Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, notamment en mettant fin à la double taxation (TVA locale et TVA hexagonale) sur les biens importés de l’Hexagone. Actuellement, bien que la loi prévoie une exonération de TVA pour ces exportations, de nombreuses entreprises ne l’appliquent pas, pénalisant les consommateurs ultramarins. La proposition dénonce cette situation comme une rupture du principe d’égalité fiscale et une violation de plusieurs textes légaux, et propose une réforme pour garantir une égalité de traitement et un développement économique plus juste pour les outre-mer.

Liste des modifications

Exonération de TVA pour les territoires d’exportation (Article 1): L’exonération de TVA pour les territoires d’exportation est désormais considérée comme acquise pour toute exportation provenant d’une entreprise située en Hexagone.

Compensation de la perte de recettes (Article 2): La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.