre en compte les réalités locales et de renforcer la décentralisation, tout en maintenant l’unité de la République. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en rendant obligatoire une visite médicale pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire. Actuellement, la France est l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour les conducteurs. Cette mesure permettrait de détecter les problèmes de santé (vue, ouïe, maladies chroniques, etc.) qui pourraient affecter la capacité à conduire en toute sécurité. La proposition prévoit également la création d’une plateforme numérique nationale pour recenser les solutions de mobilité alternatives pour les personnes déclarées inaptes à la conduite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire. ...

Résumé La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faire la lumière sur deux événements tragiques en Martinique : les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements, où des ouvriers agricoles ont été réprimés violemment, parfois mortellement, par les forces de l’ordre, n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes approfondies ni de reconnaissance officielle. Les auteurs soulignent que ces répressions, bien que survenues après la départementalisation de la Martinique, s’inscrivent dans une logique coloniale de gestion des conflits sociaux, contrastant avec la situation en France métropolitaine où de telles violences avaient cessé depuis longtemps. La proposition vise à réparer cette injustice historique en ouvrant les archives publiques, en reconnaissant la responsabilité de l’État et en créant une commission d’experts pour établir la vérité, répondant ainsi à une demande de justice et de réconciliation des familles des victimes et de la population martiniquaise. ...

Résumé Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constitution en reprenant un budget précédemment censuré, et qu’il mène une politique d’austérité rejetée par la population. Ils proposent un budget alternatif axé sur la solidarité nationale et le partage des richesses, avec des mesures d’urgence sociales et fiscales. L’objectif est de financer l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, et l’investissement dans les services publics, tout en luttant contre les inégalités et l’accumulation de richesses par une minorité. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l’hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la rentabilité plutôt que sur les besoins des patients. Elle propose d’instaurer une loi de programmation quinquennale pour la santé, qui fixerait des objectifs clairs et des moyens financiers dédiés, afin de garantir un accès aux soins de qualité pour tous et de redonner du sens aux métiers des soignants. Cette loi de programmation précéderait les lois de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi que les budgets hospitaliers et médico-sociaux soient basés sur les besoins réels et non sur des contraintes comptables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne. ...

Résumé La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement. Liste des modifications Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui se retrouvent temporairement sans ressources. Elle souligne l’importance des artistes-auteurs pour la vie culturelle et la nécessité de mieux protéger leur travail, souvent précaire et discontinu. Le texte rappelle les avancées passées en matière de protection sociale des artistes, mais insiste sur les lacunes actuelles, notamment l’absence de droit aux congés payés ou au chômage. Face à la nature irrégulière de leurs revenus et aux défis posés par l’intelligence artificielle, la proposition suggère de rattacher ce nouveau dispositif à l’assurance chômage (Unédic), financé par une cotisation des diffuseurs, pour garantir un revenu minimum aux artistes-auteurs en période d’inactivité. ...

Résumé La France est régulièrement condamnée pour la surpopulation carcérale, qui dégrade les conditions de détention et de travail du personnel, et nuit à la réinsertion. Malgré la construction de nouvelles places de prison et le développement d’alternatives à l’incarcération, la proposition de loi vise à mettre fin à cette surpopulation d’ici 2028. Elle propose des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale et, en cas de non-respect, un mécanisme de libération sous contrainte pour les détenus éligibles, afin de garantir le respect de la dignité des personnes incarcérées et de favoriser leur réinsertion. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème récurrent de milliers d’élèves du second degré qui se retrouvent sans affectation scolaire à chaque rentrée. Cette situation, jugée inacceptable, cause stress et exclusion sociale, et va à l’encontre du droit à l’éducation. Elle est due à une mauvaise gestion des affectations, un manque de transparence et des moyens insuffisants. La loi cherche à garantir que chaque élève ait une place dans un établissement public avant la rentrée, pour assurer le respect du droit fondamental à l’éducation. ...

Résumé La France traverse une grave crise du logement, avec un grand nombre de personnes sans logement, mal logées ou en attente de logements sociaux. Cette crise est aggravée par une faible construction de logements abordables, notamment due à des coupes budgétaires dans le logement social et à l’augmentation des locations touristiques. La proposition de loi vise à relancer la construction de logements sociaux et à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à répondre au scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où l’utilisation prolongée de cet insecticide a causé une pollution massive et des problèmes de santé. Malgré la reconnaissance de la responsabilité de l’État et les attentes des populations, une décision de non-lieu a été rendue, créant un sentiment d’injustice. La loi propose de reconnaître officiellement les préjudices, de créer un organisme indépendant pour étudier le phénomène, informer le public et indemniser les victimes, afin de restaurer la confiance et de réparer les dommages. ...

Résumé Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été une réussite pour la France, mais l’héritage promis par le Président de la République ne semble pas inclure les 3,5 millions de bénévoles des clubs sportifs, pourtant essentiels au sport pour tous. Ces bénévoles sont de plus en plus découragés par la charge administrative, le manque de soutien de l’État et la diminution des subventions, ce qui fragilise le sport populaire. La proposition de loi vise à soutenir ces bénévoles et à rendre le sport plus accessible, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, en simplifiant les démarches administratives, en reconnaissant le statut des dirigeants associatifs et en finançant des activités sportives pour tous. ...

Résumé Le réchauffement climatique s’accélère et les objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints. La France doit décarboner son économie, ce qui nécessite des investissements massifs (estimés entre 55 et 85 milliards d’euros par an) dans les transports, la rénovation énergétique, l’agriculture et la recherche. Une partie de ces investissements doit venir de l’État, mais l’endettement public ne suffira pas. Il faut donc trouver de nouvelles recettes, en veillant à une répartition juste de l’effort, car les plus riches sont les plus gros émetteurs de CO2 et leurs patrimoines ont fortement augmenté. La proposition vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique et demande au gouvernement d’étudier une mesure similaire au niveau européen. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...