Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Résumé

Les communes doivent souvent payer d'urgence des travaux de sécurisation ou de démolition pour des bâtiments dangereux (péril imminent) quand les propriétaires ne le font pas. Ces frais sont très élevés et difficiles à récupérer auprès de propriétaires insolvables. Cette proposition de loi veut créer un fonds national pour rembourser les communes et demande un rapport pour mieux évaluer l'ampleur de ce problème financier.

Liste des modifications

Fonds de compensation (Article 1): Création d'un fonds géré par l'État pour rembourser aux communes les frais d'expertise, de travaux, de relogement et de procédure liés aux arrêtés de péril imminent, si le propriétaire est défaillant et que la dette n'a pas pu être récupérée après deux ans.

Rapport au Parlement (Article 2): Obligation pour le Gouvernement de fournir un rapport détaillé sous un an sur les chiffres du péril immobilier en France (nombre d'arrêtés, coûts pour les communes, taux de recouvrement des dettes).

Financement par les sociétés immobilières (Article 3): Création d'une taxe de 5 % sur les revenus financiers des grandes sociétés immobilières (plus de 50 millions d'euros d'actifs) pour financer ce nouveau fonds de compensation.

Garantie financière (Article 4): Clause technique prévoyant une taxe sur le tabac pour compenser d'éventuelles pertes de recettes ou charges supplémentaires pour l'État liées à cette loi.