Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Résumé

Cette proposition de loi vise à combler le vide juridique entourant les algues sargasses qui polluent les côtes des Antilles et de la Guyane. Actuellement sans statut, ces algues causent des dommages sanitaires (gaz toxiques), matériels (corrosion) et économiques. Le texte propose de définir légalement le phénomène, de le reconnaître comme une catastrophe naturelle pour permettre l’indemnisation des victimes, et d’organiser une réponse coordonnée de l’État et des collectivités locales sous le signe de la solidarité nationale.

Liste des modifications

Définition juridique et risque sanitaire (Article 1): Définit officiellement le phénomène des sargasses dans le code de la santé publique comme un risque sanitaire environnemental lié à l’émission de gaz toxiques (hydrogène sulfuré et ammoniac).

Statut juridique et Stratégie Nationale (Article 2): Précise que les sargasses ne sont pas des déchets tant qu’elles ne sont pas collectées et que leur gestion relève de la solidarité nationale via une stratégie d’État.

Répartition des compétences (Article 3): Décharge les maires de la responsabilité exclusive de la gestion des sargasses et interdit de faire peser les coûts de collecte uniquement sur les communes.

Indemnisation des catastrophes naturelles (Article 4): Modifie la loi de 1982 pour inclure explicitement les dommages causés par les échouages massifs de sargasses dans le régime des catastrophes naturelles.

Solidarité écologique (Article 5): Inscrit la gestion des sargasses dans le principe de solidarité écologique nationale au sein du code de l’environnement.

Missions de santé publique (Article 6): Ajoute la gestion des sargasses aux missions de surveillance et d’alerte sanitaire.

Plans d’urgence locaux (Article 7): Oblige les préfets à créer des plans d’urgence locaux (surveillance, protection, ramassage) en collaboration avec les conseils départementaux et Météo France.

Préjudices moraux et psychologiques (Article 8): Étend le droit à l’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages moraux et psychologiques, et non plus seulement matériels.

Commande publique et valorisation (Article 9): Autorise l’État et les collectivités à utiliser des marchés publics spécifiques pour encourager la recherche et la création de filières économiques de valorisation des algues.

Financement par taxe sur la viande bovine (Article 10): Crée une contribution exceptionnelle sur l’importation de viande bovine hors Union Européenne dans les zones concernées pour financer la lutte contre les sargasses.